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LOTISSEMENT - Association syndicale des propriétaires - Charges - Répartition - Lot en copropriété. * ASSOCIATION SYNDICALE - Lotissement -... ...Av.Gén. M. Ortolland...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE CONSTITUANT LE LOT N° 52 DU LOTISSEMENT DOMAINE DE MONTDEVILLE DONT LES EQUIPEMENTS INDIVIS SONT GERES PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DU DOMAINE DE MONTDEVILLE, CREEE EN APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1865, LES EPOUX X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-BILLANCOURT, 11 JANVIER 1984, RENDU EN DERNIER RESSORT, DE...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Manquements aux clauses du bail - Fermeture administrative des locaux. * CONTRATS ET... ...Av.Gén. M. Ortolland...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA S.A.R.L. "LE QUINCAMPOIX" DONT LE FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT DEBIT DE BOISSONS A ETE FERME PAR DECISION ADMINISTRATIVE DU 29 NOVEMBRE 1982, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 JUIN 1984, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI A CETTE SOCIETE PAR MELLE Y... EN RETENANT QUE LA FERMETURE DU FONDS S'ETAIT...

COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription de dix ans - Action personnelle - Action en suppression d'un garage édifié par... ...Av.Gén. M. Ortolland...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PAU, 4 JUILLET 1984, QUE M. ET MME Z..., COPROPRIETAIRES DANS LA RESIDENCE CHATEAU-SAINT-FORCET, AYANT AMENAGE EN 1971 UN GARAGE DANS UN JARDIN DEPENDANT DE LEUR LOT, DONT ILS N'AVAIENT QUE LA JOUISSANCE EXCLUSIVE, M. ET MME X... Y..., PROPRIETAIRES DU LOT VOISIN, ONT DEMANDE LA SUPRESSION DE CET OUVRAGE ; ATTENDU QUE M. ET MME Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION DE...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir loi du 11 juillet 1972 - Evaluation -... ...Av.Gén. M. Ortolland...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 20 MARS 1984, D'AVOIR, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A MMES Y... ET X... PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES RETENU POUR LA PARCELLE CONCERNEE LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE POUR QU'UN TERRAIN SOIT QUALIFIE DE TERRAIN A BATIR, AU SENS DU CODE DE...

COPROPRIETE - Règlement - Clause réservant un droit d'affichage au bénéfice de l'ancien propriétaire de l'immeuble. * RESPONSABILITE... ...Av.Gén. M. Ortolland...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 MARS 1984, QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE 58 RUE DES ORTEAUX A PARIS AYANT INSTITUE AU PROFIT DE M. DE X..., AUTEUR DE LA DIVISION DE L'IMMEUBLE, UN LOT DIT "DE PUBLICITE", EN VERTU DUQUEL IL SE RESERVAIT UN DROIT D'AFFICHAGE SUR LA FACADE, LA TOITURE ET LES PORTES D'ENTREE, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES A DEMANDE LA NULLITE DE CETTE STIPULATION ; ATTENDU QUE M. DE...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exception - Terrain destiné à la construction - Engagement de construire... ...Av.Gén. M. Ortolland...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 9 MAI 1984 QU'APRES UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE INTERVENUE LE 21 SEPTEMBRE 1979, LES CONSORTS Y... ONT, LE 9 OCTOBRE 1979, VENDU DEUX PARCELLES DE TERRE A LA COMMUNE DE COMBRAND ; QUE ME X..., NOTAIRE A, LE 9 NOVEMBRE 1979 NOTIFIE LA VENTE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL S.A.F.E.R. DE POITOU-CHARENTE EN INDIQUANT QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Immeuble appartenant au domaine public non. DOMAINE - Domaine public - Convention d'occupation -... ...Av.Gén. M. Ortolland...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 14 JUIN 1984 QUE LA SOCIETE DUPONT-LATIN, EXPLOITANTE D'UN CAFE-BRASSERIE ET TITULAIRE D'UNE CONCESSION SUR LE DOMAINE PUBLIC POUR L'INSTALLATION D'UNE TERRASSE, A CONCEDE A MME X..., MOYENNANT LE PAIEMENT D'UN LOYER, UN EMPLACEMENT SUR LE TROTTOIR, EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE VENTE DE GAUFRES, CREPES ET GLACES ; QUE LA CONVENTION ETAIT PASSEE POUR LA DUREE...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Acquisition - Conditions - Servitude incompatible avec l'acquisition - Portée. * SERVITUDE - Vues - Effets -... ...Av.Gén. M. Ortolland...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 17 AVRIL 1984, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE 91, RUE DU CHATEAU A BOULOGNE-BILLANCOURT, A ACHETE UN TERRAIN SUR LEQUEL ETAIT EDIFIE UN PETIT BATIMENT ACCOLE A L'IMMEUBLE DE MME X... DONT LE MUR ETAIT MITOYEN JUSQU'A L'HEBERGE DE CE BATIMENT ET QUI COMPORTAIT AU-DESSUS PLUSIEURS OUVERTURES ; ATTENDU QUE LA S. C. I. QUI A DEMOLI LE BATIMENT ET A CONSTRUIT UN...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 19 - Habitation ne correspondant pas aux besoins du bénéficiaire - Date... ...Av.Gén. M. Ortolland...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., OCCUPANTS D'UN LOGEMENT APPARTENANT AUX CONSORTS A..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 26 SEPTEMBRE 1983 D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN REPRISE FORMEE, AU PROFIT DE MME EPHEMISE A..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, RETENU QU'UN AUTRE LOGEMENT DE L'IMMEUBLE NE POUVAIT PAS ETRE MIS A LA DISPOSITION DE CETTE DAME PARCE QU'IL DEVAIT ETRE...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Condition d'exercice - Notification - Notification du prix et des... ...Av.Gén. M. Ortolland...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE LYON, 20 MARS 1984, QUE LE NOTAIRE DES EPOUX Z..., PEPINIERISTES A LE 2 JUILLET 1980 NOTIFIE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE RHONE-ET-LOIRE S.A.F.E.R. UN PROJET DE VENTE PAR CES EPOUX AUX EPOUX Y... D'UNE PARCELLE DE TERRE MOYENNANT LE PRIX DE 55.000 FRS AVEC RESERVE D'ENLEVEMENT EN AUTOMNE 1980 ET AU PLUS TARD FIN MAI 1981 DES ARBRES PLANTES EN...