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Demande de décision préjudicielle, introduite par Finanzgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun –... ...Collins... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Positions 8113 et 8209 – Baguettes de métal dur constituées par des cermets – Règlement d’exécution UE 2021/910 – Validité – Critères de classement » Dans l’affaire C‑591/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunal Superior de Justicia del País Vasco. Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE –... ...Collins... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Fiscalité – Imposition des dividendes – Retenue à la source – Remboursement de la retenue à la source accordé aux bénéficiaires de dividendes résidents ayant un résultat négatif à l’issue de l’exercice fiscal de perception des dividendes – Absence de remboursement de la retenue à la source aux bénéficiaires de dividendes...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Administrativen sad - Varna. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ...Collins... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 21 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Déduction de la TVA – Principe de neutralité de la TVA – Dépôt tardif d’une demande d’enregistrement – Émission et contenu des factures – Facture ne mentionnant pas la TVA en amont – Taxe calculée sur la base d’un procès-verbal – Absence de facture rectificative – Droit à déduction – Exclusion » Dans...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Article 265 TFUE – Recours en carence – Application... ...Collins... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 4 juillet 2024  *1 « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Article 265 TFUE – Recours en carence – Application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen en Roumanie – Obligation d’adopter une décision en vertu de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Article 263 TFUE – Recours en annulation – Application... ...Collins... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 4 juillet 2024  *1 « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Article 263 TFUE – Recours en annulation – Application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen en Roumanie – Absence d’acte attaquable – Absence d’obtention de l’unanimité requise – Irrecevabilité manifeste partielle du recours en première instance – Demande d’un délai à même de permettre une “reprise du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun –... ...Collins... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 13 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Nomenclature combinée – Position tarifaire 940600 –Constructions préfabriquées – Portée de la notion de “construction” – Niches à veaux – Demande de classement dans la sous‑position 94060080 – Classement accordé dans la sous‑position 39269097 » Dans l’affaire C‑104/23, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats ’s Hertogenbosch. Renvoi préjudiciel – Espace de... ...Collins... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 11 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Directive 2011/95/UE – Conditions pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié – Article 2, sous d et e – Motifs de la persécution – Article 10, paragraphe 1, sous d, et paragraphe 2 – “Appartenance à un certain groupe social” – Article 4 – Évaluation individuelle des faits et des circonstances...

Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Régularisation des déductions – Article 187 – Période de... ...Collins... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTHONY M. COLLINS présentées le 6 juin 2024  1 Affaire C‑243/23 Drebers  i Belgische Staat / Federale Overheidsdienst Financiën contre L BV demande de décision préjudicielle formée par le hof van beroep te Gent cour d’appel de Gand, Belgique « Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Déduction de la taxe payée en amont...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Ekonomisko lietu tiesa. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale... ...Collins... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 6 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision d’enquête européenne – Directive 2014/41/UE – Article 24 – Audition par vidéoconférence ou par un autre moyen de transmission audiovisuelle – Poursuites pénales engagées dans un État membre contre une personne résidant dans un autre État membre – Possibilité pour cette personne de participer à son procès par vidéoconférence en...

Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Accords entre entreprises – Contrats conclus entre une plateforme de réservation en... ...Collins... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTHONY M. COLLINS présentées le 6 juin 2024  1 Affaire C‑264/23 Booking.com BV, Booking.com Deutschland GmbH contre 25hours Hotel Company Berlin GmbH, Aletto Kudamm GmbH, Air-Hotel Wartburg Tagungs- amp; Sporthotel GmbH, Andel’s Berlin Hotelbetriebs GmbH, Angleterre Hotel GmbH amp; Co. KG, Atrium Hotelgesellschaft mbH, Azimut Hotelbetrieb Köln GmbH amp; Co. KG, Barcelo...