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BANQUE - Bons de caisse - Remboursement - Présentation du reçu anonyme non * BANQUE - Bons de caisse - Reçu anonyme - Présentation - Effets... ...Avocat général :M. Jeol...Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1er du décret du 25 août 1937 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme X..., qui était en possession de deux " certificats de retrait " anonymes afférents à deux bons de caisse au porteur émis par la Banque parisienne de crédit la banque, a demandé à celle-ci le paiement de ces bons de caisse ; que la banque a refusé en alléguant qu'à leur échéance, à la...

1° EFFET DE COMMERCE - Aval - Bénéficiaire - Indication - Indication en petits caractères - Lisibilité - Portée 1° Il n'y a lieu d'opérer... ...Avocat général :M. Jéol...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 130 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Société camerounaise de crédit automobile la SOCCA ayant consenti un prêt à la société CON-PLAC, a, pour en obtenir le remboursement, tiré sur celle-ci des lettres de change acceptées par la société CON-PLAC et avalisées par M. Y... et M. X... ; que la SOCCA, alléguant que ceux-ci...

1° COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Pluralité de défendeurs - Domicile de l'un d'eux - Limite - Echec aux... ...Avocat général :M. Jéol...Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... et M. Z... ont assigné devant le tribunal de grande instance de Nice la société de droit monégasque Banque de financement industriel BFI et diverses personnes physiques et morales et que, pour justifier la compétence territoriale du tribunal saisi, bien que cette juridiction ne soit pas celle du lieu où demeuraient les défendeurs, à l'exception de quatre d'entre eux, MM. X... et Z... ont invoqué les...

EFFET DE COMMERCE - Aval - Donneur d'aval - Société à responsabilité limitée - Gérant - Gérant agissant ès qualités - Double qualité de... ...Avocat général :M. Jéol...Sur le moyen unique : Vu l'article 130 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que la société à responsabilité limitée SMAS, sous la signature de son gérant M. X..., a souscrit au bénéfice de l'URSSAF de la Charente-Maritime URSSAF quatre billets à ordre ; que ces effets portaient une mention d'aval signée par M. X... ; que ces billets à ordre étant restés impayés à leur échéance, l'URSSAF...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Réserves par le réceptionnaire - Absence - Portée * TRANSPORTS... ...Avocat général :M. Jéol...Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Coquant : . Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Coquant a chargé la société Peschaud et Cie internationale société Peschaud d'expédier au Mexique des malles appartenant à un de ses employés, que celles-ci ne sont pas parvenues à destination, que la société Coquant a retenu, sur le montant de factures relatives à d'autres expéditions et qui lui étaient adressées...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Cas fortuit ou faute de l'assuré - Exclusion formelle et limitée - Dommages résultant... ...Avocat général :M. Jéol...Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Société nantaise de diffusion de machines outils SNDMO a commandé à la société Vernier une fraiseuse dont elle a confié le transport, depuis La Trinité jusqu'à Lorient, à M. X..., qui l'a fait exécuter par la société Marcouyre et Compagnie société Marcouyre, que la machine, chargée sur un camion de cette société a été projetée hors du véhicule au cours du transport, que la SNDMO a demandé la...

BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Limite - Opposition du donneur d'ordre avant l'exécution par la banque... ...Avocat général :M. Jéol...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, Paris, 30 avril 1985 qu'à la demande de la société Jeux et images du 21e siècle société Jeux et images, qui avait commandé des marchandises à la société GEM, la Banque nationale de Paris la BNP a ouvert à cette dernière un crédit documentaire irrévocable qui a été confirmé par la société de banques Crédit...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Action en justice - Qualité pour l'exercer - Receveur des impôts chargé du recouvrement *... ...Avocat général :M. Jéol...Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avertissement donné aux parties : . Vu les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1907 du Code général des impôts, dont les dispositions sont reprises par l'article L. 252 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère...

INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Enrichissement sans cause - Action de in rem verso *... ...Avocat général :M. Jéol...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Angers, 9 avril 1984 que M. X..., exerçant des fonctions de direction à la société à responsabilité limitée Biscottes L'Angevine BA, a passé commande au nom de la société, mais sans avoir recueilli l'accord du gérant, d'un matériel de panification aux sociétés Benier Kaak et Livako et que, pour que puisse être payé l'acompte demandé, il a versé sur ses deniers personnels une...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou... ...Avocat général :M. Jéol...Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 30 mai 1985, que le 1er janvier 1978, MM. Alain et Lucien X... les consorts X..., qui exploitaient en commun une entreprise de constructions et travaux publics, ont donné leur fonds de commerce en location-gérance à la société à responsabilité limitée d'exploitation des Etablissements X... la société, constituée le même jour et dont ils étaient les seuls associés ; que le 16 novembre 1982, le tribunal de...