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IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Notification de redressement - Article L. 55 du Livre des procédures... ...Av.Gén. M. Montanier...Sur le moyen unique : Vu l'article 8-II de la loi du 30 décembre 1981, dont les dispositions ont été codifiées sous l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, et l'article L. 55 du même livre ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, à défaut de souscription de la déclaration prévue au titre de l'impôt sur les grandes fortunes, l'administration, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de deux mois, fixe...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Entrepreneur principal ayant tiré... ...Av.Gén. M. Montanier...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 12 mars 1984, que la Société de Travaux d'Adductions et de Transports devenue la Société de Travaux et de Gestion la société S.T.G. a confié la construction d'un immeuble à la société des Etablissements Drogrey la société Drogrey ; que celle-ci a sous-traité une partie des travaux à plusieurs...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Exonération -... ...Av.Gén. M. Montanier...Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article 17, paragraphe 4-d et 5 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route C.M.R., ainsi que l'article 18, § 2 de ladite convention ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le transporteur est déchargé de sa responsabilité lorsque la perte ou l'avarie résulte d'un risque particulier inhérent à la nature de la marchandise transportée...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Moment - Location-gérance - Annulation - Obligations subsistantes FONDS DE COMMERCE - Location-gérance -... ...Av.Gén. M. Montanier...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 2012 du Code civil ; Attendu que selon ce texte, si le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable, en cas d'annulation d'un contrat successif, seule la disparition des obligations nées de ce contrat peut entraîner la disparition du cautionnement lequel conserve son efficacité à l'égard des obligations subsistantes ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Contrats en cours - Continuation - Contrat stipulant une... ...Av.Gén. M. Montanier...Sur le premier moyen : Vu les articles 38 de la loi du 13 juillet 1967 et 112 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, lorsque le syndic d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens use de la faculté d'exiger l'exécution d'un contrat en cours, il doit le faire avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent, ce qui implique l'observation d'une clause compromissoire s'il en a ét...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Nécessité - Créancier nanti attributaire d'une... ...Av.Gén. M. Montanier...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-13 du Code des assurances et 40 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Foncia Crédit a fait inscrire un nantissement portant sur une pelle mécanique, matériel d'équipement dont elle avait financé l'achat par M. X..., que celui-ci a assuré l'engin, que la pelle a été détruite par un incendie, que pour...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Personne... ...Av.Gén. M. Montanier...Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 18 décembre 1984 que la société Streak Investitionem Establishement société Streak a produit à titre privilégié au passif de la liquidation des biens commune de M. X... et de la société Lafayette, en remboursement de sommes ayant donné lieu à des actes des 13 octobre et 29 novembre 1980, consentant le prêt, et des 28 avril et 22 septembre 1981, portant...

ALSACE-LORRAINE - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Déclaration - Liquidation des biens - Débiteur commerçant -... ...Av.Gén. M. Montanier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y..., DEMEURANT EN MOSELLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE METZ, 20 MARS 1984 D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DE SES BIENS ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN NON-COMMERCANT NE PEUT ETRE DECLARE EN LIQUIDATION DES BIENS QUE S'IL SE TROUVE EN ETAT D'INSOLVABILITE NOTOIRE ET QU'EN L'ETAT DES SEULES CONSTATATIONS DE L'ARRET SELON LESQUELLES IL RESULTE DU RAPPORT DU SYNDIC DU 11 JANVIER 1984 QUE L'ACTIF SE MONTAIT A...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Usage frauduleux - Utilisation d'un tableau de concordance - Référence à des marques... ...Av.Gén. M. Montanier...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 29 NOVEMBRE 1983 M. X..., TITULAIRE DE LA MARQUE ROMAIN D'HONVILLE DEPOSEE POUR DES PRODUITS DE PARFUMERIE ET LA SOCIETE AMC DIFFUSION DONT IL EST LE GERANT, ONT UTILISE A TITRE COMMERCIAL DES TABLEAUX DE CONCORDANCE PRESENTES SOUS FORME DE LISTES COMPARATIVES ENTRE LES PRODUITS COUVERTS PAR CETTE MARQUE ET CEUX DESIGNES PAR LA MARQUE AMAZONE DE LA SOCIETE COMPTOIR NOUVEAU...

1 CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à une décision antérieure - Décision rendue entre les... ...Av.Gén. M. Montanier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DES FOURNISSEURS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MOTIF QUI EST CONSTITUE PAR UN RENVOI A LA MOTIVATION D'UNE DECISION QUI, BIEN QU'AYANT ETE RENDUE ENTRE LES MEMES PARTIES, N'EST PAS REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; QU'EN RENVOYANT PUREMENT ET SIMPLEMENT A LA MOTIVATION DE SON PRECEDENT ARRET DU 1ER...