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Demande de décision préjudicielle, introduite par Hof van Beroep te Gent. Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Article 49 TFUE –... ...Emiliou... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 12 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Impôt sur les bénéfices des sociétés – Législation nationale prévoyant une fairness tax – Décision nationale annulant cette législation – Maintien des effets – Impôt non dû par une société non-résidente ayant un établissement stable dans l’État membre – Impôt dû par une filiale d’une société non-résidente – Choix de la forme...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Juge de... ...Emiliou... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Juge de la chambre civile du Sąd Najwyższy Cour suprême, Pologne – Juge nommé par le président de la République de Pologne sur la base d’une résolution émanant de la Krajowa Rada Sądownictwa Conseil national de la magistrature, Pologne dans sa nouvelle composition – Renvoi préjudiciel émanant d’une formation de jugement n’ayant pas...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour constitutionnelle Belgique. Renvoi préjudiciel – Coopération administrative... ...Emiliou... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 29 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Échange automatique et obligatoire d’informations en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration – Directive 2011/16/UE, telle que modifiée par la directive UE 2018/822 – Article 8 bis ter, paragraphe 1 – Obligation de déclaration – Article 8 bis ter, paragraphe 5 – Obligation subsidiaire de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Nürnberg. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...Emiliou... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 29 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Article 18 – Compétence judiciaire en matière de contrats conclus par les consommateurs – Détermination de la compétence internationale et territoriale des juridictions d’un État membre – Élément d’extranéit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Højesteret. Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no 1/80 –... ...Emiliou... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 4 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no 1/80 – Article 13 – Clause de “standstill” – Champ d’application – Notion de “nouvelle restriction” – Réglementation nationale introduisant des conditions plus restrictives pour l’obtention d’un titre de séjour permanent » Dans l’affaire C‑375/23 Meislev  i , ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale –... ...Emiliou... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 4 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu de la matérialisation du dommage – Entente déclarée contraire à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Produits... ...Emiliou... ARRÊT DE LA COUR première chambre 20 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Produits biocides – Règlement UE no 528/2012 – Article 72 – Désinfectant contenant des produits biocides – Restrictions de la publicité – Notion de “toute autre indication similaire” – Objectif d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale ainsi que de l’environnement » Dans l’affaire C‑296/23, ayant pour objet une...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Juzgado Contencioso-Administrativo de Barcelona. Renvoi préjudiciel – Directive... ...Emiliou... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 13 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Agents non titulaires – Clause 5 – Mesures visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif aux contrats ou aux relations de travail à durée déterminée successifs » Dans les affaires jointes C‑331/22 et C‑332/22, ayant pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Curtea de Apel Cluj. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée... ...Emiliou... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 13 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel –Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 64, paragraphes 1 et 2 – Applicabilité – Prestations des administrateurs et liquidateurs judiciaires – Prestations ayant lieu de manière continue – Article 168, sous a – Déduction de la TVA payée en amont – Dépenses liées au droit d’utilisation d’un nom commercial – Droits de la défense – Droit d’être...

Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Protection internationale – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de... ...Emiliou...Édition provisoire CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NICHOLAS EMILIOU présentées le 30 mai 2024 1 Affaire C‑406/22 CV contre Ministerstvo vnitra České republiky, Odbor azylové a migrační politiky  demande de décision préjudicielle formée par le Krajský soud v Brně cour régional de Brno, République tchèque « Renvoi préjudiciel – Procédures communes d’octroi et de retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE...