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§ France, Tribunal des conflits, 18 décembre 2006, 06-03507

...Commissaire du Gouvernement : M. Gariazzo... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Recours contre les décisions concernant la formation professionnelle des avocats - Définition - Exclusion - Cas - Recours contre la délibération du jury de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un établissement public administratif - Définition - Etendue - Recours contre la délibération d'un jury d'examen organisé par une universit...

§ France, Tribunal des conflits, 18 décembre 2006, 06-03557

...Commissaire du Gouvernement : M. Gariazzo... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Cas - Contestation relative au paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un acte administratif - Effets - Obligation de surseoir à statuer - Applications diverses - Existence d'une difficulté sérieuse constitutive...

§ France, Tribunal des conflits, 16 octobre 2006, 06-03511

...Commissaire du Gouvernement : M. Gariazzo... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Cas - Contestation relative au paiement de la redevance réclamée par un service de distribution d'eau servant à l'irrigation. Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Un établissement public de coopération intercommunale...

§ France, Tribunal des conflits, 16 octobre 2006, 06-03533

...Commissaire du Gouvernement : M. Gariazzo... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Cas - Contestation relative au paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un acte administratif - Effets - Obligation de surseoir à statuer - Applications diverses - Existence d'une difficulté sérieuse constitutive...

§ France, Tribunal des conflits, 26 juin 2006, 06-03499

...Commissaire du Gouvernement : M. Gariazzo... SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice - Déni de justice - Définition - Portée. SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice - Déni de justice - Caractérisation - Défaut - Cas INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation...

§ France, Tribunal des conflits, 26 juin 2006, 06-03501

...Commissaire du Gouvernement : M. Gariazzo... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Demande de réparation des dommages de travaux publics causés aux tiers - Condition. La juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande formée par le propriétaire d'une parcelle tendant à la réparation des dommages nés de la démolition et de la reconstruction de la partie supérieure du mur séparant son fonds de celui d'un office public d'habitations à loyer modéré à la suite de...

§ France, Tribunal des conflits, 26 juin 2006, 06-03513

...Commissaire du Gouvernement : M. Gariazzo... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un acte administratif - Domaine d'application - Appréciation de la régularité et du bien-fondé de la décision administrative mettant fin à une hospitalisation d'office. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à la protection de la liberté individuelle - Applications diverses - Appréciation de la nécessité d'une hospitalisation d'office...

§ France, Tribunal des conflits, 24 avril 2006, 06-03493

...Commissaire du Gouvernement : M. Gariazzo... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif au domaine public - Définition - Etendue - Action en réparation d'un dommage causé au domaine public routier - Conditions - Détermination. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Police de la conservation du domaine public routier - Infraction - Constitution - Défaut - Portée VOIRIE - Domaine public routier - Dommage causé au domaine public routier - Causes du dommage - Exécution de travaux sur le domaine public...

§ France, Tribunal des conflits, 20 février 2006, 06-03491

...Commissaire du Gouvernement : M. Gariazzo... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Demande de démolition d'un immeuble d'habitation construit par un office public d'habitations à loyer modéré. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Critères - Objet des travaux - Intérêt général - Caractérisation - Applications diverses SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux...

§ France, Tribunal des conflits, 20 février 2006, 06-03495

...Commissaire du Gouvernement : M. Gariazzo... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées - Applications diverses. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées - Personnes privées - Définition - Etendue - Portée Un litige qui oppose deux personnes de droit privé, ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire ; tel est le cas du litige relatif à la rupture de ses relations de travail qui...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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