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Demande de décision préjudicielle, introduite par Højesteret. Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no 1/80 –... ...Emiliou... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 4 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no 1/80 – Article 13 – Clause de “standstill” – Champ d’application – Notion de “nouvelle restriction” – Réglementation nationale introduisant des conditions plus restrictives pour l’obtention d’un titre de séjour permanent » Dans l’affaire C‑375/23 Meislev  i , ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale –... ...Emiliou... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 4 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu de la matérialisation du dommage – Entente déclarée contraire à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Produits... ...Emiliou... ARRÊT DE LA COUR première chambre 20 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Produits biocides – Règlement UE no 528/2012 – Article 72 – Désinfectant contenant des produits biocides – Restrictions de la publicité – Notion de “toute autre indication similaire” – Objectif d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale ainsi que de l’environnement » Dans l’affaire C‑296/23, ayant pour objet une...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Juzgado Contencioso-Administrativo de Barcelona. Renvoi préjudiciel – Directive... ...Emiliou... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 13 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Agents non titulaires – Clause 5 – Mesures visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif aux contrats ou aux relations de travail à durée déterminée successifs » Dans les affaires jointes C‑331/22 et C‑332/22, ayant pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Curtea de Apel Cluj. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée... ...Emiliou... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 13 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel –Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 64, paragraphes 1 et 2 – Applicabilité – Prestations des administrateurs et liquidateurs judiciaires – Prestations ayant lieu de manière continue – Article 168, sous a – Déduction de la TVA payée en amont – Dépenses liées au droit d’utilisation d’un nom commercial – Droits de la défense – Droit d’être...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 –... ...Emiliou... ARRÊT DE LA COUR première chambre 25 avril 2024  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte journalière – Critères d’établissement du montant de la sanction...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune –... ...Emiliou... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 18 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs – Règlement CE no 1122/2009 – Régime de paiement unique à la surface – Article 58 – Réductions et exclusions applicables en cas de surdéclarations – Pénalité en cas de surdéclaration excédant 50 % de la superficie déterminée – Recouvrement du montant de la pénalité au cours des trois...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Rejonowy dla Warszawy - Śródmieścia w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Coopération... ...Emiliou... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Article 6, paragraphe 1 – Champ d’application – Contrat conclu par un consommateur ayant la nationalité d’un État tiers auprès d’une banque établie dans un État membre – Action intentée contre ce...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunale di Como. Renvoi préjudiciel – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2... ...Emiliou... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Droits d’accise – Électricité – Réglementation nationale instituant une taxe supplémentaire à l’accise sur l’énergie électrique – Absence de fins spécifiques – Taxe supplémentaire considérée comme étant contraire à la directive 2008/118/CE par les juridictions nationales – Récupération par le consommateur final de la taxe indûment...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Okręgowy Warszawa-Praga w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Principes du droit de... ...Emiliou... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 9 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Autonomie procédurale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Principe d’interprétation conforme du droit national – Législation nationale prévoyant une voie de recours extraordinaire permettant la réouverture d’une procédure civile clôturée par un jugement définitif – Motifs – Décision...