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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Exonération - Groupement forestier - Parts d'intérêt -... ...Avocat général :M. Cochard...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué tribunal de grande instance de Paris, 13 novembre 1985 que les droits de mutation à titre gratuit ont été appliqués aux parts d'un groupement forestier comme aux autres biens compris dans l'actif d'une succession recueillie par M. X... ; que la réclamation formée par celui-ci et tendant à l'exonération des droits à concurrence des trois quarts de la valeur des...

COMPETENCE - Clause attributive - Conditions de validité - Acceptation - Clause figurant sur des imprimés portant conditions générales de... ...Avocat général :M. Cochard...Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 30 octobre 1986 que pour mettre fin à leurs litiges, la société SEMAVEM et son fournisseur la société Sony France ont, le 21 septembre 1984, conclu une transaction aux termes de laquelle, entre autres obligations, la société Sony France prenait l'engagement de s'efforcer, par tous les moyens en son pouvoir, de contribuer au redressement de la société SEMAVEM et à la bonne exécution...

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Vente de matériel - Double paiement du... ...Avocat général :M. Cochard...Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : . Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Loridan, en paiement partiel d'une pelle hydraulique commandée à la société Sometrap, a accepté une lettre de change ; qu'en raison de difficultés de trésorerie, la société Loridan a remis à la société Sometrap, avec l'accord de cette dernière, qui les a encaissés, deux chèques...

NANTISSEMENT - Parts sociales - Validité - Acceptation par un représentant de la société créancière - Représentant ayant la qualité... ...Avocat général :M. Cochard...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué Versailles, 1er octobre 1986 que la société civile immobilière Neuilly Ancelle la SCI a été créée en vue d'acquérir un terrain pour y construire un ensemble immobilier ; que la société Crédit suisse, représentée par la société Financière d'investissement et de gestion Sequana, détenant la quasi-totalité des parts de la SCI, a cédé celles-ci à la sociét...

PAIEMENT DE L'INDU - Erreur du solvens - Nécessité PAIEMENT DE L'INDU - Erreur du solvens - Paiement en connaissance de cause - Constatation... ...Avocat général :M. Cochard...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 22 octobre 1986 que la société Domaine du disque a, au bénéfice de son fournisseur la société CBS Disques société CBS, souscrit des billets à ordre et accepté une lettre de change ; que ces effets étaient domiciliés au Crédit industriel et commercial de Paris le CIC qui, après leurs échéances, les a rejetés au motif que l'état du...

DOUANES - Commissionnaire agréé - Droits - Paiement - Action en remboursement contre l'importateur - Faute personnelle - Portée... ...Avocat général :M. Cochard...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 octobre 1986 que, l'administration des Douanes ayant estimé irrégulière la position tarifaire attribuée à une marchandise importée en décembre 1980 et qu'elle avait demandé à la société Transports Raymond Vallaeys société Vallaeys, commissionnaire en douane, de dédouaner en janvier 1981, la société Jalinetex a, sur le conseil de celui-ci, présenté une...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Parts sociales - Avances à long... ...Avocat général :M. Cochard...Attendu, selon le jugement déféré, que l'administration des Impôts n'a pas admis le caractère de biens professionnels, exonérés en tant que tels de l'impôt sur les grandes fortunes, donné par M. X..., dans les déclarations souscrites par lui au titre des années 1982 et 1983, d'un côté aux parts qu'il détenait dans la société à responsabilité limitée Mecatel et qui représentaient plus de 25 % du capital social, d'un autre côté à des sommes mises...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Consultation de la commission... ...Avocat général :M. Cochard...Attendu qu'il résulte du jugement attaqué tribunal de grande instance de Metz, 18 décembre 1986 qu'une première société immobilière Alfred X..., constituée entre M. Alfred X..., son épouse Sophie X... et ses enfants, a donné à bail le 30 août 1976 avec effet au 1er juin 1976 à Mme Sophie X... un fonds de commerce pour un loyer trimestriel indexé de 108 000 francs ; que M. Alfred X... est décédé le 1er août 1976 et que la valeur du fonds de...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président - Désignation par décret - Loi du 30 décembre 1987 - Application - Conditions Le magistrat... ...Avocat général :M. Cochard...REJET du pourvoi formé par : - X... Léonardus, contre un arrêt rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris le 22 mars 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire pour une durée de quatre mois. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

1° CHANGES - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Interruption - Procès-verbaux 1° ACTION PUBLIQUE - Extinction -... ...Avocat général :M. Cochard...REJET du pourvoi formé par : - X... Félix, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 18 février 1987, qui, pour infraction à la législation sur les relations financières avec l'étranger, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et qui, à la demande de l'administration des Douanes, partie intervenante, s'est prononcé sur les pénalités cambiaires. LA COUR, Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en...