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CHEMIN DE FER - SNCF - Personnel - Règlement PS 2 - Représentants du personnel - Mandat - Déplacements autorisés - Allocations de déplacements... ...Av.Gén. M. Faucher faisant fonction...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SNCF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON AGENT M. X..., REPRESENTANT DU PERSONNEL DANS DIFFERENTES INSTANCES REPRESENTATIVES, DES DOMMAGES-INTERETS POUR NON RESPECT DU STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES ENTRE LA SNCF ET SON...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Salaire des non-grévistes - Salariés ayant travaillé pendant l'horaire prévu - Employeur... ...Av.Gén. M. Faucher faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 121-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE GREVE DES CHAUFFEURS MECANICIENS DE L'USINE DE BRIGNOUD DE LA SOCIETE P.C.U.K. , LA DIRECTION, INVOQUANT UNE REDUCTION DE LA PRODUCTION NORMALE DES ATELIERS ENTRAINEE PAR LE MANQUE DE VAPEUR, A PROCEDE A DES REDUCTIONS DE SALAIRE ; QUE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat initial à durée déterminée - Renouvellement sans terme fixé - Contrat à durée... ...Av.Gén. M. Faucher faisant fonction...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION "PLEIN VENT" A ENGAGE LE 15 JANVIER 1979 M. X... POUR UNE DUREE DE DOUZE MOIS PAR LETTRE PRECISANT QUE, CETTE PERIODE EXPIREE, LE CONTRAT DE TRAVAIL POURRAIT ETRE RENOUVELE ; QUE LES RELATIONS DE TRAVAIL SE SONT POURSUIVIES ENTRE LES PARTIES APRES LA FIN...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Effets - Demande d'allocation de dommages-intérêts -... ...Av.Gén. M. Faucher faisant fonction...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M. Y..., ANCIEN CHEF DU PERSONNEL DE L'HOTEL MERIDIEN, EXPLOITE PAR LA SOCIETE SOMERA ET LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 1ER JUILLET 1977 APRES AUTORISATION ADMINISTRATIVE, A DEMANDE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS EN SOUTENANT QUE SON...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise -... ...Av.Gén. M. Faucher faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'A L'EXPIRATION D'UN MARCHE PASSE ENTRE LA SOCIETE COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE C.E.O. ET LA VILLE DLE TOULON, LA SOCIETE KIEFFER, NOUVEL ADJUDICATAIRE, A REFUSE DE PRENDRE A SON SERVICE MM. Z... Y... ET X..., QUI ETAIENT EMPLOYES PAR LA PRECEDENTE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Contestation - Délai - Forclusion - Litige portant sur... ...Av.Gén. M. Faucher faisant fonction...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 433-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'EN VUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE L'ORCHESTRE PHILHARMONIQUE DE LORRAINE, AYANT POUR OBJET LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, LA CHAMBRE SYNDICALE DES ARTISTES, MUSICIENS DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE A FAIT PARVENIR, LE 20 FEVRIER 1984 A L'EMPLOYEUR, LA LISTE DES CANDIDATS...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisations syndicales représentatives - Représentativité -... ...Av.Gén. M. Faucher faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 423-2 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE ET DU CREDIT , DIT S.N.B. , N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE "EMPLOYES" POUR LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIT EU LIEU LE 27 SEPTEMBRE 1984 DANS LA BANQUE DE L'UNION EUROPEENNE, AUX MOTIFS QUE LE PREAMBULE DES STATUTS DE LA...