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SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte administratif individuel - Acte servant de base à une poursuite pénale - Appréciation de... VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE SE PRONONCER SUR L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DE LA DECISION DE NON-RENOUVELLEMENT DE LA CARTE DE SEJOUR NOTIFIEE PAR LE PREFET AU CONTREVENANT ; "ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN ACTE INDIVIDUEL ASSORTI D'UNE SANCTION PENALE SUR LAQUELLE ILS DEVAIENT SE PRONONCER, LES...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Allégations induisant en erreur - Mentions figurant sur les étiquettes de la marchandise -... VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 SUR LES MARQUES DES FABRIQUES, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE X... COUPABLE DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE POUR AVOIR APPOSE SUR DES SAUCISSES LA MARQUE " COMME AUTREFOIS ", AUX MOTIFS QUE CETTE MARQUE SERAIT DE NATURE A...

1 CHANGES - Devises - Opérations prohibées - Importation et exportation - Trafic clandestin. * LOIS ET REGLEMENTS - Circulaire - Circulaire... VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 458 ET 459 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ; AUX...

BANQUEROUTE - Action civile - Créancier - Créancier social - Délits assimilés à la banqueroute commis par un mandataire social - Mandataire... VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 131 ET 133 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LA LIQUIDATION DES BIENS, DE L'ARTICLE 99 DE LA MEME LOI, DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR, ENSEMBLE, INSUFFISANCE, DEFAUT, CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE...

INTERDICTION DE SEJOUR - Interdiction de séjour de plein droit - Article 45 du Code pénal - Grâce - Peine perpétuelle - Commutation ou remise... Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 45 et 55-1 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 45, premier alinéa du Code pénal, tout condamné à une peine perpétuelle qui obtient commutation ou remise de peine est, s'il n'en est autrement disposé par la décision gracieuse, soumis de plein droit à l'interdiction de séjour pendant cinq ans ; Attendu que cette disposition spéciale exclut...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Recours de l'Etat - Commission d'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels -... Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 2 et 706- II du Code de procédure pénale, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme irrecevable en l'état la demande de l'Agent judiciaire tendant à se voir rembourser par X... la somme de 20 000 francs allouée à dame veuve Y... par la Commission d'indemnisation, " au motif que cette somme n'a ét...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité... Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale, ensemble violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le tiers responsable d'un accident mortel de trajet à rembourser à la Caisse primaire d'assurance maladie, intervenante, dans la limite du partage de responsabilité, les arrérages, échus et à échoir, de la " rente de veuf " par elle versée au conjoint de la...

DOUANES - Procédure - Pourvoi en cassation - Pourvoi contre un arrêt de la Chambre d'accusation - Pourvoi de l'administration - Délai. *... Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen pris de l'irrecevabilité du pourvoi formé par la demanderesse ; " attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que le 29 juillet 1975, des agents du service des douanes constataient par procès-verbal dressé le jour même que la dame X... Bruna détenait dans le coffre-fort du magasin de bijouterie qu'elle exploite à Nice, quatorze montres en or avec brillants et autres pierres gemmes, et deux cents bijoux en or avec brillants et autres...

CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Nullités - Supplément d'information - Supplément d'information ordonné par la Cour d'appel - Nouveau débat... Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 463 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué se fonde sur un supplément d'information confié à un juge d'instruction par un arrêt avant dire droit ; "alors que, d'une part, s'il y a lieu de procéder à un supplément d'information, la Cour doit commettre l'un de ses membres, et qu'il y a nullité si c'est le juge...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Délibération - Régularité - Arrêt - Mentions suffisantes. Aucune violation de l'article 200 du Code de... Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 200, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la loi du 20 avril 1810, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que la Chambre d'accusation ait délibéré en l'absence du ministère public et du greffier ;" Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que lorsque les débats contradictoires, qui ont eu lieu en Chambre du...