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CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Définition - Société - Employé au service d'une société sans indépendance apparente à l'égard d'une autre.... ...AV.GEN. M. Mellottée...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, SOUS LE NOM DE COMACICO COMPAGNIE AFRICAINE CINEMATOGRAPHIQUE ET COMMERCIALE UN GROUPE DE SOCIETES A EDIFIE EN AFRIQUE ET Y...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - EXPLOITANT D'UN ETANG MARIN. * AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE -... ...AV.GEN. M. MELLOTTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ANNEE 1971 RECLAMEES A DAME X... EN SA QUALITE D'EXPLOITANTE AVEC SON FRERE PLANET D'UN ETANG MARIN DONT ILS SONT LOCATAIRES, AUX MOTIFS QUE CETTE ACTIVITE, NE RENTRANT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocations familiales - Assujettis - Exploitant d'un étang marin. * PECHE - Pêche maritime - Etang marin... ...AV.GEN. M. Mellottée...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ANNEE 1971, RECLAMEES A PLANET EN SA QUALITE D'EXPLOITANT AVEC SA SOEUR, DAME X..., D'UN ETANG MARIN DONT ILS SONT LOCATAIRES, AUX MOTIFS QUE CETTE ACTIVITE, NE RENTRANT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - COMPETENCE MATERIELLE - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS - ACTION EXERCEE A L'OCCASION D'UN LITIGE DE SECURITE... ...AV.GEN. M. MELLOTTEE...SUR LES MOYENS UNIQUES DES DEUX POURVOIS : VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 73-11.470 ET 73-11.539, LESQUELS CRITIQUENT LE MEME ARRET; VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE DAME X..., A QUI LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A REFUSE, SUR DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE, LA PRISE EN CHARGE D'UN SEJOUR DANS UNE MAISON DE REPOS, PRESCRIT PAR SON MEDECIN TRAITANT LE 27 AVRIL 1968, A...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - POINT DE DEPART - SALARIE S'ETANT PREVALU DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT. * SECURITE SOCIALE -... ...AV.GEN. M. MELLOTTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A PARTIR DE JANVIER 1970, CHALLAND, ARCHITECTE, A CONFIE A DAME Y... DE SECRETARIAT, DACTYLOGRAPHIE ET COMPTABILITE A ACCOMPLIR SOIT A DOMICILE SOIT DANS SES LOCAUX PROFESSIONNELS A RAISON DE QUATRE OU CINQ MATINEES PAR SEMAINE; QU'AU PRETEXTE QUE DAME X... AVAIT DEMANDE ET OBTENU EN DECEMBRE 1969 SON IMMATRICULATION EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET QU'ELLE VERSAIT LES COTISATIONS CORRESPONDANTES...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - DECISION DE LA CAISSE - DECISION IMPLICITE - ABSENCE DE CRITIQUE LORS D'UN CONTROLE. * SECURITE... ...AV.GEN. M. MELLOTTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE L.120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE EN MAI 1969, L'URSSAF A ESTIME QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LEUR PERSONNEL, LES ETABLISSEMENTS RENE-CAUVIN QUI N'ETAIENT PAS UNE ENTREPRISE DE BATIMENT AVAIENT A TORT DEDUIT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES FRAIS PROFESSIONNELS...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - FRAIS MEDICAUX - REMBOURSEMENT - REMBOURSEMENT PAR... ...AV.GEN. M. MELLOTTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA PREMIERE PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES ET AUXILIAIRES MEDICAUX, ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SI UN ACTE NE FIGURE PAS A LA NOMENCLATURE, IL PEUT ETRE ASSIMILE PAR LA CAISSE A UN ACTE DE MEME IMPORTANCE PORTE SUR CETTE MEME NOMENCLATURE ET, EN CONSEQUENCE, AFFECTE DU MEME COEFFICIENT QUE CET ACTE; ATTENDU QUE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Conditions - Immatriculation minimum d'un an - Assuré ayant antérieurement la... ...AV.GEN. M. Mellottée...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.250, L.305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DU DECRET NO 68-400 DU 30 AVRIL 1968; ATTENDU QUE J.C. X... A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE DU 14 MAI 1968 AU 15 FEVRIEZ 1969, DATE A PARTIR DE LAQUELLE IL A BENEFICIE DES PRESTATIONS EN ESPECE DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'AU 17 FEVRIER 1972; QUE RECONNU EN ETAT D'INVALIDITE A PARTIR DU LENDEMAIN DE CE JOUR, IL A DEMANDE A CE TITRE UNE PENSION QUI...

COMITE D'ENTREPRISE - Attributions - Attributions en général - Fusion de sociétés - Absence de comité d'entreprise dans l'une d'elles -... ...AV.GEN. M. Mellottée...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.420-22,L.433-1 ET 433-2 ET R.433-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE GORON, CHAUFFEUR-LIVREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS CHATELAIN A, APRES QUE CELLE-CI EUT, EN JUILLET 1971, FUSIONNE AVEC LA SOCIETE DES TRANSPORTS ROBIN POUR FORMER LA SOCIETE TRANSPORTS ROBIN-CHATELAIN, ETE ELU DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL DE CETTE DERNIERE, LE 27 NOVEMBRE; QUE SON EMPLOYEUR, LUI...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - CONTRAT DE TRAVAIL - CHIRURGIEN D'UN CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL. * CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION -... ...AV.GEN. M. MELLOTTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU DIFFEREND OPPOSANT LE CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DE CAMBO-LES-BAINS AU DOCTEUR X..., LEQUEL DEVAIT ETRE TENU POUR LE SALARIE DUDIT CENTRE AUX MOTIFS, QU'IL ETAIT INSCRIT A LA SECURITE SOCIALE ET QU'IL ASSURAIT SON ACTIVITE DANS UN CADRE ORGANISE LE PLACANT DANS UNE SITUATION DE DEPENDANCE SANS...