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BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 ter - Conditions d'application - Bail conclu après... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35 ET 63 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE TOUTE STIPULATION TENDANT A IMPOSER, SOUS UNE FORME DIRECTE OU INDIRECTE, UN PRIX DE LOCATION SUPERIEUR A CELUI FIXE EN APPLICATION DE LA LOI EST NULLE ET QUE LE LOYER DOIT ETRE RAMENE A LA VALEUR LOCATIVE DEFINIE A L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 SEPTEMBRE 1983 QUE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Fumures et arrière-fumures - Indemnités versées par le fermier... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 25 FEVRIER 1983 QUE LES EPOUX A..., QUI EXPLOITAIENT UN DOMAINE AGRICOLE COMPOSE DE BATIMENT DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES ET DE PARCELLES DE TERRES ET PRES PRISES EN LOCATION, ONT PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 27 NOVEMBRE 1975 VENDU AUX EPOUX C... LES BATIMENTS ET LES MOYENS D'EXPLOITATION, QUALIFIES D'AVOIEMENT DE FERME, COMPRENANT LE CHEPTEL, LE MATERIEL, LES RECOLTES EN STOCK...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Annulation - Annulation postérieure à l'arrêt accordant la... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE CAEN, 24 MARS 1983 QU'UN ARRET DU 5 OCTOBRE 1976 A DECLARE VALABLE LE CONGE DONNE POUR LE 27 SEPTEMBRE 1975 ET L'EXERCICE PAR LES EPOUX Y..., X... D'UNE AUTORISATION DE CUMUL DU 22 SEPTEMBRE 1975, DU DROIT DE REPRISE PERSONNELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE EN LOCATION AUX EPOUX Z... ; QUE L'ARRETE PREFECTORAL D'AUTORISATION DE CUMUL AYANT ETE ANNULE PAR UN JUGEMENT DU 28 MARS 1978...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Conditions - Publication de l'état descriptif de division... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BASTIA, 7 MARS 1983 QUE M. SIMON X... A, PAR ACTE NOTARIE DU 13 JUILLET 1979, VENDU A M. Y... LES LOTS NUMEROS 2 ET 3 D'UNE MAISON D'HABITATION DONT LES EPOUX JOSEPH X... ETAIENT LOCATAIRES ; QUE CES DERNIERS, PRETENDANT BENEFICIER DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE EN FAVEUR DU LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, ONT ASSIGNE M. SIMON...

JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Décision ayant rejeté "toutes autres demandes". CHOSE JUGEE... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 463 ALINEA 1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA JURIDICTION QUI A OMIS DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE, PEUT COMPLETER SON JUGEMENT SANS PORTER ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE, QUANT AUX AUTRES CHEFS ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE REQUETE EN REPARATION D'OMISSION DE STATUER PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LES FEUILLANTINES", LA COUR D'APPEL A MAJORE EN LES...

REMEMBREMENT RURAL - Commission départementale - Décision - Annulation - Maintien en possession de l'attributaire - Empêchement du fait de... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, RENNES, 26 JUILLET 1983, QUE LORS DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE TREVOUX, UN PLAN DE REMEMBREMENT DEPOSE EN MAIRIE LE 27 NOVEMBRE 1978 A TRANSFERE AUX EPOUX Y... UNE PARCELLE DE TERRE AYANT APPARTENU A M. X... ; QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU 14 JUIN 1978 AYANT STATUE SUR LA PROPRIETE DE CETTE PARCELLE, A...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Avis de la commission de contrôle des opérations... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX C... FONT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE JUGE DE L'EXPROPIRATION DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES, 14 MARS 1983, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TARBES, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, D'AVOIR VISE "L'ARRETE DU PREFET DES HAUTES-PYRENEES, EN DATE DU 13 MAI 1980, ORDONNANT L'ENQUETE PRESCRITE PAR LA SECTION II DU CHAPITRE 1ER DU TITRE 1ER DE LA...

CASSATION - Frais et dépens - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Conditions. FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU RHONE, 14 FEVRIER 1984 D'AVOIR PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VAULX EN VELIN L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN CHEMIN APPARTENANT AUX CONSORTS CHEDECAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'UTILITE PUBLIQUE NE POUVAIT ETRE RETENUE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'AYANT PAS LE POUVOIR D'APPRECIER...

REFERE - Bail commercial - Résiliation - Décision la prononçant - Cassation. BAIL règles générales - Résiliation - Décision la prononçant... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 848 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SAINT-DENIS DE LA REUNION, 14 OCTOBRE 1983 STATUANT EN REFERE, PRONONCE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR LES CONSORTS Y... A M. X... ET ORDONNE L'EXPULSION DE CE DERNIER AU MOTIF QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE M. X... PROCEDE AU REGLEMENT DE SES LOYERS AVEC UN RETARD SYSTEMATIQUE ET SOUS LA...

CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du Code civil - Défaut - Réclamation du cessionnaire - Possibilité. ... ...Av.Gén. M. Marcelli...La Cour ; Quatrième moyen de cassation : "Par ce moyen, la Société Soprel reproche à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande, tendant à voir la Société Fougerolle Construction à lui payer la somme de 27.663,63 Francs, au titre d'une créance de la Société Soprel-Sud sur la Société Fougerolle Construction et transportée au bénéfice de la Société Soprel, Aux motifs que la Société Soprel est irrecevable faute de qualité, à demander à la société Fougerolle...