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ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Condamnation pendant la période de sursis aux mesures d'expulsion - Office du juge -... ...M. Benmakhlouf...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 17 janvier 2005, qu'à la suite de la résolution judiciaire d'une vente de bien immobilier consentie par l'Association immobilière des Hautes-Vosges l'association à M. et Mme X..., un jugement du 20 novembre 2003 a condamné ceux-ci, sous peine d'astreinte, à libérer immédiatement les locaux et dit qu'à défaut d'exécution, il sera procédé à leur expulsion ; Attendu que M. et Mme X... font...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Obligation - Terme - Détermination - Portée CAUTIONNEMENT - Caution - Information... ...M. Benmakhlouf...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier et, dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a condamné M. et Mme X..., en leur qualité de cautions solidaires d'une société pour le remboursement de prêts, à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère la caisse certaines sommes, outre les intérêts...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Procédure - Intervention - Contestations - Forme - Portée... ...M. Benmakhlouf...Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles R. 145-6 et R. 145-28 du code du travail ; Attendu que M. X..., qui était intervenu à la procédure de saisie des rémunérations de M. Y..., s'est pourvu en cassation contre la décision du juge d'instance ayant accueilli partiellement la demande ; Mais attendu que les contestations relatives...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Délais - Demande fondée sur les articles L. 6131 à L. 613-5 du code de la... ...M. Benmakhlouf...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 7 mars 2006, qu'une cour d'appel ayant constaté la résiliation du contrat de location-gérance de fonds de commerce consenti par la société Prodim la société à M. X... et Mme Y..., et ordonné l'expulsion des locataires, ces derniers ont sollicité d'un juge de l'exécution des délais pour quitter les lieux ; Attendu que la société Prodim fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande...

PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Mineur non émancipé - Partie subrogée dans les droits du mineur - Extension non SECURITE SOCIALE,... ...M. Benmakhlouf...Donne acte à la société Axa corporate solution assurances de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2252 du code civil, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la suspension de la prescription dont bénéficie un mineur, qui lui est purement personnelle, cesse de produire effet à l'égard de la partie subrogée dans ses droits à partir du jour de la...

COMPETENCE - Clause attributive - Compétence territoriale - Détermination - Caisse de congés payés - Clause insérée dans les statuts d'une... ...M. Benmakhlouf...Sur le moyen unique : Vu l'article 48 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Visa des conclusions - Visa dans le jugement des conclusions des parties avec l'indication de... ...M. Benmakhlouf...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 2005, que M. et Mme X... ont formé un recours en révision à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris dans une instance les opposant à la société Humeau diffusion ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision, alors, selon le moyen que, dans les affaires où la représentation est obligatoire, la cour d'appel est...

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Action en justice contre le fonds - Modalités... ...M. Benmakhlouf...Attendu, selon les arrêts attaqués, que Jean X... étant décédé d'une maladie consécutive à l'exposition à l'amiante, dont le caractère professionnel avait été reconnu, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le fonds a proposé à ses héritiers une offre d'indemnisation en réparation de leurs préjudices personnels et au titre du préjudice extra-patrimonial de la victime ; que les consorts X... ont accepté l'offre au seul titre de leurs...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Biens saisissables - Sommes versées sur un compte - Sommes venant de créances... ...M. Benmakhlouf...Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 44 et 47 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, la Caisse fédérale du crédit mutuel d'Anjou ayant fait pratiquer entre les mains d'une Caisse d'épargne une saisie-attribution à l'encontre de Mme X..., celle-ci en a demandé l'annulation, en soutenant que la somme saisie sur son...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction des... ...M. Benmakhlouf...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 septembre 2005, que Rémy X... est décédé à la suite d'un accident causé par un véhicule dont la société GD location, assurée auprès de la société MACIF, était gardienne ; que les ayants droit de la victime ont assigné la société GD location et la société MACIF en indemnisation de leur préjudice ; qu'appelée en déclaration de jugement commun, la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise la caisse n'a...