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SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés d'un service public - Contrat emploi-solidarité - Aide à l'informatisation au... ...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Christine X..., épouse Y..., au Centre national de la recherche scientifique devant le conseil de prud'hommes de Longjumeau ; Vu le déclinatoire, présenté par le préfet de l'Essonne, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire...

SEPARATION DES POUVOIRS - Tribunal des Conflits - Décisions - Erreur matérielle - Recours en rectification - Condition . Lorsqu'une décision... ...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova...Vu la décision n° 3124 du Tribunal des Conflits du 23 novembre 1998 ; Vu la requête en omission de statuer de M. X..., enregistrée le 23 février 1999 au secrétariat du Tribunal des Conflits ; Considérant que, lorsqu'une décision du Tribunal des Conflits est entachée d'une erreur matérielle, la partie intéressée peut introduire devant le Tribunal un recours en...

SEPARATION DES POUVOIRS - Référé - Fond du litige de nature à relever de la compétence des juridictions de l'ordre auquel appartient le juge... ...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'association Les Tournelles au préfet de Seine-et-Marne, au préfet d'Ile-de-France et à l'association Entraide universitaire devant le tribunal de grande instance de Meaux ; Vu le déclinatoire présenté le 21 décembre 1998 par le préfet de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement public - Institut national de la propriété industrielle - Décision du directeur - Conséquences... ...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova...Vu l'expédition de l'arrêt du 13 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une demande de M. X... a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 7 novembre 1995 par lequel la cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente pour connaître...

SEPARATION DES POUVOIRS - Impôts et taxes - Recouvrement - Contribution sociale généralisée - Supplément sur le revenu du patrimoine - Demande... ...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova...Vu l'ordonnance du 9 septembre 1999 par laquelle le président du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, statuant en référé, saisi d'une demande de M. Jacques Magnies tendant à être déchargé de la contribution sociale généralisée appliquée sur le montant d'un redressement fiscal de 1991, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du...

SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement public - Concession - Société anonyme - Administrateurs - Etablissement public et son président -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la Société européenne de stationnement et la Chambre de commerce et d'industrie de Paris au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, à la société Sergaceb et à M. Jean-Jacques X... devant le tribunal de commerce de Paris ; Vu le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Sous-traitants de l'entreprise titulaire du marché - Litige avec le maître de l'ouvrage -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova...Vu l'expédition de l'arrêt en date du 7 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une demande du Centre hospitalier de Montpellier tendant à ce que les sociétés Babcock et Pillard soient déclarées pour partie responsables de l'explosion d'une chaudière survenue au sein de l'établissement psychiatrique dit " La Colombière " dépendant du centre...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Région - Convention confiant à une société la promotion de son image - Compétence administrative .... ...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société Multicom à la région de la Haute-Normandie ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 13 septembre 1999 par le préfet de la Seine-Maritime, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs...

SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Contentieux général - Compétence matérielle - Infirmiers - Seuil d'activité - Dépassement -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova...Vu l'expédition du jugement du 22 mai 2000 par lequel le tribunal de grande instance de Dijon, saisi d'une demande de Mlle X... tendant à l'annulation de la décision du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or lui imposant un reversement d'honoraires en application de l'article 11 de la Convention nationale des infirmiers diplômés d'Etat, a renvoyé au...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Maire - Responsabilité - Rédaction et affichage d'un texte estimé préjudiciable - Compétence... ...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure engagée par M. Albert pour obtenir réparation par M. Peretti, maire de la commune d'Argiusta-Moriccio Corse-du-Sud, du préjudice causé par un écrit qu'il estime diffamatoire à son égard ; Vu le déclinatoire présenté le 6 avril 1999 par le préfet de Corse, préfet de...