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SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Dérogation par la loi du 5 juillet 1985 non ACCIDENT DE LA... ...Avocat général :M. Amiel...REJET du pourvoi formé par : - X... Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1989, qui a rejeté ses demandes dans la procédure suivie contre Y... du chef de blessures involontaires. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985...

CONTROLE JUDICIAIRE - Chambre d'accusation - Pouvoirs - Inculpé renvoyé devant la cour d'assises pour délit connexe - Maintien ou placement... ...Avocat général :M. Amiel...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt du 15 octobre 1991 par lequel la chambre d'accusation de ladite cour d'appel a révoqué le contrôle judiciaire auquel était soumis Hachemi X..., accusé de vol et d'omission de porter secours à personne en péril, et a décerné contre lui mandat de dépôt. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris...

1° DOUANES - Commissionnaire agréé - Responsabilité pénale - Agrément à titre personnel - Nécessité non 1° DOUANES - Responsabilité... ...Avocat général :M. Amiel...REJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Albert, - Y... Camille, - Z... Marcel, - A... Jack, - la Cave coopérative d'Aléria, - l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1990, qui a condamné à diverses pénalités douanières X... et Z..., prévenus d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, Y... et A... prévenus...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Appel sans restriction - Effet A l'égard de la partie civile appelante sans... ...Avocat général :M. Amiel...CASSATION sur le pourvoi formé par : - la SA GAN capitalisation, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1991 qui, dans la procédure suivie contre Henri X... et Maurice Y..., du chef d'abus de confiance, n'a pas fait droit à l'intégralité de ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 1...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Construction - Définition - Construction existante - Travaux de... ...Avocat général :M. Amiel...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la commune de Cassis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 13 décembre 1989, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Elie X... du chef d'infraction au Code de l'urbanisme. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 3-1 et suivants du Code de l'urbanisme, L...

1° SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de paiement des cotisations - Responsabilité civile - Société - Société en général - Dirigeant -... ...Avocat général :M. Amiel...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., - la société anonyme X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1990, qui, dans la procédure suivie contre eux pour infraction aux articles L. 244-1 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale, après avoir constaté l'extinction de l'action publique par amnistie, a déclaré la société X... civilement responsable du prévenu X... et les a...

1° TRAVAIL - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Calcul - Sommes et moyens en personnel versés par... ...Avocat général :M. Amiel...REJET du pourvoi formé par : - X... Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 16 novembre 1990 qui, pour entraves au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits...

1° COMPETENCE - Compétence territoriale - Délit complexe - Lieu où s'est accompli un acte caractérisant un des éléments constitutifs 1° Le... ...Avocat général :M. Amiel...REJET des pourvois formés par : - X..., - Y..., - Z..., inculpés de complicité d'abus de blanc-seing et de complicité de tentative d'escroquerie, contre l'arrêt n° 449-91 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 26 septembre 1991, qui a confirmé l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction s'est déclaré territorialement compétent. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 16 décembre 1991...

1° INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine par le juge d'instruction ou le procureur de la République - Etendue... ...Avocat général :M. Amiel...REJET des pourvois formés par : - X..., - Y..., - Z..., inculpés de complicité d'abus de blanc-seing et de complicité de tentative d'escroquerie, contre l'arrêt n° 450-91 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 26 septembre 1991 qui, saisie en application de l'article 171 du Code de procédure pénale, a annulé un acte du juge d'instruction et a dit n'y avoir lieu à annulation d'autres actes. LA COUR, Vu l'ordonnance...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Audience - Rapport - Audition du conseiller rapporteur - Renvoi à une audience ultérieure -... ...Avocat général :M. Amiel...REJET du pourvoi formé par : - X... Ernesto, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 5 novembre 1991, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol, a donné un avis favorable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 216, 591 et...