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JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Citation à personne - Excuse - Absence d'excuse - Avocat assurant... ...M. Boccon-Gibod...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Emile, - LA SOCIÉTÉ CONSTRUCTIONS X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2008, qui a déclaré irrecevables leurs appels d'un jugement ayant condamné le premier à deux amendes de 2 500 euros chacune pour infractions à la législation sur la sécurité des travailleurs et la seconde à 5...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Prescription - Portée DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Fausseté - Ordonnance de... ...M. Boccon-Gibod...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Sandrine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 5 juillet 2006, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'André Z..., du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles...

PRESSE - Injures - Injures publiques - Injures envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur sexe, de leur orientation... ...M. Boccon-Gibod...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 25 janvier 2007, qui, pour injures publiques envers un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, a ordonné la diffusion de la décision et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 § 2 - Liberté d'expression - Presse - Diffamation - Exclusion - Cas - Article... ...M. Boccon-Gibod...-X... Anne-Marie,-Y... Patrick,-Z... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 24 mai 2006, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de diffamation publique envers un particulier et complicité, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Mise en mouvement de l'action publique - Conditions - Victime ayant personnellement... ...M. Boccon-Gibod...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / M. Jacques X..., 2° / M. Lionel X..., contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2005 par la cour d'appel de Paris 12e chambre des appels correctionnels, section A, dans le litige l'opposant à Mme Ana Y..., domiciliée ..., 93700 Drancy, aide juridictionnelle totale, admission du Bureau du 16 mai 2006, défenderesse à la cassation ; Les...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Enonciations - Faits poursuivis - Texte dont l'application est demandée - Mentions suffisantes... ...M. Boccon-Gibod...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Agnès, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 12 décembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre Sophie X... des chefs de faux, usage, établissement d'une fausse attestation et escroquerie, a prononcé la nullité de la citation de la partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exploit - Signification - Mairie - Vérification du domicile - Mention imprimée... ...M. Boccon-Gibod...N° 6966 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE ET HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; CASSATION...

DETENTION PROVISOIRE - Ordonnances - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Ordonnance statuant sur l'opposition à la... ...M. Boccon-Gibod...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Emile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 11 décembre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de détournements de fonds publics et recel, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le...

TRAVAIL - Inspection du travail - Inspecteur du travail - Compétence - Contrôle de la formation professionnelle continue Il résulte de... ...M. Boccon-Gibod...- X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 18 juin 2007, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 631-1, L. 991-1 et suivants, L. 993-4, L. 993-5, R. 991-3 du code du travail, 551, 591 et...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question de la compatibilité des fonctions de juge... ...M. Boccon-Gibod...Demande d'avis n° 0800005 Séance du 20 juin 2008 Tribunal de grande instance de Bourges N° 0080005P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 4 avril 2008 par le tribunal correctionnel de Bourges reçue le 14 avril 2008 et rédigée ainsi : "Le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils - composé du...