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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 février 2007, 06-83564
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Vienne du 8 novembre 1968 - Circulation routière - Permis de conduire - Permis étranger -... ...M. Boccon-Gibod...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par X... Gesche, épouse Y..., contre...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 février 2007, 06-85043
URBANISME - Contrat de construction - Infractions - Perception anticipée de fonds par le constructeur d'une maison individuelle - Eléments... ...M. Boccon-Gibod...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me HÉMERY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par X... Raphaël, X... Françoise, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 février 2007, 06-85076
COLLECTIVITES TERRITORIALES - Commune - Administration et services communaux - Services communaux - Cimetières et opérations funéraires -... ...M. Boccon-Gibod...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; REJET des pourvois formés par X... Michel, Y... Karim, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 février 2007, 06-85976
CONTRAVENTION - Preuve - Procès-verbal - Force probante - Preuve contraire - Modes de preuve - Article 537 du code de procédure pénale -... ...M. Boccon-Gibod...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; REJET du pourvoi formé par l'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 26 juin 2006, qui a...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 février 2007, 06-87753
PREUVE - Libre administration - Etendue - Limites - Atteinte au principe de la loyauté des preuves - Cas - Provocation à la commission... ...M. Boccon-Gibod...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; CASSATION sur le pourvoi formé par X... Cyril, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 18 décembre 2006, 06-CRD034
...Avocat général : M. Boccon-Gibod...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Boccon-Gibod, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 13 mars 2006 qui a alloué à M. Christophe X... une indemnité de 1 967,61 euros au titre de son...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 18 décembre 2006, 06-CRD045
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Perte de l'emploi - Conditions -... ...Avocat général : M. Boccon-Gibod....INFIRMATION PARTIELLE sur les recours formés par M. Gustave X..., l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Douai en date du 3 avril 2006 qui a alloué à M. Gustave X... une indemnité de 9 000 euros au titre de son préjudice moral, une indemnité de 104 706,34 euros au titre du préjudice matériel sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale ainsi qu'une somme de 500 euros au...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 18 décembre 2006, 06-CRD049
...Avocat général : M. Boccon-Gibod...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Boccon-Gibod, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Pierre X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Riom en date du 24 mai 2006 qui lui a alloué une indemnité de 50 839,61 euros sur le fondement de l'article 149 du code précit...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 18 décembre 2006, 06-CRD050
...Avocat général : M. Boccon-Gibod...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Boccon-Gibod, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Jony X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Nancy en date du 19 mai 2006 qui lui a alloué une indemnité de 1 000 euros au titre du préjudice matériel et une indemnité de 3...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 18 décembre 2006, 06-CRD051
...Avocat général : M. Boccon-Gibod...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Boccon-Gibod, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Christophe X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Nancy en date du 19 mai 2006 qui lui a alloué une indemnité de 5 000 euros au titre de son préjudice moral sur le fondement...