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288 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 septembre 2015, 13-85587

...M. Boccon-Gibod premier avocat général... FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Informatique - informatique et libertés loi du 6 janvier 1978 - Données - Traitement automatisé de données à caractère personnel sans autorisation - Sanction - Conditions - Seuil de données ou de fichiers non INFORMATIQUE - Informatique et libertés loi du 6 janvier 1978 - Données - Traitement automatisé de données à caractère personnel sans autorisation - Sanction - Conditions - Seuil de données ou de fichiers non Le fait, y compris par négligence, de procéder ou faire procéder à un traitement de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 juillet 2015, 14-88329

...M. Boccon-Gibod premier avocat général... CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Circonstance aggravante de bande organisée - Caractérisation - Défaut - Cas BANDE ORGANISEE - Circonstance aggravante - Eléments constitutifs - Détermination Il résulte de la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 que la bande organisée suppose la préméditation des infractions et, à la différence de l'association de malfaiteurs, une organisation structurée entre ses membres. Justifie en conséquence sa décision la chambre de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juin 2015, 14-86068

...M. Boccon-Gibod... PEINES - Non-cumul - Poursuite unique - Double déclaration de culpabilité - Prononcé de deux peines de même nature - Régularité non ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Rébellion - Commission en détention - Peine - Cumul - Conditions - Détermination - Portée REBELLION - Peines - Cumul - Cas - Délit commis en détention - Conditions - Détermination - Portée Les dispositions dérogatoires de l'article 433-9 du code pénal, selon lesquelles, lorsque l'auteur d'une rébellion est détenu, les peines...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juin 2015, 14-87054

...M. Boccon-Gibod premier avocat général... CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Etat alcoolique - Preuve - Vérifications médicales, cliniques et biologiques - Prélèvement sanguin - Praticien - Prestation de serment - Nécessité non PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Circulation routière - Etat alcoolique - Preuve - Vérifications médicales, cliniques et biologiques - Prélèvement sanguin - Praticien - Prestation de serment - Nécessité non Les dispositions des articles R. 3354-1 et suivants du code de la santé publique ne...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mai 2015, 13-83489

...M. Boccon-Gibod premier avocat général... BOURSE - Bourse de valeurs - Opérations - Infractions - Atteintes à la transparence des marchés - Poursuites devant le juge répressif parallèlement à une procédure conduite devant l'Autorité des marchés financiers - Cumul des sanctions - Décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du Conseil constitutionnel - Inconstitutionnalité des articles L. 465-1 et L. 621-15, II, c, et d, du code monétaire et financier - Application différée - Portée CHOSE JUGEE - Maxime non bis in idem - Identité de faits - Infractions boursières - Cumul des...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2015, 14-87851

...M. Boccon-Gibod premier avocat général... CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Effets - Nullité de l'arrêt à intervenir DROITS DE LA DEFENSE - Chambre de l'instruction - Procédure - Audience - Date - Notification - Notification aux parties et à leurs avocats - Défaut - Portée En statuant sur des requêtes en nullité d'actes de procédure sans que le procureur général n'ait averti toutes les parties à la procédure de la date de l'audience, la chambre de l'instruction méconnaît les prescriptions de l'article 197 du code de procédure...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2015, 15-90003

...M. Boccon-Gibod premier avocat général... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 197 - Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 - Principe de l'équilibre des parties - Droits de la défense - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par arrêt de la chambre de l'instruction de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 2015, 13-88341

...M. Boccon-Gibod premier avocat général... TRAVAIL - Durée du travail - Infraction à la durée du travail - Dérogation aux lois et règlements - Dérogation par voie d'avenant au contrat de travail - Exclusion - Dispositions d'ordre public - Cas - Durée du temps de travail à temps partiel - Portée Les articles L. 3123-14, 4°, L. 3123-17 et L. 3123-19 du code du travail relatifs à la durée du temps de travail à temps partiel et à la rémunération en heures complémentaires des heures excédant la durée prévue au contrat de travail à temps partiel constituent des dispositions d'ordre public...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 2015, 14-80766

...M. Boccon-Gibod premier avocat général... ACTION CIVILE - Recevabilité - Société de transport en sa qualité de voiturier - Préjudice - Préjudice direct - Recel de marchandises volées par un employé Est recevable l'action civile d'une société de transport formée contre le receleur de marchandises volées qu'elle avait la responsabilité de transporter dès lors qu'en sa qualité de voiturier, au sens de l'article L. 133-1 du code de commerce, elle était garante auprès de ses clients de la perte de ces objets, de sorte qu'elle peut invoquer un dommage résultant pour elle directement de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 2015, 14-83310

...M. Boccon-Gibod premier avocat général... VOL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Soustraction - Définition - Soustraction d'une importante somme d'argent découverte dans un sac dont le détenteur s'est provisoirement dessaisi S'il y a eu abandon volontaire d'une chose, cette circonstance, susceptible de faire disparaître l'élément matériel du vol, ne peut être retenue que s'il est établi que le propriétaire ou détenteur légitime a renoncé définitivement à son bien. Tel n'est pas le cas d'une importante somme d'argent découverte dans un sac, dont le détenteur s'est dessaisi en...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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