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1 COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Lecture de pièces du dossier - Conditions - Régularité ou validité des... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... SERGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES COTES-DU-NORD EN DATE DU 12 DECEMBRE 1984 QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 281, 324, 326 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'A L'APPEL...

TRAVAIL - Médecine du travail - Médecin - Attributions - Attributions propres - Conseiller du chef d'entreprise - Intervention du responsable... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LUC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 21 AVRIL 1983 QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE R. 241-41 DU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 800 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 241-41 ET R. 264-1 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE...

1 PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Présomption - Période électorale. Les imputations diffamatoires sont de droit faites avec... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - S, - B, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9E CHAMBRE, DU 3 MAI 1984, QUI, STATUANT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE S, P, E, C, C, C, G, B, L, L ET D, DES CHEFS DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS PARTICULIERS ET COMPLICITE, LES A DEBOUTES DE LEURS DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; JOIGNANT LES POURVOIS, VU LEUR CONNEXITE ; ATTENDU QUE DANS LE...

CHASSE - Peines - Privation du permis de chasser - Contravention aux prescriptions d'un plan de chasse du grand gibier. * CHASSE -... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1984, QUI, L'AYANT CONDAMNE A 700 FRANCS D'AMENDE POUR CONTRAVENTION AU PLAN DE CHASSE DU GRAND GIBIER, L'A PRIVE PENDANT UN AN DU DROIT DE CONSERVER OU D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSER ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 373-4E ET...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la chambre d'accusation - Recevabilité - Cas - Admission du fait justificatif... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... YAMINA, - Y... NASSER, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 9 JANVIER 1985 QUI A, NOTAMMENT, DECLARE QU'IL N'Y AVAIT LIEU A SUIVRE DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE CONTRE Z... BERNARD ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET...

1 PRESSE - Procédure - Citation - Citation à la requête de la partie civile - Election de domicile - Dispense - Domicile réel au siège de la... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - B, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 FEVRIER 1985, QUI SUR UNE POURSUITE ENGAGEE CONTRE EUX POUR DIFFAMATION, LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DES CITATIONS DELIVREES A LA REQUETE DE B, C, A ET N ; VU L'ORDONNANCE DE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 10 OCTOBRE 1985 PRESCRIVANT L'EXAMEN IMMEDIAT DES POURVOIS PAR...

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Motifs - Trouble causé à l'ordre public - Crimes ou délits commis à l'étranger.... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PATRICE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE PARIS, EN DATE DU 11 JUILLET 1985, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE VOLS QUALIFIES ET DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 592 ET 593...

ABANDON DE FAMILLE - Inexécution de l'obligation - Entretien des enfants - Enfant poursuivant ses études - Obligation persistant au-delà de la... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1983 QUI, POUR NON-PAIEMENT DE PENSION ALIMENTAIRE, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS ET A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2...

1 JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Débouté d'opposition - Itératif défaut - Pourvoi - Etendue. * CASSATION - Pourvoi - Etendue... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1983, L'AYANT CONDAMNE POUR ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, FILOUTERIE DE CARBURANT ET DE LOGEMENT A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT SANS REVOCATION DES SURSIS ANTERIEUREMENT ACCORDES, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA...

1 SOCIETE - Délits assimilés aux banqueroutes - Détournement d'actif - Détournements antérieurs à la cessation des paiements. * BANQUEROUTE... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... FRANCOIS, - Y... COLETTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 MARS 1984 QUI LES A CONDAMNES : - X... FRANCOIS A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT DONT VINGT ET UN MOIS AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, ESCROQUERIES, INFRACTION A LA LOI DU 2 JANVIER...