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CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Infractions à la législation sur les stupéfiants - Peines - Peine complémentaire - Interdiction... REJET du pourvoi formé par : - X... Bozidar, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris 10e chambre en date du 9 juillet 1985 qui l'a condamné, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et au Code des douanes, à trente mois d'emprisonnement ainsi qu'à des pénalités douanières et à l'interdiction définitive du territoire français ; LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du...

1 COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Jurés supplémentaires - Tirage au sort - Arrêt l'ordonnant - Caractère contentieux article 316... REJET des pourvois de : 1° Eric X..., contre un arrêt de la Cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle du 14 mai 1985 qui, pour vol avec port d'arme, l'a condamné à neuf ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour qui l'a, en outre, condamné à des réparations civiles ; 2° La Fédération nationale des Chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres détaillants et artisans de France, contre un autre arrêt du même jour par lequel la Cour a déclar...

COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Incompatibilités - Magistrat ayant participé à l'arrêt de renvoi. * COUR D'ASSISES - Composition... CASSATION et CASSATION PARTIELLE par voie de conséquence sur les pourvois de : - X... José, - Y... Boudjema, contre un arrêt de la Cour d'assises de la Seine-Maritime du 21 septembre 1985 qui, pour viols aggravés et coups ou violences volontaires, les a condamnés respectivement à quatre et à cinq ans d'emprisonnement ; ensemble sur le pourvoi de X... contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils ; LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Perte du droit de secours - Conjoints ayant des domiciles distincts. Voir le sommaire... CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Monique veuve Y..., partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, Chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1984 qui, dans les poursuites suivies contre Z... Eric du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 108, 214, 1537 et 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de...

PRESSE - Diffamation - Atteinte à l'honneur ou à la considération - Appréciation - Limites. Une Cour d'appel ne saurait sans se contredire... CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par C., partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble, Chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1984, qui, dans les poursuites par lui exercées pour diffamation publique envers particulier, a relaxé D. et P. épouse S. et l'a débouté de sa demande ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 29, 32 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse et de l'article 593 du Code...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Arrêté municipal ordonnant l'interruption des travaux - Demande de mainlevée -... REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-provence, contre un arrêt de ladite Cour, 5e Chambre, en date du 16 janvier 1985, qui a rejeté une demande de mainlevée d'un arrêté municipal ordonnant l'interruption de travaux entrepris sans qu'un permis de construire ait été délivré ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme et de la loi des 16 et 24 août 1790...

1 SOCIETE - Groupement d'intérêt économique - Président - Mandataire des sociétés du groupement - Détournement de sommes de leur destination... REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Besancon, en date du 22 novembre 1984, qui l'a condamné, pour abus de biens et de pouvoirs sociaux et complicité de faux en écritures privées, à la peine de 16 mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a statué sur les intérêts civils ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé, pris de la violation des articles 425-4° et 437-3° de la loi du...

1 CASSATION - Moyen - Recevabilité - Action civile - Moyen pris de la faute de la victime - Loi du 5 juillet 1985 sur l'indemnisation des... REJET des pourvois formés par : 1° X... Mohamed, 2° La compagnie " Les assurances Le Continent ", contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Versailles, en date du 21 février 1985, qui a condamné le premier, du chef d'homicide involontaire et contravention connexe au Code de la route, à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 francs d'amende pour le délit et à 500 francs d'amende pour la contravention, a ordonné la suspension de son permis de...

CHANGES - Constatation des infractions - Agents habilités - Agents des Douanes - Pouvoirs - Droit de communication et de saisie - Conditions... CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des douanes, contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Colmar en date du 22 mars 1985 qui, pour opposition à l'exercice des fonctions d'agents des douanes par refus de communication de documents, a relaxé Y... Philippe des fins de la poursuite et a débouté l'Administration des fins de sa demande ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles...

PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Instruction - Plainte avec constitution de partie civile - Inaction du juge - Partie civile -... CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Metz, en date du 25 avril 1985, qui, dans la procédure suivie contre X. sur sa plainte, des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés commerciales et faux en écritures, a déclaré prescrite l'action publique ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2-3°, du Code de procédure pénale, en application duquel le pourvoi est...