| CJUE, Arrêt de la Cour, Procédures pénales contre Inconnus., 30/04/2024, C-178/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Giudice delle indagini preliminari presso il Tribunale di Bolzano. Renvoi préjudiciel... ...Collins...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 30 avril 2024 * « Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Confidentialité des communications – Fournisseurs de services de communications électroniques – Directive 2002/58/CE – Article 15, paragraphe 1 – Articles 7, 8 et 11 ainsi que article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Accès à ces données demandé par...
Demandes de décision préjudicielle, introduites par Audiencia Provincial de Pontevedra. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en... ...Collins... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 25 avril 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Article 25, paragraphe 1 – Contrat de transport de marchandises consigné dans un connaissement – Clause attributive de juridiction insérée dans ce connaissement – Opposabilité au tiers porteur du connaissement – Droit applicable – Réglementation nationale exigeant une négociation individuelle et...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal judiciaire d’Auch. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union –... ...Collins... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 18 avril 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Ressortissant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord résidant dans un État membre – Articles 20 et 22 TFUE – Droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’État membre de résidence – Article 50 TUE – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne...
Demande de décision préjudicielle, introduite par Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ...Collins... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 11 avril 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Taxes sur le chiffre d’affaires – Régime particulier des petites entreprises – Chiffre d’affaires annuel – Différence de traitement entre assujettis – Réglementation nationale assujettissant une personne à la TVA en cas de dépôt tardif d’une demande d’enregistrement – Caractère punitif » Dans l’affaire...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Osnabrück. Renvoi préjudiciel – Sécurité alimentaire – Additifs... ...Collins... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 29 février 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité alimentaire – Additifs pour l’alimentation animale – Règlement CE no 1831/2003 – Procédure d’autorisation – Interdiction de mise sur le marché en l’absence d’autorisation – Statut des produits existants – Validité au regard de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Principe de proportionnalité – Règlement...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep. Renvoi préjudiciel – Accord d’association CE-Algérie –... ...Collins... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 29 février 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Accord d’association CE-Algérie – Sécurité sociale des travailleurs migrants algériens et de leurs survivants – Transfert de prestations vers l’Algérie aux taux appliqués en vertu de la législation de l’État membre débiteur – Prestation de survie – Réglementation nationale appliquant le principe du pays de résidence – Clause de résidence comportant une réduction du montant de la...
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation... ...Collins... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 22 février 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Directive 2008/7/CE – Banques de crédit coopératif dont le patrimoine net est supérieur à un seuil donné – Législation nationale imposant à ces banques le paiement d’une somme correspondant à 20 % de ce patrimoine net pour apporter leur branche d’activité bancaire à une société par actions en échange de titres de celle-ci...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Malte., 22/02/2024, C-694/22
Manquement d’État – Article 110 TFUE – Taxe annuelle de circulation – Imposition des véhicules d’occasion importés supérieure à celle... ...Collins... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 22 février 2024 *1 « Manquement d’État – Article 110 TFUE – Taxe annuelle de circulation – Imposition des véhicules d’occasion importés supérieure à celle frappant les véhicules similaires se trouvant déjà sur le marché national » Dans l’affaire C‑694/22, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 10 novembre 2022, Commission européenne, représentée par MM. M. Björkland...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Caixabank SA e.a. contre WE e.a., 25/01/2024, C-810/21
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Audiencia Provincial de Barcelona. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs... ...Collins... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 25 janvier 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Frais dérivés de la formalisation du contrat de prêt hypothécaire – Restitution des sommes acquittées en vertu d’une clause déclarée abusive – Point de départ du délai de prescription de l’action en restitution » Dans les affaires jointes C‑810/21 à C‑813/21...
Pourvoi – Recours en indemnité – Opérations de concentration d’entreprises – Décision de la Commission européenne déclarant l’opération de... ...Collins... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 21 décembre 2023 *1 « Pourvoi – Recours en indemnité – Opérations de concentration d’entreprises – Décision de la Commission européenne déclarant l’opération de concentration incompatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord EEE – Annulation de la décision pour vice de procédure – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Lien de causalité » Dans l’affaire C‑297/22 P, ayant pour...