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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Effets. * ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute -... ...Av.Gén. M. Bézio...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, sur un chemin départemental, une collision se produisit entre la motocyclette de M. Y... et l'automobile de M. X... qui entreprenait de tourner pour prendre une voie sur sa gauche ; que M. Y... ayant été mortellement blessé, Mme Y... a assigné en réparation de son préjudice M. X... et son assureur, la Compagnie U.A.P. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débout...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Effets. ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... ...Av.Gén. M. Bézio...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UN CAMION MILITAIRE QUI VOULAIT S'ENGAGER DANS UNE RUE A DROITE, ET LE CYCLOMOTEUR PILOTE PAR LE MINEUR Y... QUI, CIRCULANT DANS LA MEME DIRECTION, TENTAIT DE LE DEPASSER PAR SA DROITE ; QUE CELUI-CI AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE, SES PARENTS ONT ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EN REPARATION DE LEURS...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conclusions - Dépôt - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Décision reportant les... ...Av.Gén. M. Bézio...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE PAR UNE ORDONNANCE RENDUE SUR REQUETE, M. Y..., COPROPRIETAIRE DE PLUSIEURS APPARTEMENTS, A ETE AUTORISE A FAIRE PROCEDER PAR HUISSIER DE JUSTICE A DES CONSTATATIONS A L'INTERIEUR D'UN LOGEMENT APPARTENANT...

CASSATION - Moyen nouveau - Moyen tiré de la décision de première instance - Nécessité de l'invoquer en appel - Conclusions d'appel déclarées... ...Av.Gén. M. Bézio...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUE, POSTERIEUREMENT A LEUR ACQUISITION PAR ACTE NOTARIE D'UN APPARTEMENT, LES EPOUX X... ONT CONCEDE, PAR ACTE EGALEMENT NOTARIE, A M. ALEXIS Y..., UN DROIT D'USAGE ET D'HABITATION SUR LEDIT APPARTEMENT ; QU'APRES LE DECES DE CELUI-CI, SA VEUVE ET SES CINQ ENFANTS ONT, PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE...

1 ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Automobiliste ayant quitté son véhicule et se trouvant à pied sur la... ...Av.Gén. M. Bézio...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR M. Z... ET MMES D... ET Z... : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE L'AUTOMOBILE DE M. Z..., CONDUITE PAR MME Z..., CIRCULANT SUR UNE AUTOROUTE, A HEURTE LE VEHICULE QUI LA PRECEDAIT DANS UNE FILE DE VOITURES TEMPORAIREMENT A L'ARRET A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU SUR LA VOIE INVERSE, ET A AINSI PROVOQUE UNE COLLISION EN CHAINE AVEC DEUX AUTRES...

1 PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Domaine d'application - Référé non. * REFERE - Procédure - " Le criminel... ...Av.Gén. M. Bézio...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUE M. Z... AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE AU COURS DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE LE VEHICULE QU'IL CONDUISAIT ET L'ENSEMBLE ROUTIER DE LA SOCIETE GLATIGNY-RAHORD ET FILS CONDUIT PAR M. A..., MME X..., AGISSANT AU NOM DE SA FILLE MINEURE SABINE Z..., A, POUR OBTENIR UNE PROVISION, ASSIGNE M. A..., M. Y..., PRIS EN...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Ordre entre créanciers - Procédure devant la cour d'appel. * ORDRE ENTRE... ...Av.Gén. M. Bézio...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 764 ET 773 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES SOUMISES A LA COUR D'APPEL EN MATIERE DE DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DES IMMEUBLES ; QUE CETTE COMMUNICATION EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ARRETE LE MONTANT DES CREANCES DE...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Faute - Constatation - Effet ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation -... ...Av.Gén. M. Bézio...SUR LE MOYEN TIRE DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985 ET APRES AVIS DONNE AUX PARTIES : VU LES ARTICLES 4 ET 47 DE CETTE LOI ; ATTENDU QU'AUX TER!ES DU PREMIER DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND AUX AFFAIRES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA FAUTE COMMISE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR A POUR EFFET DE LIMITER OU D'EXCLURE L'INDEMNISATION DES DOMMAGES QU'IL A SUBIS ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers - Mesure exigeant la non contradiction -... ...Av.Gén. M. Bézio...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE UNE REQUETE AUX FINS DE CONSTAT D'ADULTERE PRESENTEE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, POUR M. X..., PAR UN AVOCAT AU BARREAU DE BOBIGNY, ALORS QUE LA NECESSITE DE CONSTITUER UN AVOCAT POSTULANT NE S'APPLIQUERAIT QUE DANS LES PROCEDURES DILIGENTEES EN MATIERE CONTENTIEUSE ET ANTERIEUREMENT DEVOLUES AU MINISTERE...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Indemnité pour perte d'une chance - Perte d'une... ...Av.Gén. M. Bézio...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MME Z... A ETE BLESSEE DANS UNE COLLISION ENTRE SON AUTOMOBILE ET LE CAMION CONDUIT PAR M. A... ET APPARTENANT A M. Y..., QUE CEUX-CI N'ONT PAS CONTESTE LEUR RESPONSABILITE ; QUE MME Z... LES A ASSIGNES AINSI QUE LEUR ASSUREUR LA COMPAGNIE LA FONCIERE EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE M. Z..., SON EPOUX ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAUBEUGE...