Recherche de avec pour l'avocat général Av.Gen. M. Galand dans la jurisprudence francophone - page 2

1 CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Retenue de garantie - Caution bancaire - Caractère. * CAUTIONNEMENT - Caution -... ...Av.Gén. M. Galand...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 18 FEVRIER 1975, LA SOCIETE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS B. R. E. D. S'EST PORTEE CAUTION DE LA SOCIETE X... POUR LE MONTANT DE LA RETENUE DE GARANTIE A LAQUELLE CETTE DERNIERE ETAIT ASSUJETTIE EN QUALITE DE TITULAIRE D'UN MARCHE PASSE AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU CARMEL LA S. C. I...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article 108 du Code de commerce - Domaine d'application - Action... ...Av.Gén. M. Galand...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 JANVIER 1984 QUE LA SOCIETE MONAPRIM A CHARGE LA SOCIETE S.C.A.C. D'ASSURER LE DEDOUANEMENT ET LE TRANSPORT A RUNGIS DE PLUSIEURS TONNES DE PECHES ARRIVEES A L'AEROPORT DE ROISSY LE 15 AVRIL 1980, QUE LA SOCIETE S.C.A.C. A CONFIE A LA SOCIETE SATTE L'EXECUTION DU TRANSPORT, QUE LA SOCIETE MONAPRIM A PORTE SUR LE BON DE LIVRAISON LA MENTION "SOUS TOUTES RESERVE...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Promesse unilatérale - Formalités de l'article 1326 du Code civil - Législation antérieure à la loi... ...Av.Gén. M. Galand...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 14 JUIN 1984 D'AVOIR CONDAMNE M. G. X..., SUR LE FONDEMENT D'UN ACTE DU 13 MARS 1979 PAR LEQUEL IL S'EST ENGAGE COMME CAUTION SOLIDAIRE D'UN PRET ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FORUM RESTAURATION LOISIRS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PAR LA SOCIETE FONCIA CREDIT AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Marque utilisée par un concurrent au titre de nom commercial - Comparaison entre le nom utilisé et la marque... ...Av.Gén. M. Galand...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE CE TEXTE INTERDIT L'USAGE D'UNE MARQUE SANS AUTORISATION DE SON TITULAIRE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES VINS SENECLAUZE, TITULAIRE DE LA MARQUE SENECLAUZE, A DEMANDE QUE LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE GRENOT-SENECLAUZE SOIT CONDAMNE A SUPPRIMER LE NOM SENECLAUZE DE SA DENOMINATION ET A CESSER D'UTILISER CE NOM POUR LA...

1 ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Nomination - Référé - Société - Société anonyme - Biens placés sous séquestre - Absence d'organes... ...Av.Gén. M. Galand...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE ET LES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE, PAR ORDONNANCES DU 28 DECEMBRE 1944 ET DU 12 MARS 1945, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE, EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1944 TENDANT A LA CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES, A PLACE SOUS SEQUESTRE DU SERVICE DES DOMAINES LES BIENS ET INTERETS APPARTENANT RESPECTIVEMENT A LA SOCIETE DES GRANDS HOTELS DE...

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Absence de dette - Accipiens n'ayant reçu que ce qui lui est dû par un tiers -... ...Av.Gén. M. Galand...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 6 JUILLET 1984 QUE M. X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. Y..., AYANT, PAR ERREUR, EFFECTUE UN VERSEMENT AU RECEVEUR DES IMPOTS DE VINCENNES SUR LES FONDS PROVENANT DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE DU DEBITEUR, ALORS QUE CES FONDS DEVAIENT REVENIR PRIORITAIREMENT A L'U.R.S.S.A.F. DE PARIS, CREANCIER HYPOTHECAIRE ADMIS A CE TITRE DANS LA...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Transport maritime - Marchandises - Réserves émises par le... ...Av.Gén. M. Galand...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 19 MAI 1983 D'AVOIR, STATUANT EN REFERE, ORDONNE AU CAPITAINE DU NAVIRE M/S LEVANTE C, CHARGE D'UN TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES, DE REMETTRE A LA SOCIETE BEGHIN-SAY, CHARGEUR, DES RECUS DITS "MATE'S RECEIPTS" NETS DE TOUTE RESERVE ET D'AVOIR, A DEFAUT D'EXECUTION, FAIT DEFENSE AU NAVIRE DE QUITTER LE PORT ET ORDONNE UNE...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Impôts et taxes - Décision en matière d'enregistrement... ...Av.Gén. M. Galand...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 973 A 975 ET 983 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITION SPECIALE, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE DECLARATION FAITE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE, LE 12 MARS 1984, M. FRANCOIS X... A DECLARE, AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUXERRE...

GAGE - Gage commercial - Attribution par justice de la chose gagée - Conditions - Absence de poursuite de la vente du bien grevé par le... ...Av.Gén. M. Galand...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CREANCIER GAGISTE PEUT, A DEFAUT DE PAIEMENT, FAIRE ORDONNER EN JUSTICE QUE LE BIEN GREVE LUI SOIT ATTRIBUE JUSQU'A DUE CONCURRENCE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE CREDIT GENERAL INDUSTRIEL LA BANQUE A CONSENTI UN PRET A LA SOCIETE LEON MASSON ET CIE LA SOCIETE POUR LUI PERMETTRE L'ACHAT D'UNE GRUE ET A OBTENU, EN GARANTIE DE SA CREANCE...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Intérêts des créances - Suspension - Créance garantie par une... ...Av.Gén. M. Galand...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 42 ET 77 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU SUD-OUEST LA CAISSE A ETE ADMISE A TITRE PRIVILEGIE ET A TITRE CHIROGRAPHAIRE SUR L'ETAT DES CREANCES DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE M. X..., QUE CE DERNIER A ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS A LA SUITE DE LA RESOLUTION DU CONCORDAT QU'IL...