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1 NANTISSEMENT - Marché de l'Etat - Créancier nanti - Privilège - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Priorité à l'égard... SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 29 SEPTEMBRE 1977 , LA SOCIETE CANDIDO, TITULAIRE DE MARCHES PUBLICS, A AFFECTE EN NANTISSEMENT A LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT LA CNME , LE 29 MAI 1974, EN GARANTIE DE REMBOURSEMENT DU PRET QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI, LA TOTALITE DES CREANCES A PROVENIR DES MARCHES, QUE CETTE SOCIETE A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 11 FEVRIER 1975, HAMAMOUCHE ETAIT NOMME SYNDIC, QUE...

1 PRIVILEGES - Travaux publics - Créancier nanti - Conflit avec le privilège du fournisseur - Priorité du fournisseur - Conditions -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LYON, 13 OCTOBRE 1977, LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE SAINT-ETIENNE LA SEMASET A CONCLU, LE 1 FEVRIER 1973, POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS AVEC LA SOCIETE Y... ET FILS LA SOCIETE Y..., QUE CETTE DERNIERE, A LAQUELLE LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS, LA SOCIETE GENERALE ET LE CREDIT LYONNAIS...

1 TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Champ d'application - Stockage et conservation de la marchandise -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 20 DECEMBRE 1976 QUE LA SOCIETE SILOS DU SUD-OUEST A CHARGE LA SOCIETE DE TRANSPORTS TERRESTRES, MARITIMES ET FLUVIAUX STMF DE TRANSPORTER OU DE FAIRE TRANSPORTER DIVERS LOTS DE SORGHO ET D'ASSURER ENSUITE LE STOCKAGE DE CETTE MARCHANDISE PUIS SA LIVRAISON, SUR SES INSTRUCTIONS, A SA CLIENTELE ; QUE LE STOCKAGE DU SORGHO TRANSPORTE A DURE PRES D'UNE ANNEE ; QUE, LA LIVRAISON EN AYANT ETE EFFECTUEE, LA STMF A...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article 108 du Code de commerce - Interruption - Reconnaissance du... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 13 JUILLET 1977 D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE COMPENSATION OPPOSEE PAR LA SOCIETE TIOXIDE QUI SE PRETENDAIT CREANCIERE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX CALBERSON SOCIETE CALBERSON EN RAISON DE LA PERTE PARTIELLE D'UNE MARCHANDISE SURVENUE LE 21 JUIN 1971, AU COURS DU TRANSPORT DONT ELLE L'AVAIT CHARGEE, A LA DEMANDE EN PAIEMENT DU PRIX DE TRANSPORTS EFFECTUES POUR ELLE, POSTERIEUREMENT, PAR...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Nécessité - Non réception de la créance par le syndic - Effet.... SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 7 DECEMBRE 1976 QUE LE JUGE-COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE DELPLANQUE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, A ORDONNE LE VERSEMENT D'UNE PARTIE DE L'ACTIF DISPONIBLE A LA SOCIETE FINANCIA QUI NE FIGUERAIT PAS A L'ETAT DES CREANCES ET N'AVAIT PAS PRESENTE DE RECLAMATION A L'ENCONTRE DE CET ETAT ; QUE, SUR OPPOSITION A L'ORDONNANCE FORMEE PAR UN RECEVEUR DES IMPOTS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Réparation d'un préjudice - Diminution de... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 23 DECEMBRE 1976 D'AVOIR DECLARE LES SYNDICS DE LA SOCIETE SOGPIC EN LIQUIDATION DES BIENS, RECEVABLES EN LEUR ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA MASSE DES CREANCIERS PAR LES AGISSEMENTS FAUTIFS DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS FINANCIERS TOURQUENNOIS SOCIETE EFT,ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, SI LE SYNDIC PEUT AGIR AU NOM ET POUR LE COMPTE DU DEBITEUR EN VUE DE RECONSTITUER...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs dubitatifs - Emploi du terme "paraît". * VENTE - Prix -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 851 FRANCS FORMEE A L'ENCONTRE DE POZZO DI BORGO PAR DE TOLLENAERE ET REJETER LE CONTREDIT DE POZZO DI BORGO FAISANT ETAT D'UNE ATTESTATION DE SMERDJEAN AFFIRMANT QUE LES PLANTES QUI ONT FAIT L'OBJET DE LA LIVRAISON LITIGIEUSE "ONT ETE REPRISES PAR DE TOLLENAERE" LE TRIBUNAL RETIENT UNIQUEMENT QUE LA CREANCE DE TOLLENAERE "PARAIT" RESSORTIR D'UN BON DE...

1 FAILLITE RELGEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Liquidation des biens - Impossibilité de proproser un concordat... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 15 JUIN 1976 D'AVOIR CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LE BIHAN EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, IL N'APPARTIENT PAS AU DEBITEUR DE RAPPORTER LA PREUVE DE CE QU'IL EST EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ; QUE C'EST AU DEMANDEUR A LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS QU'IL APPARTIENT DE DEMONTRER QUE LA CONDITION DE CELLE-CI, C'EST-A-DIRE...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en justice pour... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 16 JUIN 1976 LA SOCIETE VALSESIA A PASSE MARCHE AVEC LA "SOCIETE DE DEPANNAGE ET DE MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS" S D M T P POUR DEMONTER UNE GRUE EMPLOYEE SUR L'UN DE SES CHANTIERS, LA TRANSPORTER JUSQU'A UN AUTRE CHANTIER ET L'Y REMONTER ; QUE, POUR EXECUTER LE DEPLACEMENT DE L'ENGIN, DEMONTE, LA S D M T P EMPLOYA UN "ATTELAGE" ROUTIER QU'ELLE AVAIT PRIS EN LOCATION, AVEC CHAUFFEUR, ET QUI...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Demande spéciale - Nécessité. Les dommages-intérêts moratoires ne peuvent être... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, 25 NOVEMBRE 1976 D'AVOIR ESTIME QUE LA SOCIETE NERI DONT LA CREANCE AVAIT ETE RECONNUE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, N'ETAIT PAS FONDEE A RECLAMER, PAR COMMANDEMENT SIGNIFIE A LA SOCIETE COMPAGNIE LYONNAISE DE FINANCEMENT IMMOBILIER COLFI LES INTERETS COURUS DEPUIS LA DATE DE L'ASSIGNATION EN PAIEMENT DE LA SOMME PRINCIPALE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE...