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CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant ou refusant un sursis à statuer - Sursis fondé sur le recours préjudiciel devant la... ...Avocat général :M. Raynaud...Attendu qu'il résulte du jugement attaqué tribunal de grande instance d'Angers, 14 avril 1987 que M. C..., la société Sodijeca, M. E... Caille, M. Pierre X..., M. Gabriel Z..., M. Thierry A..., M. Joël Y..., la société " Ouest Jeux ", M. Roger D..., la société " Jeux Pays de Loire ", Mme Michèle B... ont demandé à être déchargés des taxes exigibles au titre de l'année 1985 sur les appareils automatiques qu'ils exploitaient dans le département...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion -... ...Avocat général :M. Raynaud...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 juillet 1987, qu'après avoir soumis à l'administrateur du redressement judiciaire des sociétés Muel industrie, Pierre industrie et établissemnts VAQ, ses offres d'acquisition de la plus grande partie des actifs, la Société financière de participation industrielle la SFPI a demandé, par la voie de l'appel, l'annulation du jugement ayant arrêté le plan de...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Douanes - Droits - Remboursement de droits indûment acquittés - Dispositions restrictives de droit interne... ...Avocat général :M. Raynaud...Sur le moyen unique, pris en sa première et sa deuxième branche : . Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ; Attendu que, pour déclarer irrecevable une demande formée par la société Les Fils de Jules X... la société en vue d'obtenir la restitution de taxes parafiscales sur les hydrocarbures qu'elle prétendait avoir été indûment perçues au regard du droit communautaire, l'arrêt attaqué a retenu que la société ne...

DEPOT - Dépositaire - Obligations - Restitution - Exonération - Conditions DEPOT - Dépositaire - Obligations - Obligation de moyens... ...Avocat Général : M. Raynaud...Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société Rubel avait remis des pierres précieuses, à titre de "confiés" à la société Nozeroy, exploitant un fonds de commerce de bijouterie; que ces deux sociétés ont admis que cette opération avait le caractère juridique d'un contrat de dépôt; qu'un soir, alors qu'il était sorti du magasin après avoir branché le système d'alarme et avoir fermé les issues, M.Combettes, président de la sociét...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Somme indéterminée - Connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son... ...Avocat général :M. Raynaud...Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Riom, 2 mai 1986, MM. X... et Y... se sont portés cautions de la société X... et compagnie société X... " pour tous engagements et pour une période indéterminée " à l'égard de la Banque nationale de Paris BNP ; qu'à la suite du prononcé du règlement judiciaire de la société X..., la banque a assigné les deux cautions en paiement de ses créances ; Sur le premier moyen : Attendu que...

VALEURS MOBILIERES - Titres nominatifs - Transfert - Inscription en compte - Effets - Effets entre les parties non VALEURS MOBILIERES -... ...Avocat général :M. Raynaud...Attendu, selon l'arrêt déféré Colmar, 13 juin 1986, que, par acte sous seing privé du 10 novembre 1984, M. Tony Korzilius et les héritiers indivis de M. Hans Korzilius les consorts Y... se sont portés cautions solidaires et indivisibles de la société de droit allemand M. Korzilius GMBH la société allemande pour le remboursement de toutes sommes qui pouvaient ou pourraient être dues par celle-ci à concurrence de dix millions de francs en...

CHEQUE - Paiement - Opposition du tireur - Causes - Perte du chèque - Chèque ultérieurement retrouvé - Mainlevée non REFERE - Compétence -... ...Avocat général :M. Raynaud...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 32 du décret du 30 octobre 1935 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué rendu en matière de référé que la société Total compagnie française de navigation société Total a tiré sur son compte ouvert à la banque Le Crédit chimique un chèque à l'ordre de M. X... et l'a envoyé au bénéficiaire par voie postale ; que celui-ci ayant déclaré n'avoir pas reçu cet...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Actions de sociétés - Exercice de... ...Avocat général :M. Raynaud...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Lille, 6 mai 1986 et les pièces de la procédure, que l'administration des impôts n'a pas admis le caractère de biens professionnels, exonérés en tant que tels de l'impôt sur les grandes fortunes, donné par Mme X..., dans les déclarations souscrites par elle au titre des années 1982 et 1983, aux actions de la société anonyme Madeleine Tyko, dont elle...

TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Concessions réciproques - Nécessité... ...Avocat général :M. Raynaud...Sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article 2044 du Code civil ; Attendu que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou a naître en se consentant des concessions réciproques ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X... avait confié à la société Kohler l'exécution de certains travaux ; qu'un désaccord est survenu entre les parties sur le décompte final...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Prescription... ...Avocat général :M. Raynaud...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 1987 que la société Hermle, assurée par la société Von der Wurtembergische und Badische W.U.B.A., a confié à un commissionnaire le transport d'Allemagne en France d'une machine destinée à l'un de ses clients, que ce commissionnaire a chargé un transporteur de l'acheminer jusqu'aux entrepôts de son correspondant en France, la sociét...