Recherche de avec pour l'avocat général Av.Gen. M. Granjon dans la jurisprudence francophone - page 9

1 CONFLITS DE JURIDICTIONS - EFFETS INTERNATIONAUX DES JUGEMENTS - EXEQUATUR - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE... ...AV.GEN. M. GRANJON...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PHILIPPEVILLE ACTUELLEMENT SKIKDA ALGERIE, EN DATE DU 5 JUIN 1962, CONFIRME PAR UN ARRET CONTRADICTOIRE DE LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE DU 27 JANVIER 1966, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A CONDAMNE ALLOUCHE EN SA QUALITE DE DUCROIRE DE CLIENTS GROSSISTES DE LA SOCIETE ANONYME UNION COMMERCIALE AFRICAINE UCA...

1 MINISTERE PUBLIC - COMMUNICATION - COMMUNICATION OBLIGATOIRE - FILIATION - MENTION DANS LA DECISION - CARACTERE OBLIGATOIRE NON. *... ...AV.GEN. M. GRANJON...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR L'ACTION FORMEE PAR DAME B., TENDANT A FAIRE DECLARER C. PERE DE L'ENFANT PRENOMMEE VERONIQUE NEE LE 18 FEVRIER 1963, SANS QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ET SANS QUE CELUI-CI AIT PRESENTE DES CONCLUSIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES RELATIVES A LA FILIATION ET, EN TANT QUE PARTIE...

CONSEIL JURIDIQUE LOI DU 31 DECEMBRE 1971 - INSCRIPTION SUR LA LISTE - CONDITIONS - CONDITION DE MORALITE - FAITS CONTRAIRES A L'HONNEUR,... ...AV.GEN. M. GRANJON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 31 OCTOBRE 1973 A REFUSE L'INSCRIPTION DE BERNHEIM SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES DU RESSORT DE COLMAR, EN RAISON D'UNE CONDAMNATION QU'IL AVAIT ENCOURUE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL EN RETENANT DE TELS FAITS COMME CONTRAIRES A LA PROBITE ET A L'HONNEUR MALGRE LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE CEUX-CI N'AURAIENT...

1 AUTOMOBILE - VENTE - PREUVE - MUTATION DE CARTE GRISE - PREUVE SUFFISANTE NON. * ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - ALIENATION DE LA... ...AV.GEN. M. GRANJON...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE MEZIANI ET CIE, X... EMILE, DONT LE SIEGE EST A CANNES ALPES-MARITIMES, A PAYER A LA COMPAGNIE L'EQUITE, AUPRES DE LAQUELLE ELLE AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE AUTOMOBILE, LE MONTANT DE DEUX QUITTANCES DE PRIMES ECHUES; QU'A CET EFFET, IL A REJETE LE MOYEN DE L'ASSUREE FAISANT VALOIR POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT VENDU LE...

1 ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Perte du véhicule assuré - Véhicule "hors d'usage" -... ...AV.GEN. M. Granjon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LEGENDRE, ASSURE AUPRES DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES GMF POUR L'USAGE DE DEUX CYCLOMOTEURS, INFORMAIT SON ASSUREUR, PAR LETTRE DU 15 JUILLET 1960, QUE L'UN D'EUX, DE MARQUE ROVILL, ETAIT HORS D'USAGE ; QUE, SON FILS AYANT EU UN ACCIDENT, LE 21 AOUT SUIVANT, EN PILOTANT CE VEHICULE, LA GMF A...

1 SIMULATION - ACTION EN DECLARATION DE SIMULATION - PRESCRIPTION - SUSPENSION - SUSPENSION ENTRE EPOUX - EFFETS - OPPOSABILITE DE LA... ...AV.GEN. M. GRANJON...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 25 JANVIER 1924, PIERRE DE Y... A DECLARE CEDER A SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS, "EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 56 000 FRANCS" QU'IL LUI DEVAIT, 400 ACTIONS D'APPORT DE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION AGRICOLE FLORALE ET IMMOBILIERE SAFI; QUE PIERRE DE Y... EST DECEDE LE 26 MARS 1944, ET SA VEUVE LE 26 JUILLET 1960, LAISSANT 3 ENFANTS...

ASSURANCES DOMMAGES - Indemnité - Payement - Automobile - Payement direct par l'assureur au garagiste réparateur - Conditions. * AUTOMOBILE -... ...AV.GEN. M. Granjon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE SOLIDAIREMENT HELD ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS UAP, A PAYER A LA SOCIETE PALAU LE MONTANT DES REPARATIONS EFFECTUEES SUR LA VOITURE AUTOMOBILE DE HELD A LA SUITE DE L'ACCIDENT QU'ELLE AVAIT SUBI; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE CE SERAIT PAR UNE...

1 CASSATION - MOYEN NOUVEAU - COMPETENCE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - SEPARATION DES POUVOIRS. * CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SEPARATION... ...PROC.GEN. M. TOUFFAIT, AV.GEN. M. GRANJON...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE PARIS, 7 JUILLET 1973 QUE, DU 5 JANVIER 1967 AU 5 JUILLET 1971, LA SOCIETE CAFES JACQUES VABRE SOCIETE VABRE A IMPORTE DES PAYS-BAS, ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CERTAINES QUANTITES DE CAFE SOLUBLE EN VUE DE LEUR MISE A LA CONSOMMATION EN FRANCE; QUE LE DEDOUANEMENT DE CES MARCHANDISES A...

EAUX - Distribution - Exploitation à ferme par une société privée - Contrat d'abonnement entre cette dernière et un particulier - Convention... ...Av.Gén. M. Granjon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COMMUNE DE VARS HAUTES-ALPES A DONNE A FERME A LA SOCIETE "EAUX ET ASSAINISSEMENTS" S O C E A L'EXPLOITATION DU RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU, DANS LES CONDITIONS D'UN "REGLEMENT GENERAL SUR LES ABONNEMENTS" ACCEPTEES PAR ELLE, QUE LA SOCIETE "LE CARIBOU" QUI EXPLOITE A VARS UN HOTEL, AYANT ETE PRIVEE D'EAU DU 8 AU 13...

PUISSANCE PATERNELLE - ENFANT NATUREL - ENFANT RECONNU EN PREMIER PAR SON PERE - DROIT DE GARDE - ATTRIBUTION A LA MERE - INTERET DE... ...AV.GEN. M. GRANJON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 19 AVRIL 1970, LA DEMOISELLE MARIE-CLAIRE X... A MIS AU MONDE UN ENFANT Z... CHRISTOPHE, RECONNU PAR ANTICIPATION PAR JEAN-CHARLES CAPELLE, LE 17 JANVIER 1970, ET PAR ELLE-MEME LE 20 AVRIL SUIVANT ; QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE X..., L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN ESTIMANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RETIRER L'AUTORITE...