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CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, cdVet Naturprodukte GmbH contre Niedersächsisches Landesamt für Verbraucherschutz und Lebensmittelsicherheit (LA-VES)., 29/02/2024, C-13/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Osnabrück. Renvoi préjudiciel – Sécurité alimentaire – Additifs... ...Collins... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité alimentaire – Additifs pour l’alimentation animale – Règlement CE no 1831/2003 – Procédure d’autorisation – Interdiction de mise sur le marché en l’absence d’autorisation – Statut des produits existants – Validité au regard de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Principe de proportionnalité – Règlement...

CJUE | 29/02/2024 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, X contre Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank., 29/02/2024, C-549/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep. Renvoi préjudiciel – Accord d’association CE-Algérie –... ...Collins... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Accord d’association CE-Algérie – Sécurité sociale des travailleurs migrants algériens et de leurs survivants – Transfert de prestations vers l’Algérie aux taux appliqués en vertu de la législation de l’État membre débiteur – Prestation de survie – Réglementation nationale appliquant le principe du pays de résidence – Clause de résidence comportant une réduction du montant de la...

CJUE | 29/02/2024 | Deuxième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Ente Cambiano società cooperativa per azioni contre Agenzia delle Entrate., 22/02/2024, C-660/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation... ...Collins... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 22 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Directive 2008/7/CE – Banques de crédit coopératif dont le patrimoine net est supérieur à un seuil donné – Législation nationale imposant à ces banques le paiement d’une somme correspondant à 20 % de ce patrimoine net pour apporter leur branche d’activité bancaire à une société par actions en échange de titres de celle-ci...

CJUE | 22/02/2024 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Malte., 22/02/2024, C-694/22

Manquement d’État – Article 110 TFUE – Taxe annuelle de circulation – Imposition des véhicules d’occasion importés supérieure à celle... ...Collins... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 22 février 2024  *1 « Manquement d’État – Article 110 TFUE – Taxe annuelle de circulation – Imposition des véhicules d’occasion importés supérieure à celle frappant les véhicules similaires se trouvant déjà sur le marché national » Dans l’affaire C‑694/22, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 10 novembre 2022, Commission européenne, représentée par MM. M. Björkland...

CJUE | 22/02/2024 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Caixabank SA e.a. contre WE e.a., 25/01/2024, C-810/21

Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Audiencia Provincial de Barcelona. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs... ...Collins... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 25 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Frais dérivés de la formalisation du contrat de prêt hypothécaire – Restitution des sommes acquittées en vertu d’une clause déclarée abusive – Point de départ du délai de prescription de l’action en restitution » Dans les affaires jointes C‑810/21 à C‑813/21...

CJUE | 25/01/2024 | Neuvième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, United Parcel Service, Inc. contre Commission européenne., 21/12/2023, C-297/22

Pourvoi – Recours en indemnité – Opérations de concentration d’entreprises – Décision de la Commission européenne déclarant l’opération de... ...Collins... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 21 décembre 2023  *1 « Pourvoi – Recours en indemnité – Opérations de concentration d’entreprises – Décision de la Commission européenne déclarant l’opération de concentration incompatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord EEE – Annulation de la décision pour vice de procédure – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Lien de causalité » Dans l’affaire C‑297/22 P, ayant pour...

CJUE | 21/12/2023 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, SM et KM contre mBank S.A., 07/12/2023, C-140/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy-Śródmieścia w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Protection des... ...Collins... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 7 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère contenant des clauses abusives concernant le taux de change – Nullité de ce contrat...

CJUE | 07/12/2023 | Neuvième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Zamestnik izpalnitelen direktor na Darzhaven fond « Zemedelie » contre IW., 07/12/2023, C-329/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Financement par le... ...Collins... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 7 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Règlement UE no 1305/2013 – Soutien au développement rural – Article 29, paragraphe 3 – Agriculture biologique – Soutien financier à la production biologique en conversion – Notions de “période initiale” et de “période de conversion” – Règlement CE no 889/2008 – Apiculture biologique...

CJUE | 07/12/2023 | Dixième chambre

CJUE | CJUE, Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 12 octobre 2023., X contre Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank., 12/10/2023, C-549/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep. Renvoi préjudiciel – Accord d’association CE-Algérie –... ...Collins... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTHONY M. COLLINS présentées le 12 octobre 2023  1 Affaire C‑549/22 X contre Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank demande de décision préjudicielle formée par le Centrale Raad van Beroep cour d’appel en matière de sécurité sociale et de fonction publique, Pays-Bas « Renvoi préjudiciel – Relations extérieures – Accord euro-méditerranéen d’association UE-Algérie – Article 68, paragraphe 4...

CJUE | 12/10/2023

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Verein für Konsumenteninformation contre Sofatutor GmbH., 05/10/2023, C-565/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...Collins... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 5 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Droits des consommateurs – Abonnement d’un consommateur à une plate-forme d’apprentissage – Reconduction automatique du contrat – Droit de rétractation » Dans l’affaire C‑565/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Oberster Gerichtshof Cour suprême...

CJUE | 05/10/2023 | Septième chambre
 
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