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CONTROLE JUDICIAIRE - Chambre d'accusation - Pouvoirs - Inculpé renvoyé devant la cour d'assises pour délit connexe - Maintien ou placement... ...Avocat général :M. Amiel...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt du 15 octobre 1991 par lequel la chambre d'accusation de ladite cour d'appel a révoqué le contrôle judiciaire auquel était soumis Hachemi X..., accusé de vol et d'omission de porter secours à personne en péril, et a décerné contre lui mandat de dépôt. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Résidence de l'inculpé - Résidence déclarée Au sens des articles 43 et 52 du Code de procédure pénale,... ...Avocat général :M. Amiel...REJET du pourvoi formé par : - X... Francis, inculpé d'infractions à la législation sur les stupéfiants en état de récidive, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 25 juin 1991, qui a rejeté les nullités alléguées quant à l'incompétence du juge d'instruction et confirmé l'ordonnance de ce magistrat rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Enonciations - Faits poursuivis - Combinaison avec le procès-verbal constatant l'infraction -... ...Avocat général :M. Amiel...REJET du pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1990, qui l'a condamné des chefs de marchandage, prêt de main-d'oeuvre illicite, défaut de contrôle médical, à une amende de 10 000 francs pour les délits, et à 47 amendes de 100 francs chacune pour les contraventions. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des...

TRANSPORTS - Transports publics - Marchandises - Défaut de titre de coordination de transport à bord du véhicule - Loi du 30 décembre 1982 et... ...Avocat général :M. Amiel...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt n° 1942 de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui, pour infraction à la coordination des transports, l'a condamné à une amende d'un montant de 1 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le demandeur à une amende de 1 000 francs pour n'avoir pas fait...

INSTRUCTION - Détention provisoire - Point de départ - Ordonnance de placement en détention provisoire - Date d'exécution du mandat d'amener... ...Avocat général :M. Amiel...REJET du pourvoi formé par : - X... Josiane, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, en date du 17 mai 1991, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 122, 123, 124, 126, 145-1, 593 du Code de procédure pénale...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Perte d'une chance - Défaut d'assurances de dommages du constructeur. Encourt la cassation l'arrêt d'une cour... ...Avocat général : M. Amiel....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 19 décembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Paul Y..., définitivement condamné pour infraction à l'obligation d'assurance en matière de construction, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-1 du Code de procédure pénale - Matière criminelle -... ...Avocat général : M. Amiel....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 12 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 148-2, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation de la...

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles - Exclusion - Mandat électif -... ...Avocat général : M. Amiel....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel d'Angers, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 22 octobre 1996 qui, dans l'information suivie contre X..., pour complicité d'atteinte au secret des correspondances et tentatives d'escroqueries, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de modification du contrôle judiciaire présentée par l'intéressé. LA...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Renonciation à l'audition d'un témoin - Audition ultérieure - Audition à titre de simples renseignements -... ...Avocat général : M. Amiel....REJET du pourvoi formé par : - X... Nourrédine, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, du 6 juin 1997, qui, pour violences mortelles et infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction du territoire français. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 325 et 331 du Code de procédure...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Rapport - Lecture par son auteur - Nécessité non. S'il impose un rapport comme préliminaire... ...Avocat général : M. Amiel....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 30 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'escroquerie et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'X..., qui s'était pourvu en cassation, est décédé le 8 avril...