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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mars 2017, 17-80237
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Personne mise en examen ou son conseil - Audition le... ...M. Bonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 17-80.237 F-P+B N° 1054 FAR 29 MARS 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mars 2017, 17-80239
EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Détention extraditionnelle - Personne réclamée mise en liberté - Décret d'extradition - Mise à... ...M. Bonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 17-80.239 F-P+B N° 1056 ND 29 MARS 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de Me...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mars 2017, 17-80642
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Détention provisoire - Délai raisonnable -... ...M. Bonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 17-80.642 F-P+B N° 1052 FAR 29 MARS 2017 CASSATION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 avril 2017, 14-84562
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Pouvoirs - Etendue - Irrecevabilité - Avis de fin d'information - Présentation de réquisitions ou... ...M. Bonnet
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 avril 2017, 15-85909
JURIDICTION DE PROXIMITE - Exceptions - Exception de nullité - Exceptions proposées oralement et reprises dans la décision attaquée -... ...M. Bonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 15-85.909 F-P+B N° 1070 SL 26 AVRIL 2017 CASSATION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. T V, contre le jugement de la juridiction de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 avril 2017, 16-86840
INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Actes utiles à la manifestation de la vérité - Régularité - Conditions - Instruction à charge et à... ...M. Bonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 16-86.840 F-P+B N° 1057 FAR 26 AVRIL 2017 CASSATION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur les pourvois formés par Mme K J, épouse P, M. E P, contre l'arrêt de la chambre de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 2017, 16-83327
COUR D'ASSISES - Débats - Incident contentieux - Définition - Opposition - Conditions - Conclusions orales ou écrites - Défaut - Portée... ...M. Bonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Daniel X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARTINIQUE, en date du 15 avril 2016, qui, sur renvoi après cassation Crim., 28 mai 2015 n° 14-82. 559, l'a condamné, pour viols aggravés, tentative et agressions sexuelles aggravées, à quinze ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire ainsi que contre l'arrêt du même...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 2017, 16-84383
JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Surveillance judiciaire des personnes dangereuses - Placement - Décision - Régularité -... ...M. Bonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Toulouse, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 2 juin 2016, qui a rejeté une demande de placement sous surveillance judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 2017, 16-85158
JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Chambre de l'application des peines - Appel d'un jugement ordonnant le placement... ...M. Bonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Robert X..., contre l'arrêt n°1079 de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 6 juillet 2016, qui l'a placé sous surveillance judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 2017, 16-85159
JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Chambre de l'application des peines - Appel des jugements du tribunal... ...M. Bonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Robert X..., contre l'arrêt n° 1078 de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 6 juillet 2016, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...