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1° CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite - Contrat de prêt - Totalité des sommes dues par l'emprunteur - Portée - Acceptation des conséquences... ...Avocat général :M. Charbonnier...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le cautionnement ne se présume point ; qu'il doit être exprès et qu'on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'il résulte du premier que l'engagement que souscrit le caution doit comporter sa signature, ainsi que le mention, écrite de sa main, de la somme en...

1° CASSATION - Pourvoi - Objet - Censure des décisions des juridictions du fond - Portée 1° Selon l'article 604 du nouveau Code de... ...Avocat général :M. Charbonnier...Attendu que l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er juillet 1986, statuant dans un litige opposant la société civile immobilière Les Sylphides la SCI à M. X..., architecte, et à son assureur, la Mutuelle des architectes français la MAF, à l'occasion du préjudice commercial et financier invoqué par la SCI en raison des désordres ayant affecté un ensemble immobilier qu'elle avait fait édifier, a ordonné une expertise aux fins de déterminer le...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Etat de danger - Appréciation - Conditions de vie de l'enfant dans son... ...Avocat général :M. Charbonnier...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... a donné naissance en 1982 et 1984 à deux enfants, Amandine et Nicolas, qui ont été reconnus tant par elle-même que par leur père M. X...; que ce dernier a saisi le juge des enfants d'une demande tendant à se voir confier la garde des deux enfants en exposant que la mère avait quitté le domicile familial et se désintéressait d'Amandine et Nicolas ; que l'arrêt confirmatif...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Obligations - Inexécution - Sanctions statutaires - Application - Compte courant -... ...Avocat général :M. Charbonnier...Sur le moyen unique : Vu l'article 8, alinéa 6, du décret du 4 février 1959, relatif au statut juridique de la coopération agricole, devenu l'article R. 522-3 du Code rural ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'adhésion à une coopérative entraîne pour l'associé coopérateur l'engagement d'utiliser les services de la coopérative, soit pour la totalité, soit pour une partie des opérations pouvant être effectuées par son intermédiaire, et...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Obligations - Inexécution - Sanctions statutaires - Application - Compte courant -... ...Avocat général :M. Charbonnier...Attendu, selon les juges du fond, que la Société coopérative agricole dite " la Coopérative paysanne " la coopérative, à laquelle M. Edouard de X... avait adhéré, a obtenu une ordonnance enjoignant à ce dernier de lui payer le solde débiteur de son compte arrêté au 31 août 1984, outre intérêts et frais ; que la cour d'appel a condamné M. de X... à payer à la coopérative la somme de 19 107,79 francs avec les intérêts contractuels à compter...

DONATION - Révocation - Ingratitude - Action en révocation - Exercice - Exercice par les héritiers - Délais - Point de départ - Donateur dans... ...Avocat général :M. Charbonnier...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges d'appel, que par testament du 30 août 1974, Mme Y... a institué comme légataire universel son neveu, Eugène Z... ; que la testatrice ayant été placée sous tutelle, le 6 juin 1975, le gérant de la tutelle, chargé d'assurer sa représentation, s'est constitué partie civile en son nom dans une instance pénale contre M. Z... ; que celui-ci a été condamné pour abus de confiance...

NOM - Prénom - Changement - Conditions - Intérêt légitime - Recherche nécessaire NOM - Prénom - Changement - Conditions - Intérêt légitime -... ...Avocat général :M. Charbonnier...Sur le moyen unique : Vu l'article 57, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'El Mahdi X... est né le 14 février 1986 de M. Jean-Louis X..., et de Mme Z..., son épouse ; que le père de l'enfant a présenté une requête au tribunal de grande instance tendant à la substitution du prénom de " Lezrague " à celui de " El Mahdi " en exposant notamment que le prénom de Lezrague choisi par les parents avait été indûment refusé par l'officier de...

1° DEPOT - Dépôt nécessaire - Preuve - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Application - Hôtelier - Objets apportés par les clients... ...Avocat général :M. Charbonnier...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., cliente de l'hôtel Hyatt Regency à Nice, a déposé plainte pour vol contre X après avoir constaté, le 11 juillet 1982, en ouvrant avec la clé qui lui avait été remise le compartiment mis à sa disposition dans la salle des coffres de l'établissement lors de son arrivée le 8 juillet 1982, que les bijoux qu'elle y avait déposés avaient disparu ; que ce vol a été déclaré par...

FILIATION NATURELLE - Reconnaissance - Contestation - Preuve - Examen comparatif des sangs - Pouvoirs des juges PROCEDURE CIVILE - Fin de... ...Avocat général :M. Charbonnier...Sur le second moyen : Vu l'article 339 du Code civil, ensemble les articles 10, 143 et 144 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la reconnaissance d'un enfant naturel peut être contestée par tous moyens de preuve, notamment par un examen comparé des sangs ; que selon les trois derniers le juge peut ordonner d'office toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il ne dispose pas...

RESERVE - Réduction - Libéralité à un successible - Dépassement de la quotité disponible - Récompenses à la charge de l'héritier avantagé -... ...Avocat général :M. Charbonnier...Sur le moyen unique : Vu l'article 868 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que l'indemnité équivalente à la portion excessive d'une libéralité réductible en valeur, se calcule d'après l'état des objets donnés ou légués au jour où la libéralité a pris effet, et leur valeur à l'époque du partage ; que cette valeur doit être déterminée, compte tenu des plus values du bien donné provenant d'une cause étrangère au gratifié ; Attendu que...