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ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Modification - Véhicule - Adjonction d'une remorque - Cas de non-assurance. Les dispositions de l'article... ...P.Av.Gén. M. Gégout...Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la loi du 13 juillet 1930, ensemble l'article 1er de la loi du 27 février 1958 ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes, régissant les conséquences d'une aggravation du risque assuré, sont inapplicables, sauf convention contraire, en matière d'assurance automobile, à l'adjonction d'une remorque au véhicule assuré ; que cette adjonction modifie l'instrument du risque et constitue un...

1 PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE - MATIERE COMMERCIALE - CARACTERE CIVIL DE LA CONVENTION A L'EGARD... ...P.AV.GEN. M. GEGOUT...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQUE LA CONVENTION EST COMMERCIALE A L'EGARD DU DEFENDEUR ET CIVILE A L'EGARD DU DEMANDEUR, CELUI-CI PEUT FAIRE PAR TOUS MOYENS LA PREUVE DE SON EXISTENCE ; ATTENDU QUE, LE 3 JUILLET 1968, X..., QUI SE TROUVAIT DANS UN TRAIN ALLANT DE PARIS A MARSEILLE, A FAIT UNE CHUTE MORTELLE SUR LA VOIE FERREE A MONTEREAU ; Q'AUCUN...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Décision judiciaire étrangère... ...Av.Gén. M. Gegout...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, FERRARI, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE MANUMAREE, A POURSUIVI LE RECOUVREMENT DU PRIX DES TRAVAUX DE MANUTENTION ET DE DECHARGE EFFECTUES PAR CETTE SOCIETE POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS AUZOLLE, GROSSISTES EN PRODUITS DE LA MER ; QU'IL FONDAIT SA DEMANDE SUR LA DECISION, PRISE LE 19 JUIN 1968 PAR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE...

SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - ADMINISTRATEUR - RESPONSABILITE - ETENDUE. IL RESULTE DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 4 FEVRIER... ...P.AV.GEN. M. GEGOUT...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1959, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES ADMINISTRATEURS DE SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES DOIVENT GERER CES SOCIETES EN BON PERE DE FAMILLE ; ATTENDU QUE, LA CAVE COOPERATIVE DE SAINT-EMILION AYANT ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS SON ANCIEN PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION GARRIGUE, LA COUR D'APPEL A ECARTE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE CE DERNIER "MANDATAIRE GRATUIT NE...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - COMPETENCE INTERNATIONALE DES JURIDICTIONS FRANCAISES - LITISPENDANCE - EXCEPTION - JURIDICTION ETRANGERE SAISIE... ...P.AV.GEN. M. GEGOUT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES SUR L'EXECUTION D'UN CONTRAT PASSE ENTRE LA SOCIETE MINIERA DI FRAGNE, DONT LE SIEGE EST EN ITALIE, ET LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'EQUIPEMENT INDUSTRIEL CEEI , DONT LE SIEGE EST EN FRANCE, LA PREMIERE FIT ASSIGNER LA SECONDE, LE 4 MARS 1972, DEVANT LE TRIBUNAL DE MILAN, EN RESOLUTION DE LA CONVENTION ET PAIEMENT DE LA SOMME DE...

NOM - LOI DU 6 FRUCTIDOR AN II - POSSESSION ANTERIEURE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * NOM - ACQUISITION - POSSESSION -... ...P.AV.GEN. M. GEGOUT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JEAN GUY B... A SOLLICITE LA RECTIFICATION DE SES ACTES DE NAISSANCE ET DE MARIAGE, AINSI QUE CELLE DE L'ACTE DE NAISSANCE DE SON Z..., AFIN QUE LE NOM PATRONYMIQUE DE "DE A... DE B..." Y SOIT SUBSTITUE A CELUI DE "B..." ; QUE JACQUES ET ANDRE "DE A... DE B..." SE SONT OPPOSES A CETTE DEMANDE ; QUE LE REQUERANT ET LES DEUX...

DONATION - DONATION DEGUISEE - INTENTION LIBERALE - PREUVE - VENTE APPARENTE - NUE-PROPRIETE - VENTE REALISEE PEU AVANT LE DECES DU... ...P.AV.GEN. M. GEGOUT...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR DEUX ACTES NOTARIES, EN DATE DU 2 JUIN 1966, Y... A VENDU AUX EPOUX Z..., D'UNE PART, LA NUE-PROPRIETE D'UNE VILLA RECEMMENT CONSTRUITE, ET, D'AUTRE PART, LA NUE-PROPRIETE DES MEUBLES GARNISSANT CETTE VILLA ; QUE L'ACTE CONCERNANT L'IMMEUBLE PRECISAIT QUE LE PRIX, FIXE A 73 500 FRANCS, ETAIT COMPOSE DE 3 500 FRANCS...

FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - NAISSANCE AVANT LE 180EME JOUR - FIN DE NON-RECEVOIR - CONDITION - CONNAISSANCE DE LA... ...AV.GEN. M. GEGOUT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... ET DEMOISELLE Y... ONT CONTRACTE MARIAGE LE 20 SEPTEMBRE 1967 ; QUE X... A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 314 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, INTENTE UNE ACTION EN DESAVEU DE L'ENFANT QUE SON EPOUSE A MIS AU MONDE LE 16 MARS 1968 ; QUE DAME X... A OPPOSE A LA DEMANDE DE SON MARI QUE CELUI-CI...

VENTE - VENTE A CREDIT - CREDIT CONSENTI PAR UN TIERS - NON DELIVRANCE DE LA CHOSE VENDUE - EFFET QUANT AUX OBLIGATIONS DE L 'ACHETEUR A... ...P.AV.GEN. M. GEGOUT...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE CONTRE LAMBERT PAR LA SOCIETE RADIO FIDUCIAIRE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1 397, 15 FRANCS REPRESENTANT LES MENSUALITES IMPAYEES ET LES FRAIS AFFERENTS A UN PRET CONTRACTE PAR LUI POUR L'ACHAT D'UNE MACHINE A LAVER A CREDIT AUX ETABLISSEMENTS DELVILLE, LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QU'EN RAISON DE LA FAILLITE DU VENDEUR, LE MATERIEL...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - COMPETENCE INTERNATIONALE DES JURIDICTIONS FRANCAISES - CLAUSE ATTRIBUTIVE - CLAUSE ATTRIBUTIVE AU PROFIT D'UNE... ...P.AV.GEN. M. GEGOUT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DES MARCHANDISES CONFIEES EN FEVRIER 1971 A LA COMPAGNIE NATIONALE ALGERIENNE DE NAVIGATION CNAN POUR ETRE TRANSPORTEES SOUS CONNAISSEMENTS PAR LE NAVIRE "ESTHER CHARLOTTE X..." DE DUNKERQUE A SKIKDA ALGERIE, SUBIRENT DES AVARIES ; QUE L'EXPEDITEUR, AYANT ETE DESINTERESSE PAR SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MARITIMES, AERIENNES ET TERRESTRES CAMAT...