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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 février 1990, 88-13947

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-13947
Numéro NOR : JURITEXT000007023577 ?
Numéro d'affaire : 88-13947
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-02-14;88.13947 ?

Analyses :

NOM - Prénom - Changement - Conditions - Intérêt légitime - Recherche nécessaire.

NOM - Prénom - Changement - Conditions - Intérêt légitime - Définition - Usage prolongé.

Ne donne pas de base légale à sa décision de rejet d'une requête tendant à la substitution d'un prénom, la cour d'appel qui décide que le seul usage d'un prénom ne suffit pas à caractériser l'intérêt légitime nécessaire à la modification d'état civil sollicitée, sans rechercher si, eu égard aux circonstances de l'espèce, l'état de fait invoqué n'est pas de nature à constituer pour l'intéressé un intérêt légitime au changement de prénom.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1984-10-10 , Bulletin 1984, I, n° 255, p. 216 (cassation), et les arrêts cités.


Texte :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 57, alinéa 3, du Code civil ;

Attendu qu'El Mahdi X... est né le 14 février 1986 de M. Jean-Louis X..., et de Mme Z..., son épouse ; que le père de l'enfant a présenté une requête au tribunal de grande instance tendant à la substitution du prénom de " Lezrague " à celui de " El Mahdi " en exposant notamment que le prénom de Lezrague choisi par les parents avait été indûment refusé par l'officier de l'état civil et que, comme l'attestaient diverses pièces, l'enfant était connu sous ce prénom depuis sa naissance ;

Attendu que pour rejeter la requête l'arrêt attaqué énonce que le seul usage d'un prénom ne suffit pas à caractériser l'intérêt légitime nécessaire pour que soit prononcée la modification d'état civil sollicitée ;

Attendu qu'en se déterminant par un tel motif d'ordre général sans rechercher si, eu égard aux circonstances de l'espèce, l'état de fait invoqué n'était pas de nature à constituer pour l'intéressé un intérêt légitime au changement de prénom, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom

Références :

Code civil 57 al. 3
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 16 mars 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 14 février 1990, pourvoi n°88-13947, Bull. civ. 1990 I N° 48 p. 35
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 I N° 48 p. 35
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Charbonnier
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Massip
Avocat(s) : Avocat :M. Jacoupy.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 14/02/1990
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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