Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour l'avocat général Emiliou dans la jurisprudence francophone

87 résultats trouvés :

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, FY contre Profi Credit Polska S.A. w Bielsku Białej., 09/04/2024, C-582/21

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Okręgowy Warszawa-Praga w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Principes du droit de... ...Emiliou... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 9 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Autonomie procédurale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Principe d’interprétation conforme du droit national – Législation nationale prévoyant une voie de recours extraordinaire permettant la réouverture d’une procédure civile clôturée par un jugement définitif – Motifs – Décision...

CJUE | 09/04/2024 | Grande chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Remia Com Impex SRL contre Autoritatea Naţională Sanitară Veterinară şi pentru Siguranţa Alimentelor et Direcţia Sanitară Veterinară şi pentru Siguranţa Alimentelor Dolj., 21/03/2024, C-10/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie. Renvoi préjudiciel – Sécurité alimentaire – Règles... ...Emiliou... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 21 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité alimentaire – Règles d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale – Règlement CE no 853/2004 – Champ d’application – Exclusions – Fourniture de denrées alimentaires entre établissements de vente au détail constituant une activité marginale, localisée et restreinte – Notion d’“activité marginale, localisée et restreinte” – Réglementation nationale...

CJUE | 21/03/2024 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Roumanie contre Commission européenne., 22/02/2024, C-54/22

Pourvoi – Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Règlement UE no 211/2011 – Enregistrement de la proposition d’initiative... ...Emiliou... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 22 février 2024  *1 « Pourvoi – Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Règlement UE no 211/2011 – Enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne – Article 4, paragraphe 2, sous b – Proposition ne se situant pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission européenne en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de...

CJUE | 22/02/2024 | Neuvième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Landkreis Jerichower Land contre A., 22/02/2024, C-85/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberverwaltungsgericht des Landes Sachsen-Anhalt. Renvoi préjudiciel – Santé publique –... ...Emiliou... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 22 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Santé publique – Règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine – Règlement CE no 1069/2009 – Agrément – Article 24, paragraphe 1, sous i – Notion d’“entreposage de sous-produits animaux” – Interruption d’une opération de transport pouvant aller jusqu’à huit heures » Dans l’affaire C‑85/23, ayant pour...

CJUE | 22/02/2024 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Hongrie., 07/12/2023, C-587/22

Manquement d’État – Environnement – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Article 3 – Systèmes de collecte –... ...Emiliou... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 7 décembre 2023  *1 « Manquement d’État – Environnement – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Article 3 – Systèmes de collecte – Systèmes individuels – Article 4 – Traitement secondaire ou équivalent – Article 5 – Zones sensibles – Article 15 – Surveillance des rejets » Dans l’affaire C-587/22, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le...

CJUE | 07/12/2023 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, FT contre DW., 26/10/2023, C-307/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel –... ...Emiliou... ARRÊT DE LA COUR première chambre 26 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Articles 12, 15 et 23 – Droit d’accès de la personne concernée à ses données faisant l’objet d’un traitement – Droit d’obtenir gratuitement une première copie de ces données – Traitement de données d’un patient par son médecin – Dossier médical – Motifs de la demande d’accès – Usage des données à des fins...

CJUE | 26/10/2023 | Première chambre

CJUE | CJUE, Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 5 octobre 2023., VA contre Deutsche Rentenversicherung Bund., 05/10/2023, C-283/21

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des... ...Emiliou... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NICHOLAS EMILIOU présentées le 5 octobre 2023  1 Affaire C‑283/21 VA contre Deutsche Rentenversicherung Bund en présence de RB demande de décision préjudicielle formée par le Landessozialgericht Nordrhein‑Westfalen tribunal supérieur du contentieux social de Rhénanie du Nord-Westphalie, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Coordination des systèmes de...

CJUE | 05/10/2023

CJUE | CJUE, Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 14 septembre 2023., FY contre Profi Credit Polska S.A. w Bielsku Białej., 14/09/2023, C-582/21

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Okręgowy Warszawa-Praga w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Principes du droit de... ...Emiliou... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NICHOLAS EMILIOU présentées le 14 septembre 2023  1 Affaire C‑582/21 FY contre Profi Credit Polska S.A. w Bielsku Białej demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy Warszawa‑Praga w Warszawie tribunal régional Warszawa-Praga de Varsovie, Pologne « Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Demande de réouverture...

CJUE | 14/09/2023

CJUE | CJUE, Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 7 septembre 2023., Nordic Info BV contre Belgische Staat., 07/09/2023, C-128/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel. Renvoi préjudiciel – Directive... ...Emiliou... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NICHOLAS EMILIOU présentées le 7 septembre 2023  1 Affaire C‑128/22 BV NORDIC INFO contre Belgische Staat demande de décision préjudicielle formée par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, Belgique « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Mesures nationales prises pour contrôler la propagation de la...

CJUE | 07/09/2023

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Asociaţia “Forumul Judecătorilor din România” et YN contre Consiliul Superior al Magistraturii., 07/09/2023, C-216/21

Demande de décision préjudicielle, introduite par Curtea de Apel Ploieşti. Renvoi préjudiciel – Décision 2006/928/CE – Mécanisme de... ...Emiliou... ARRÊT DE LA COUR première chambre 7 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Décision 2006/928/CE – Mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption – Article 2 TUE – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – État de droit – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne...

CJUE | 07/09/2023 | Première chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award