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252 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 15-84572

...M. Bonnet... MINEUR - Cour d'appel - Chambre spéciale - Appel d'un jugement du tribunal pour enfants - Audience - Publicité restreinte - Chambre du conseil non En application de l'article R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire, en cas d'appel d'un jugement du tribunal pour enfants, les règles relatives à la tenue des débats devant cette juridiction sont applicables à la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel. Les débats doivent en conséquence se dérouler dans les conditions de publicité restreinte prévues par l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 17-80313

...M. Bonnet... PREUVE - Libre administration - Etendue - Limites - Atteinte au principe de la loyauté des preuves - Cas - Tentative de chantage - Communications téléphoniques - Agent de l'autorité publique se substituant au plaignant dans les négociations avec les mis en cause CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Equité - Officier de police judiciaire - Constatation des infractions - Provocation à la commission d'une infraction - Cas - Tentative de chantage - Communications téléphoniques - Agent de l'autorité publique se substituant au plaignant dans les...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 2017, 16-83327

...M. Bonnet... COUR D'ASSISES - Débats - Incident contentieux - Définition - Opposition - Conditions - Conclusions orales ou écrites - Défaut - Portée COUR D'ASSISES - Compétences respectives du président, de la cour et du jury - Cour - Incident contentieux - Définition - Opposition - Conditions - Conclusions orales ou écrites - Défaut - Portée Devant la cour d'assises, en l'absence de conclusions explicites présentées oralement ou par écrit, une simple opposition manifestée par une partie ne suffit pas à faire naître un incident contentieux et ne met pas la cour dans l'obligation...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 2017, 16-84383

...M. Bonnet... JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Surveillance judiciaire des personnes dangereuses - Placement - Décision - Régularité - Conditions - Décision antérieure à la libération du condamné Il résulte de l'article 723-32 du code de procédure pénale que, lorsque la juridiction de l'application des peines, statuant en appel aussi bien qu'en premier ressort, ordonne un placement sous surveillance judiciaire, sa décision doit intervenir avant la date prévue pour la libération du condamné ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 2017, 16-85158

...M. Bonnet... JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Chambre de l'application des peines - Appel d'un jugement ordonnant le placement sous surveillance judiciaire - Composition de la juridiction - Détermination Lorsqu'elle statue sur l'appel d'un jugement ordonnant le placement d'un condamné sous surveillance judiciaire, en application de l'article 723-29 du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines ne siège pas dans la composition élargie prévue par l'article 712-13, alinéa 2, dudit code, mais dans celle limitée à trois magistrats professionnels prévue par...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 2017, 16-85159

...M. Bonnet... JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Chambre de l'application des peines - Appel des jugements du tribunal d'application des peines concernant la libération conditionnelle - Composition de la juridiction - Détermination Lorsqu'elle statue sur l'appel d'un jugement prononcé par un tribunal de l'application des peines, saisi par le juge de l'application des peines, en application des dispositions de l'article 712-6, alinéa 3, du code de procédure pénale, d'une demande de libération conditionnelle, la chambre de l'application des peines ne siège pas dans la composition...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 avril 2017, 15-85909

...M. Bonnet... JURIDICTION DE PROXIMITE - Exceptions - Exception de nullité - Exceptions proposées oralement et reprises dans la décision attaquée - Contrôle de la Cour de cassation - Possibilité Encourt la cassation le jugement d'une juridiction de proximité qui omet de répondre aux exceptions de nullité qui, bien que proposées oralement par la défense, sont explicitement reprises dans la décision attaquée, ce qui met la Cour de cassation en mesure d'en connaître la teneur exacte et de vérifier qu'il y a été répondu, comme l'imposent les articles 385 et 522 du code de procédure pénale ...LA...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 avril 2017, 16-86840

...M. Bonnet... INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Actes utiles à la manifestation de la vérité - Régularité - Conditions - Instruction à charge et à décharge - Défaut - Sanction INSTRUCTION - Commission rogatoire - Objet - Etablissement d'un procès-verbal récapitulatif reprenant uniquement les éléments à charge - Régularité non CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Commission rogatoire - Objet - Etablissement d'un procès-verbal récapitulatif reprenant uniquement les éléments à charge CONVENTION...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 avril 2017, 14-84562

...M. Bonnet... JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Pouvoirs - Etendue - Irrecevabilité - Avis de fin d'information - Présentation de réquisitions ou observations complémentaires - Délais applicables - Dépassement - Observations antérieures aux réquisitions du procureur de la république - Observations antérieures à l'ordonnance de clôture - Observations du mis en examen - Arrêt - Enonciations démontrant une réponse du juge d'instruction - Cas - Sanction - Cassation non INSTRUCTION - Avis de fin d'information - Présentation de réquisitions ou observations complémentaires - Délais...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mars 2017, 17-80237

...M. Bonnet... CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Personne mise en examen ou son conseil - Audition le dernier - Défaut - Grief - Portée DROITS DE LA DEFENSE - Chambre de l'instruction - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Personne mise en examen ou son conseil - Audition le dernier - Défaut - Grief - Portée La partie civile ne saurait se faire un grief de ce que l'avocat du mis en examen n'ait pas été entendu en dernier, dès lors que ce principe protège les seuls intérêts du mis en examen ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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