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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Pension alimentaire - Fixation - Eléments à considérer - Besoins et... ...Avocat général : M. Cédras....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 282 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... en application des dispositions de l'article 237 du Code civil, a rejeté la demande de pension alimentaire présentée par la femme au motif qu'il était indifférent que le débiteur de la pension alimentaire vive ou non en concubinage car il devait en toute hypothèse se loger et que le...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Age... ...Avocat général : M. Cédras....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 21 avril 2000, qu'à la suite de l'accident d'avion dans lequel son mari a trouvé la mort, Mme X..., sa veuve, et ses deux enfants ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction afin d'obtenir la réparation de leur préjudice ; Attendu que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions fait grief à l'arrêt d'avoir...

ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Prolongation du maintien - Simple faculté . ETRANGER - Entrée en... ...Avocat général : M. Cédras....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Paris, 17 août 2000, que M. X..., de nationalité guinéenne, a été l'objet d'un refus d'admission sur le territoire français lors de son arrivée à l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle et a été maintenu en zone d'attente ; qu'après renouvellement de cette mesure pour une durée de quarante-huit heures, l'autorité administrative a sollicité le...

ETRANGER - Reconduite à la frontière - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à... ...Avocat général : M. Cédras....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Paris, 29 novembre 2000, que M. X..., ressortissant tunisien, ayant été condamné à une peine d'interdiction du territoire français, le Préfet de Police de Paris a, pour exécuter le jugement, placé l'intéressé en rétention dans un local ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire le 24 novembre 2000 ; qu'en application des dispositions de l'article 35...

ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Droits de la défense - Assistance d'un conseil - Grève des... ...Avocat général : M. Cédras....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Paris, 20 décembre 2000, que l'autorité administrative a maintenu en zone d'attente M. X..., ressortissant étranger, à son arrivée à l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle le 13 décembre 2000 ; qu'elle a renouvelé cette mesure pour quarante-huit heures le 15 décembre ; que, le 17 décembre 2000, elle a sollicité du président d'un tribunal de grande...

1° COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Note en délibéré - Recevabilité - Condition. 1° TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Débats - Oralité -... ...Avocat général : M. Cédras....Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Nice, 29 décembre 2000, que M. Y... a formé un recours en radiation contre l'inscription de M. X... dans le collège des chefs d'exploitation sur la liste des électeurs pour les élections à la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa note en délibéré alors, selon le moyen...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Chambre d'agriculture - Liste électorale - Inscription - Concubins - Article R. 511-8 du Code rural .... ...Avocat général : M. Cédras....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 511-8 du Code rural ; Attendu que le concubin d'un chef d'exploitation agricole, qui bénéficie en cette qualité de l'assurance maladie des exploitants agricoles et qui participe à titre principal à l'activité de cet exploitant, est assimilé au conjoint pour l'inscription sur les listes électorales aux chambres d'agriculture ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... a demand...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Redevance d'enlèvement des ordures... ...Avocat général : M. Cédras....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation tribunal de première instance de Papeete, 1er octobre 2001, n° 529-232, que M. Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Taiarapu Ouest, a contesté l'inscription sur cette liste de M. X... ; que le Tribunal a rejeté sa demande ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Suspension - Pourvoi en... ...Avocat général : M. Cédras....Sur le moyen unique, et le moyen relevé d'office en défense, après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 1997, que M. et Mme X..., et la société à responsabilité limitée Bretagne Desosse, s'estimant diffamés par un article publié dans le journal C..., à la suite d'un communiqué de l'URSSAF du Sud-Finistère, ont fait assigner devant le tribunal de grande instance, d'une part, M. Y..., directeur de la...

1° CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Dispositions non atteintes par la cassation - Examen non. 1° CASSATION - Effets -... ...Avocat général : M. Cédras....Donne acte à la société Lloyd Continental de ce qu'elle se désiste de son pourvoi, en ce qu'il a été formé contre la Mutuelle générale de l'Education nationale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilit...