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NON REPRESENTATION D'ENFANT - DECISION STATUANT SUR LA GARDE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - MESURES PROVISOIRES ORDONNEES AU COURS DE... ...AV.GEN. M. ALBAUT...REJET DU POURVOI DE X... GUY CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS OU CERTAINS FONCTIONNAIRES - ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE - DESIGNATION DE LA... ...AV. GEN. M. ALBAUT...REJET DES POURVOIS DE X... MARIE, JOSEPH, LOUIS, GEORGES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1973, QUI A DECLARE N'Y AVOIR LIEU A ANNULATION DE LA PROCEDURE PENALE SUIVIE CONTRE X..., ET CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR, MEME CHAMBRE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1974, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE ET COMPLICITE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500...

1 CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - JURIDICTIONS DE JUGEMENT - COUR D'ASSISES - ARRET STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE - POURVOI DE LA... ...AV.GEN. M. ALBAUT...IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... HANIFA, EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS DU 3 DECEMBRE 1974, QUI A CONDAMNE Z... JEAN-PAUL A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET PAR REJET DU POURVOI PAR LA MEME X..., EPOUSE Y..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES DE TUTRICE DE Y... BRUNO, Y... MOKRANE, Y... LOUISA, Y... BELKACEM, Y... MALIKA, EPOUSE A...

COUR D'ASSISES - QUESTIONS - CIRCONSTANCES AGGRAVANTES - HOMICIDE VOLONTAIRE - CORRELATION - QUESTION POSEE DANS LES TERMES DE LA LOI -... ...AV.GEN. M. ALBAUT...REJET DU POURVOI FORME PAR X... BERNARD CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, EN DATE DU 22 JANVIER 1975, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR MEURTRE ET VOL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349, 356, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA QUESTION N° 2, RELATIVE A LA...

1 AMNISTIE - TEXTES SPECIAUX - LOI DU 16 JUILLET 1974 - ARTICLE 17 - AMNISTIE DE DROIT - FAITS D'EVASION - FAITS COMMIS AU COURS DE... ...AV. GEN. M. ALBAUT...REJET DU POURVOI DE X... FELIX CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 13 FEVRIER 1975, QUI, REJETANT SES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR DECLARER AMNISTIES LES FAITS POURSUIVIS, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EVASION PAR BRIS DE PRISON. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 8, 17 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, DE L'ARTICLE 245...

TRAVAIL - CAUTIONNEMENT - DETOURNEMENT ARTICLE L 152-4 DU CODE DU TRAVAIL - ELEMENTS CONSTITUTIFS - STIPULATION ACCESSOIRE D'INTERETS OU... ...AV.GEN. M. ALBAUT...REJET DU POURVOI DE X... MAURICE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DU 10 OCTOBRE 1974 QUI, POUR DETOURNEMENT DE CAUTIONNEMENT, L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA DAME Y.... LA COUR, VU LES MEMOIRES PERSONNELS SUR TIMBRE SIGNES PAR LE DEMANDEUR ; SUR LES MOYENS DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES TEXTES DE LOI QUI PREVOIENT ET REPRIMENT LE DELIT DE...

1 ESCROQUERIE - MANOEUVRES FRAUDULEUSES - BUT - MISE EN SCENE PUBLICITAIRE TENDANT A PERSUADER L'EXISTENCE D'UNE FAUSSE ENTREPRISE ET D'UN... ...AV.GEN. M. ALBAUT...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 26 AOUT 1974 QUI, POUR ESCROQUERIE AVEC APPEL AU PUBLIC, COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE AVEC APPEL AU PUBLIC ET ABUS DE BIENS SOCIAUX, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES; 2° Y... ALBERT, CONTRE LE MEME ARRET QUI, POUR COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE AVEC APPEL AU PUBLIC ET...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS OU CERTAINS FONCTIONNAIRES - MAIRE - CRIME OU DELIT COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS -... ...AV.GEN. M. ALBAUT...REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA MEME COUR D'APPEL DU 19 MARS 1975 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE D'INCOMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE VERSAILLES, DANS UNE INFORMATION OUVERTE CONTRE X DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE, FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET ESCROQUERIE ET DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE COMMUNIQUER LA PROCEDURE AU PROCUREUR GENERAL. LA...

CASSATION - MOYEN - MOYEN NOUVEAU - NULLITES DE PROCEDURE - EXPERTISE - EXCEPTION SOULEVEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND - NECESSITE - ARTICLE... ...AV.GEN. M. ALBAUT...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... GERARD CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 19 JUIN 1973, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 160 ET 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT...

VOL - Soustraction - Détention par le prévenu des objets volés - Détention purement matérielle - Délit caractérisé. Le délit de vol est... ...AV.GEN. M. Albaut...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ZAROUKI, VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 11E CHAMBRE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1973, QUI L'A CONDAMNEE POUR VOL A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 300 FRANCS D'AMENDE ET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE...