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CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Cession partielle - Portée - Adhésion à une caisse de retraite et de prévoyance. * AUTOMOBILE... ...AV.GEN. M. Lesselin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES L 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; VU LE CONTRAT DU 20 NOVEMBRE 1959 PORTANT ADHESION DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BIGUET A LA CAISSE DE RETRAITE INTERENTREPRISES CRI, L'ACTE D'APPORT PAR LADITE SOCIETE A LA SOCIETE MAGNE-BIGUET DE SON DEPARTEMENT POIDS LOURDS, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1966, ET L'ARTICLE 24, CHAPITRE 1ER, DE LA...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Prestations - Frais de transport - Remboursement - Transport... ...AV.GEN. M. Lesselin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8-I DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIE PAR LA LOI N° 70-14 DU 6 JANVIER 1970, ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES DANS LES CAS SUIVANTS : EN VUE D'UNE HOSPITALISATION DONT LE CARACTERE D'URGENCE EST RECONNU APRES AVIS...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Appréciation -... ...AV.GEN. M. Lesselin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420 - 1 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT UNIQUE, ET QUE, PAR SUITE LES ELECTIONS...

AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 16 juillet 1974 article 14 - Sécurité sociale - Prestations familiales - Cotisations - Défaut... ...AV.GEN. M. Lesselin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE RENE X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION A CINQ CONTRAINTES A LUI SIGNIFIEES PAR L'URSSAF DE PARIS, SUIVANT EXPLOIT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1974, POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS DONT IL ETAIT REDEVABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES ET D'AVOIR VALIDE LESDITES CONTRAINTES AU MOTIF QUE CES DERNIERES ETAIENT JUSTIFIEES EN LEUR...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Exclusion - Représentant "ducroire". * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal -... ...AV.GEN. M. Lesselin...Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 751-1 et 2 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé qu'Hubert X..., qui avait été engagé par la société Sorfin en vertu d'un contrat de représentation le 1er juin 1955, et avait occupé son emploi jusqu'au 12 décembre 1969, date à laquelle était tombé malade il avait dû suspendre son activité, devait bénéficier des indemnités instituées au profit des représentants statutaires ; que...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Caractère professionnel de l'accident - Contestation - Contestation par le tiers -... ...AV.GEN. M. Lesselin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 397 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DEHABA AYANT ETE BLESSE LE 18 AOUT 1967 DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE QUI AVAIT PRIS L'ACCIDENT EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE, A ASSIGNE MOSCA, PRIS COMME TIERS RESPONSABLE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A DEHABA ; QUE MOSCA AYANT CONTESTE LE...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations de logement - Conditions - Personne ayant accédé à la propriété de son logement -... ...AV.GEN. M. Lesselin...Sur le moyen unique : Attendu que par ordonnance de non-conciliation en date du 14 janvier 1966, les époux C., qui occupaient un appartement acquis en commun et pour lequel ils percevaient l'allocation de logement au titre de l'accession à la propriété, ont été autorisés à avoir une résidence séparée, la femme qui avait la garde des enfants continuant provisoirement à habiter l'appartement dont les échéances mensuelles étaient mises à la charge...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Capital décès - Remboursement - Loi du 27 décembre 1973 -... ...AV.GEN. M. Lesselin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE PLATEAU, AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSEE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, TANDIS QU'ELLE ETAIT TRANSPORTEE DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A JAMES, L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA CAISSE LOCALE D'ASSURANCE AGRICOLE DE NIORT FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES, LE MONTANT DU CAPITAL DECES VERSE PAR ELLE AUX...

1 TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Horaire hebdomadaire - Réduction - Accords nationaux - Observation par l'employeur -... ...AV.GEN. M. Lesselin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ACCORDS NATIONAUX DES 13 DECEMBRE 1968 ARTICLES 2, 4, 6 ET 28 AVRIL 1971 ARTICLE 2, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, SOCIETE SEIGE ET SOBOS REUNIES, FAIT GRIEF A LA SENTENCE DE L'AVOIR...

* PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Libre discussion préalable des parties - Nécessité. * PROCEDURE CIVILE - Pièces -... ...AV.GEN. M. Lesselin...Sur le moyen unique : Vu les articles 16 du décret n° 71-740 du 9 septembre 1971, 70 du décret n° 72-684 du 20 juillet 1972 14-16-135 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge qui doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction, ne peut retenir dans sa décision que les explications qu'il a recueillies contradictoirement et peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps...