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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 juillet 2012, 12-40037
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la sécurité sociale - Article L. 243-15 - Présomption d'innocence - Egalité devant la... ...M. Azibert premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la question transmise, qui est recevable : Attendu que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Vaucluse ayant refusé de délivrer l'attestation de régularité des obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales pour l'année en cours à la société ARCO, qui a fait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 juin 2012, 11-11344
ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du code des assurances - Mauvaise... ...M. Azibert premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 novembre 2010, que M. X... a conclu avec la société Avanssur l'assureur un contrat d'assurance portant sur un véhicule de marque Mercedes ; qu'il a ensuite vendu ce véhicule pour acheter à la société Volkswagen Bank Gmbh la société Volkswagen un véhicule de marque...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 juin 2012, 11-13347 et suivant
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Cascade réalisée durant le tournage d'un film à l'aide d'un... ...M. Azibert premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°E 11-15.642 et n°K 11-13.347 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Europacorp, venant aux droits de la société Leeloo productions le producteur, assurée auprès de la société Chartis Europe, venant aux droits de la société AIG Europe l'assureur, a produit le film "Taxi 2" pour lequel la société Rémy...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 mars 2012, 11-11476
SUSPICION LEGITIME - Procédure - Partie à l'instance - Définition - Exclusion - Cas - Partie au litige principal non demanderesse -... ...M. Azibert premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 359 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que dans un contentieux opposant la société Sovopa à la société Groupe Appro, cette dernière a présenté devant le tribunal de commerce du Mans une demande de renvoi de l'affaire à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 mars 2012, 11-12284
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Exécution d'un jugement - Décision de justice antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du... ...M. Azibert premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2262 du code civil, alors applicable, L. 110-4 du code de commerce, 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'un jugement du 10 mars 1998 d'un tribunal de commerce ayant condamné M. X... à payer...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 mars 2012, 11-13915
JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Décision fondant les poursuites - Intérêts légaux - Taux légal majoré - Exonération ou réduction -... ...M. Azibert premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été condamné à payer diverses sommes à Mme Y..., au titre de la contribution aux charges du mariage, puis du devoir de secours dû au conjoint et de la pension alimentaire pour l'enfant commun, enfin de la prestation compensatoire, de la contribution à l'entretien et à l'éducation de cet enfant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 2012, 09-17059 et suivant
CASSATION - Juridiction de renvoi - Procédure - Partie - Partie non comparante - Effets - Etendue - Détermination - Portée CASSATION -... ...M. Azibert premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 09-17.059 et Q 10-14.888 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° D 09-17.059 : Vu les articles 473 et 1036 du code de procédure civile ; Attendu que dans les procédures avec représentation obligatoire, il y a lieu à nouvelle constitution d'avoué devant la cour d'appel de renvoi ; que les parties non comparantes...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 2012, 10-17824
APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Conclusions de l'intimé - Conclusions au fond - Défaut - Office du juge - Invitation à conclure... ...M. Azibert premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 avril 2010 que M. X... a assigné son épouse, Mme Y... en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ; que cette assignation ne comportant pas de proposition de règlement des effets pécuniaires et patrimoniaux du divorce, l'épouse en a soulevé l'irrecevabilité avant toute défense...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 2012, 10-20788
COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Faute délictuelle - Réparation du dommage - Tribunal du lieu du dommage -... ...M. Azibert premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 25 mai 2010, que dans un litige les opposant à la société Delphi France la société Delphi et relatif à la rupture de relations commerciales avec la société Superdécolletage, les sociétés Sogepo et Sofidec, respectivement actionnaire de la société Superdécolletage et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 2012, 10-23518
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Décision passée en force de chose jugée -... ...M. Azibert premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 23 mars 2010, que Mme X... ayant fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. Y... et fait procéder à l'inscription d'une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier appartenant à ce dernier, en vertu d'un titre exécutoire européen établi le 24 janvier 2006 par le tribunal d'instance de...