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JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu comparant - Citation à personne - Renvois successifs pour le prononcé de la décision -... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS 4E CHAMBRE, EN DATE DU 25 FEVRIER 1983, QUI L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE X..., POURSUIVI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A COMPARU A L'AUDIENCE DU 5 NOVEMBRE 1982 POUR VOIR STATUER SUR...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Juridiction d'instruction désignée -... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SON FILS MINEUR VALERY, - Y... MARIE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 18 SEPTEMBRE 1984 QUI DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE Z... CHARLES, A... HENRI, B... FRANCIS, C... ALBERT, D... PATRICE, E... MARIA EPOUSE F... ET TOUS AUTRES DES CHEFS DE FORFAITURE, ESCROQUERIE ET COMPLICITE...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi modifiant les éléments constitutifs... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BRUNO, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1984, QUI, POUR EXERCICE ILLEGAL D'ACTIVITE D'ETABLISSEMENT FINANCIER A TITRE OCCASIONNEL, ESCROQUERIE ET COMPLICITE D'USURPATION DE TITRE OU QUALITE, L'A CONDAMNE A UNE PEINE DE QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT NEUF MOIS AVEC SURSIS ET A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT...

1 IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Infractions - Constatation - Visite domiciliaire - Ordonnance... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JOSEPH, - Y... MARTHE, VEUVE Z..., CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1984, QUI LES A CONDAMNES, POUR INFRACTIONS AU CODE GENERAL DES IMPOTS EN MATIERE D'ALCOOL, A DIVERSES SANCTIONS FISCALES DONT CERTAINES PRONONCEES SOLIDAIREMENT ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT, COMMUN AUX DEUX...

REVISION - Cas - Fait nouveau - Auteur principal du délit relaxé après cassation par la Cour de renvoi - Complice condamné par arrêt devenu... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET TENDANT A LA REVISION DE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI POUR COMPLICITE DE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE, A CONDAMNE X... ROBERT A TROIS MOIS DE PRISON AVEC SURSIS ET A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 7...

CHASSE - Chasse sur le terrain d'autrui - Contravention - Membre d'une association de chasseurs - Membre exclu. Commet la contravention de... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... FRANCOIS, - X... ANNE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 7E CHAMBRE, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1984, QUI DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE EUX DU CHEF DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE, A DECLARE L'INFRACTION CONSTITUEE ET A ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE...

COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Capacité - Age requis. Aux termes de l'article 255 du Code de procédure pénale, peuvent seuls remplir les... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - SMAIL X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LOT-ET-GARONNE DU 22 MAI 1985 QUI, POUR VOL AVEC PORT D'ARME, L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, PRONONCANT EN OUTRE LA CONFISCATION DE L'ARME AYANT SERVI A COMMETTRE LE CRIME ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 255 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE...

1 DETENTION PROVISOIRE - Mandats - Mandat décerné par le juge d'instruction - Mandat de dépôt - Annulation article 171 du Code de procédure... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 12 AOUT 1985 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR VOL AGGRAVE, VOL, DEGRADATION VOLONTAIRE D'OBJETS MOBILIERS APPARTENANT A AUTRUI ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Contrôle judiciaire - Demande de mainlevée - Appel d'une ordonnance de rejet - Délai imparti pour statuer. *... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 29 JANVIER 1985 QUI, SAISIE SUR RENVOI APRES CASSATION, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, USAGE, ESCROQUERIE, COMPLICITE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MAINLEVEE PARTIELLE DE CONTROLE JUDICIAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN...

LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Légalité - Travail - Repos hebdomadaire - Fermeture dominicale - Fermeture assortie d'une... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LE POURVOI FORME : - X...DANIEL, - LA SOCIETE ANONYME SIDEF CONFORAMA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 16 MARS 1984, QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 221-17 DU CODE DU TRAVAIL, A CONDAMNE X... A TROIS AMENDES DE 1 000 FRANCS ET A DES REPARATIONS CIVILES ET DECLARE LA SOCIETE SIDEF CONFORAMA CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...