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1 COMMUNE - RESPONSABILITE - RAMASSAGE SCOLAIRE - ABSENCE D'ACCOMPAGNATEUR. * COMMUNE - CONCESSION - CONTRAT - INTERPRETATION -... ...AV.GEN. M. BLONDEAU...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VILLE DE LANDERNEAU A ORGANISE UN SERVICE DE RAMASSAGE SCOLAIRE QU'ELLE A CONCEDE A Y... ; QUE LE 22 NOVEMBRE 1969, FERRET, CHAUFFEUR DESIGNE PAR Y..., A ARRETE SON CAR A HAUTEUR DE L'ECOLE FREQUENTEE PAR FLORENCE X..., AGEE DE 6 ANS ; QU'AYANT FAIT MONTER DANS LE VEHICULE LES AUTRES ENFANTS ET FERME LA PORTE, FERRET A DEMARRE SANS...

SUCCESSION - RAPPORT - MODALITES - RAPPORT EN MOINS PRENANT - DATE D'EVALUATION - EPOQUE DE LA DONATION - DONATION SOUS RESERVE D'USUFRUIT -... ...AV.GEN. M. BLONDEAU...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FERNAND Y... ET MARIE X..., EPOUX Z... EN BIENS, SONT DECEDES, LE PREMIER LE 6 AVRIL 1949, LA SECONDE LE 31 MARS 1962, LAISSANT A LEUR SURVIVANCE LEUR FILS ALBERT ET LEUR FILLE ALICE ; QUE SUIVANT ACTE DU 26 OCTOBRE 1961, DAME X... AVAIT FAIT DONATION EN AVANCEMENT D'HOIRIE A SON FILS ALBERT DE A... D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT EN PROPRE, SIS A ISSOUDUN...

1 PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEINGS PRIVES - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - FORMALITE DES DOUBLES - RECONNAISSANCE DE DETTE - APPLICATION... ...AV.GEN. M. BLONDEAU...SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LES EPOUX R.-C.-E. SE SONT MARIES SANS CONTRAT EN 1951 : QU'EN 1959 LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX, CONVERTIE PLUS TAR D EN DIVORCE, A ETE PRONONCEE ; QU'EN 1960 DAME C.-E. A RENONCE A LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET R. ET COMPRENANT NOTAMMENT UN FONDS DE COMMERCE IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE AU NOM DE LA DAME...

VENTE - VENTE A CREDIT - CREDIT CONSENTI PAR UN TIERS - FRAUDE AUX DROITS DU PRETEUR - FRAUDE COMMUNE A L'ACHETEUR ET AU VENDEUR. *... ...AV.GEN. M. BLONDEAU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE ROUAN FILS A ACHETE UN TRACTEUR A X..., A L'AIDE D'UN CREDIT QUI LUI A ETE CONSENTI PAR L'INDUSTRIELLE AGRICOLE GEORGES Y... ET COMPAGNIE, SUR PRESENTATION D'UN DOSSIER COMPRENANT DES PIECES ETABLIES PAR LE VENDEUR DE CE MATERIEL ; QU'EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DE Z... ET DE SON PERE, QUI AVAIT AVALISE LES EFFETS SOUSCRITS A CETTE OCCASION, LA SOCIETE DE CREDIT A...

1 CASSATION - MOYEN - ERREUR MATERIELLE DANS LA DECISION NON - ERREUR DE DATE. NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION L'ERREUR PUREMENT... ...AV.GEN. M. BLONDEAU...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SIBEUD, QUI AVAIT ACHETE A EMBLARD, GARAGISTE, UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION, DUT FAIRE PROCEDER RAPIDEMENT A DIVERSES REPARATIONS DONT CERTAINES FURENT FAITES PAR LE VENDEUR, ET APPRIT AU MOIS DE JANV71, A LA SUITE DE L'EXAMEN DU VEHICULE P AR UN AUTRE GARAGISTE, QUE LE MOTEUR ETAIT EN TRES MAUVAIS ETAT, QU'EMBLARD...

1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS - FONDS DE COMMERCE - CLAUSE COMMERCIALE - EXERCICE DE L'OPTION - EFFET -... ...AV.GEN. M. BLONDEAU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX A... S'ETAIENT PLACES PAR CONTRAT DE MARIAGE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QU'IL DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE UN FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATION GENERALE, MERCERIE ET BONNETERIE ; QUE, Z... ETANT MORT LE 26 JANVIER 1949, SA VEUVE, USANT, LORS DE LA CLOTURE DE L'INVENTAIRE DE LA SUCCESSION, LE 22 JUILLET 1949...

SEPARATION DES POUVOIRS - PROPRIETE - ATTEINTE A LA PROPRIETE IMMOBILIERE PRIVEE - COMPETENCE JUDICIAIRE. * SEPARATION DES POUVOIRS - VOIE... ...AV.GEN. M. BLONDEAU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE BRIQUETERIES LEPAGE ET VEUVE LEPAGE ONT, LE 7 FEVRIER 1957, PROMIS DE VENDRE A LA SOCIETE COOPERATIVE UNION DES CASTORS DES PROFESSIONNELS DU TRANSPORT DES SERVICES PUBLICS DE LA REGION PARISIENNE OU A TOUT AUTRE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUE CETTE SOCIETE SE SUBSTITUERAIT, DEUX PARCELLES DE TERRAIN, SISES A L'HAY-LES-ROSES ; QUE, PAR...

1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - CONTREFACON - RESSEMBLANCE - OEUVRE LITTERAIRE - ADAPTATION CINEMATOGRAPHIQUE - CONTREFACON D'UNE... ...AV.GEN. M. BLONDEAU...JOINT LES POURVOIS N° 72-12940 ET N° 72-13650 EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; SUR LA PREMIERE ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 72-12940 ET SUR LA PREMIERE ET LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 72-13650 :ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE ORTF A DIFFUSE UN FILM REALISE PAR BADEL, D'APRES UNE ADAPTATION DU ROMAN DE SAINT-EXUPERY VOL...

1 CHOSE JUGEE - PORTEE - LIMITES - OBJET DU JUGEMENT - RESPONSABILITE CIVILE - DECISION CONSTATANT DANS SON DISPOSITIF L'EXISTENCE D'UNE... ...AV.GEN. M. BLONDEAU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE INTRODUITE EN 1954 PAR DEMOISELLE Z... ET REPRISE APRES SON DECES PAR LES CONSORTS X..., EN NULLITE DE DIVERS ACTES AUTHENTIQUES, NOTAMMENT UN ACTE D'ECHANGE D'IMMEUBLES ENTRE DEMOISELLE Z... ET PHELIPEAU, NOTAIRE, PASSE LE 13 SEPTEMBRE 1952, ET UNE PROCURATION DONNEE PAR LADITE DEMOISELLE A UN ANCIEN CLERC DE L'ETUDE OU...

1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEUVRE DE L'ESPRIT - DEFINITION - ADAPTATION PERSONNELLE DE STYLES ANCIENS - PHOTOGRAPHIE -... ...AV.GEN. M. BLONDEAU...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE MOULT, PHOTOGRAPHE INDUSTRIEL, A EXECUTE, POUR LA SOCIETE TAPIS MOD, DES PHOTOGRAPHIES EN COULEURS ; QUE CETTE SOCIETE, APRES AVOIR UTILISE LES CLICHES POUR L'EDITION DE CARTES POSTALES PUBLICITAIRES, S'EN EST SERVIE POUR ILLUSTRER DES PROSPECTUS ET DES ANNONCES DANS UN CERTAIN NOMBRE DE REVUES ; QUE LE MOULT PRETENDANT N'AVOIR AUTORISE LA REPRODUCTION DES PHOTOGRAPHIES QUE POUR L'EDITION DE...