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COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Syndicat secondaire - Constitution - Assemblée spéciale des seuls copropriétaires concernés -... ...M. Cédras....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 octobre 2004, que Mme X... est propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété sis 30-30 bis rue Kléber et 34 rue Gambetta à Saint-Ouen comportant deux bâtiments ; que par acte du 7 août 2001, cette copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires pour voir déclarer illicite le règlement de copropriét...

RENTE VIAGERE - Arrérages - Non-paiement - Clause résolutoire dérogatoire - Application non - Résolution judiciaire pour inexécution de ses... ...M. Cédras....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 avril 2004, que le 27 décembre 1984, les époux X... ont vendu une propriété aux époux Y... dont le prix était payable pour partie en capital et converti pour le reste en une rente viagère annuelle de 36 000 francs par an payable en douze termes égaux d'avance, le premier de chaque mois ; que les...

COPROPRIETE - Règlement - Violation - Exercice d'une pratique religieuse portant atteinte à la destination de l'immeuble - Portée... ...M. Cédras...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 janvier 2005, que les époux X..., propriétaires d'un appartement, ont fait assigner le syndicat des copropriétaires Les Jardins de Gorbella à Nice en annulation de la résolution de l'assemblée générale en vertu de laquelle le syndic de copropriété les avait assignés en référé afin que soit retirée la construction...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réception judiciaire - Conditions - Prise de possession des lieux - Obstacle du... ...M. Cédras....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la SMABTP ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 23 février 2005, que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé la société Constructions de rêve de l'édification d'une maison d'habitation ; qu'alléguant des retards et des malfaçons, les époux...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Situation juridique de l'immeuble - Plan d'aménagement de zone... ...M. Cédras....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société d'équipement de la région montpelliéraine SERM fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 29 septembre 2004, rendu avant dire droit sur le montant de l'indemnité due aux consorts X..., à la suite de l'expropriation à son profit de parcelles leur appartenant situées à Montpellier en emplacement réservé dans le...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Nouveau bail - Clauses et conditions - Détermination. A défaut de convention contraire, le renouvellement... ...M. Cédras....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 145-8 du Code de commerce, ensemble l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 mai 2004, rendu en matière de référé, que, par acte du 20 janvier 1998, les époux X... propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Fusion de sociétés - Fusion-absorption - Pourvoi formé par la société absorbée - Recevabilité -... ...Avocat général : M. Cédras....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société immobilière Berri Champs Elysées s'est pourvue en cassation le 27 janvier 2005 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 24 novembre 2004 ; Attendu cependant que par décision du 25 novembre 2004...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Calcul - Modalités - Détermination. Pour déterminer le montant... ...Avocat général : M. Cédras....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 2004, que la société From WW a pris à bail le 30 juillet 1991 des locaux à usage commercial appartenant à la société MSI moyennant un loyer annuel de 250 000 francs ramené à 150 000 francs pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 et à 200 000 francs pour...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Validité - Signification à la personne même du preneur. Viole... ...M. Cédras....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-47 du Code rural ; Attendu que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juillet 2004 que Mme Ginette X... a donné à bail à son frère Guy une parcelle de vigne qu'il a mise à disposition de l'entreprise à responsabilité limitée...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfant du preneur - Demande d'autorisation de cession - Conditions - Contrôle des structures -... ...M. Cédras....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2-4 du Code rural ; Attendu que sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes, hormis la seule participation financière au capital d'une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale...