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14/02/1990 | FRANCE | N°88-13947

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 février 1990, 88-13947


Sur le moyen unique :

Vu l'article 57, alinéa 3, du Code civil ;

Attendu qu'El Mahdi X... est né le 14 février 1986 de M. Jean-Louis X..., et de Mme Z..., son épouse ; que le père de l'enfant a présenté une requête au tribunal de grande instance tendant à la substitution du prénom de " Lezrague " à celui de " El Mahdi " en exposant notamment que le prénom de Lezrague choisi par les parents avait été indûment refusé par l'officier de l'état civil et que, comme l'attestaient diverses pièces, l'enfant était connu sous ce prénom depuis sa naissance ;

Atten

du que pour rejeter la requête l'arrêt attaqué énonce que le seul usage d'un prénom n...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 57, alinéa 3, du Code civil ;

Attendu qu'El Mahdi X... est né le 14 février 1986 de M. Jean-Louis X..., et de Mme Z..., son épouse ; que le père de l'enfant a présenté une requête au tribunal de grande instance tendant à la substitution du prénom de " Lezrague " à celui de " El Mahdi " en exposant notamment que le prénom de Lezrague choisi par les parents avait été indûment refusé par l'officier de l'état civil et que, comme l'attestaient diverses pièces, l'enfant était connu sous ce prénom depuis sa naissance ;

Attendu que pour rejeter la requête l'arrêt attaqué énonce que le seul usage d'un prénom ne suffit pas à caractériser l'intérêt légitime nécessaire pour que soit prononcée la modification d'état civil sollicitée ;

Attendu qu'en se déterminant par un tel motif d'ordre général sans rechercher si, eu égard aux circonstances de l'espèce, l'état de fait invoqué n'était pas de nature à constituer pour l'intéressé un intérêt légitime au changement de prénom, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 88-13947
Date de la décision : 14/02/1990
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

NOM - Prénom - Changement - Conditions - Intérêt légitime - Recherche nécessaire

NOM - Prénom - Changement - Conditions - Intérêt légitime - Définition - Usage prolongé

Ne donne pas de base légale à sa décision de rejet d'une requête tendant à la substitution d'un prénom, la cour d'appel qui décide que le seul usage d'un prénom ne suffit pas à caractériser l'intérêt légitime nécessaire à la modification d'état civil sollicitée, sans rechercher si, eu égard aux circonstances de l'espèce, l'état de fait invoqué n'est pas de nature à constituer pour l'intéressé un intérêt légitime au changement de prénom.


Références :

Code civil 57 al. 3

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 16 mars 1988

A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1984-10-10 , Bulletin 1984, I, n° 255, p. 216 (cassation), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 14 fév. 1990, pourvoi n°88-13947, Bull. civ. 1990 I N° 48 p. 35
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 I N° 48 p. 35

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Charbonnier
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Massip
Avocat(s) : Avocat :M. Jacoupy.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1990:88.13947
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