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SAISIE IMMOBILIERE - Distribution du prix - Distribution amiable - Formalités préalables - Demande de déclaration actualisée des créances -... ...M. Berkani...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 janvier 2010, que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la société Lyonnaise de banque la banque à l'encontre de Mme X..., le bien immobilier de cette dernière a été adjugé le 26 octobre 2006 à un certain prix ; que la banque, en vue de procéder à la distribution amiable du prix, a notifié aux...

PRESSE - Diffamation - Exclusion - Cas - Article traitant d'un sujet d'intérêt général CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME -... ...M. Berkani...Statuant sur les pourvois formés par : - M. X...,- M. Jean-Etienne Y...,- La société Calmann-Lévy, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 20 mai 2010, qui, pour diffamation publique envers un particulier, a condamné chacun des prévenus à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi de M. Y... et de la sociét...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Premier président - Recours incident - Recevabilité - Conditions - Détermination... ...M. Berkani...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Bordeaux, 10 février 2009, que Mme Y... a confié la défense des intérêts de son fils mineur à M. X..., avocat au barreau de Bordeaux, pour une action en responsabilité ; que M. Y..., devenu majeur, a payé à M. X... les honoraires demandés en application de la convention qui avait été souscrite par sa...

AIDE JURIDICTIONNELLE - Effets - Avance et recouvrement des frais - Remboursement des sommes avancées par l'Etat - Bénéficiaire de l'aide... ...M. Berkani...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 42 et 43 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble l'article 123 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que dans un litige opposant M. X... à Mme Y..., bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale, cette dernière a ét...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Exclusion - Cas L'instance introduite par une assignation qui vise seulement à obtenir la communication de... ...M. Berkani...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 septembre 2009, que la société IPFO bail, anciennement dénommée Locafrance société IPFO, a promis de céder à la société VRG Holding France, devenue la société Buhrmann ISD groupe la société Buhrmann, la totalité des actions composant le capital de sa filiale, la société Agena la société ; que la société Buhrmann a...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Action en trouble de voisinage - Demande tendant à la... ...M. Berkani...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... sont propriétaires d'une maison d'habitation à Sassenage, jouxtant une parcelle sur laquelle la société International Services la société a entrepris au cours de l'année 2003 une activité de stockage de bouteilles de gaz, et installé une cuve d'azote liquide ; que se plaignant...

DETENTION PROVISOIRE - Personne remise en vertu d'un mandat d'arrêt européen - Date d'écrou en France - Point de départ MANDAT D'ARRET... ...M. Berkani...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gilles X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 11 janvier 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme, enlèvement et séquestration liés à un autre crime, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant ses demandes de mise en libert...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Caractérisation - Cas - Magistrat n'ayant pas... ...M. Berkani...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe Nîmes, 16 septembre 2009, que la société Mirabeau a contesté le compte des dépens présenté par la SCP X..., avoué de la société Thomson Microelectronics ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mirabeau fait grief à l'ordonnance de rejeter sa contestation, alors...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Jugement ne statuant sur aucun incident - Voies de recours - Défaut - Portée SAISIE IMMOBILIERE -... ...M. Berkani...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Toulouse, 16 juillet 2009, que M. Paul X... est titulaire d'un droit viager d'habitation portant sur une pièce d'un immeuble appartenant à M. et Mme Gabriel X... ; que l'immeuble a été adjugé à MM. Gérard, Laurent et Frédéric Y... par un jugement prononcé le 7 septembre 2005 à l'encontre duquel M. Paul X... a formé tierce opposition...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Déclaration d'adresse par le prévenu libre - Changement d'adresse après la déclaration... ...M. Berkani...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Franciscus X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 14 avril 2010, qui, pour recel aggravé, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, transmis...