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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Aide en cas de décès . L'aide forfaitaire versée par un employeur aux ayants droit d'un de ses... ...Avocat général : M. Chambeyron....Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'établissement de Saint-Doulchard Cher, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1984 à 1987 par la manufacture française des pneumatiques Michelin, le montant de l'aide forfaitaire égale à 6 mois de...

PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Contrat de travail - Salarié protégé -... ...Avocat général : M. Chambeyron....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 novembre 1988, rendu en référé, que M. X..., candidat aux élections de délégué du personnel devant avoir lieu en février 1988 à la Société Ambulances Vidal, a refusé le 25 janvier 1988 sa mutation d'ambulancier du SMUR au service des " petites ambulances " ; que l'inspecteur du Travail ayant, le 9 février 1988, refusé d'autoriser le licenciement du salarié protég...

FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Conditions - Condamnation aux dépens . Il résulte de l'article 700 du... ...Avocat général : M. Chambeyron....Sur le moyen unique : Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seule la partie à la charge de laquelle a été mise la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à payer à l'autre des sommes exposées par celle-ci et non comprises dans les dépens ; Attendu que le jugement attaqué, rendu par le conseil de prud'hommes, a débouté Mme X... et seize autres salariés de leurs...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Engagement unilatéral - Définition - Circulaire instituant en matière de... ...Avocat général : M. Chambeyron....Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris 24 novembre 1989 que la société Bureau Véritas a adhéré en novembre 1976 à la convention collective de la métallurgie qui prévoyait alors un préavis de 6 mois pour le cadre âgé de 55 ans ou plus et licencié sans être compris dans une convention spéciale avec la FNE pour les salariés de plus de 60 ans ; que le Bureau Véritas a établi en décembre 1976 et le 8 mars 1977 deux...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement... ...Avocat général : M. Chambeyron....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle et titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie, soit d'une faute grave...

PRUD'HOMMES - Référé - Conflit collectif du travail - Grève - Abus non allégué - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Retenue opérée par... ...Avocat général : M. Chambeyron....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 521-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Les Courriers catalans, a participé le 16 avril 1988 à un mouvement de grève qui a duré 55 minutes ; que son employeur ayant effectué sur sa rémunération une retenue supérieure à celle correspondant à l'arrêt de travail, le salarié a saisi la formation de reféré du conseil de prud'hommes pour obtenir tant l'annulation...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Réintégration - Réintégration en vertu de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988... ...Avocat général : M. Chambeyron....Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé le 16 septembre 1965 en qualité de dessinateur industriel par la société Abex équipements ; qu'il avait la qualité de délégué syndical et détenait, en outre, les mandats de délégué du personnel suppléant et de membre suppléant du comité d'établissement et du comité central d'entreprise ; qu'en mars 1986, à la suite d'une plainte déposée par la société, était découvert dans le bureau...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Ancienneté du salarié dans l'entreprise . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION -... ...Avocat général : M. Chambeyron....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Angers, 30 septembre 1991, que M. X..., au service de la société Mahier depuis 1961, a été licencié par cette dernière le 20 février 1990, après qu'elle eût, le 1er février, cédé son fonds de commerce à la société Comia Fao ; qu'estimant que le licenciement avait été prononcé en violation des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, il a engagé une instance prud'homale...

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Soins donnés dans les vingt jours d'une... ...Avocat général : M. Chambeyron....Attendu que M. X... a été hospitalisé à la clinique du Bois et a subi une opération chirurgicale consistant dans la pose d'un stimulateur cardiaque coté K 120 ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée à prendre en charge la surveillance monitorée mise en place dans les 20 jours suivant l'intervention, alors que, selon le...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Joueurs professionnels - Arrêté du 25 septembre 1986 - Application - Condition .... ...Avocat général : M. Chambeyron....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 20 mai 1985, modifié par celui du 25 septembre 1986 ; Attendu qu'en vertu des deux derniers de ces textes, les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour l'emploi des personnes exerçant une activité accessoire rémunérée, au plus de 480 heures par an, pour le compte...