| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 novembre 1976, 75-40082

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ACCORDS NATIONAUX DES 13 DECEMBRE 1968 (ARTICLES 2, 4, 6) ET 28 AVRIL 1971 (ARTICLE 2), DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, SOCIETE SEIGE ET SOBOS REUNIES, FAIT GRIEF A LA SENTENCE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A FERRIER, QU'ELLE EMPLOYAIT COMME TOURNEUR, UNE INDEMNITE POUR NON-APPLICATION DES ACCORDS NATIONAUX DES 13 DECEMBRE 1968 ET 28 AVRIL 1971 RELATIFS A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DEPUIS LE 1ER AVRIL 1969, AUX MOTIFS QU'EN CE QUI CONCERNAIT L'ACCORD DU 13 DECEMBRE 1968, ELLE N'AVAIT PAS REDUIT EFFECTIVEMENT LA DUREE DU TRAVAIL COMME LE PREVOYAIT LEDIT ACCORD, QUE DES SOMMES VERSEES A TITRE DE GRATIFICATION EXCEPTIONNELLE ET BENEVOLE NE POUVAIENT COMPENSER LA DUREE DE LA REDUCTION NON OBSERVEE ET QU'EN CE QUI CONCERNAIT L'ACCORD DU 28 AVRIL 1971, NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE REDUCTION D'HORAIRE LES PAUSES JOURNALIERES TOLEREES, EQUIVALENTES A CETTE REDUCTION ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES NE POUVAIENT RETENIR A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR DE N'AVOIR PAS RESPECTE L'ACCORD NATIONAL DU 13 DECEMBRE 1968 SANS RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT PRETENDU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES DE CE CHEF SANS REPONSE, LES REDUCTIONS D'HORAIRES PRESCRITES PAR CE TEXTE, N'ETAIENT PAS MATERIELLEMENT IMPOSSIBLES, COMPTE TENU DE L'EXIGUITE DES LOCAUX DE L'ENTREPRISE ET SI L'INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE A L'ARTICLE 6 DUDIT ACCORD N'AVAIT PAS ETE VERSEE AU SALARIEE ;

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE POUVAIT ETRE DAVANTAGE RETENU A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR DE N'AVOIR PAS RESPECTE L'ACCORD NATIONAL DU 28 AVRIL 1971 DES L'INSTANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE PERSONNEL DISPOSAIT D'UN TEMPS DE PAUSE JOURNALIER EQUIVALENT A LA REDUCTION D'HORAIRES PREVUE PAR CET ACCORD ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS LEUR RAPPORT ENTERINE, LES CONSEILLERS PRUD'HOMMES COMMIS ENONCENT AU SUJET DE L'APPLICATION DE L'ACCORD DU 13 DECEMBRE 1968, QUE LA SOCIETE QUI PRETENDAIT N'AVOIR PAS ETE EN MESURE D'APPLIQUER LES REDUCTIONS D'HORAIRES PREVUES EN RAISON DE L'EXIGUITE DE SES LOCAUX QUI LUI AURAIT INTERDIT L'EMBAUCHAGE D'UN PERSONNEL SUPPLEMENTAIRE ET QUI SE PREVALAIT DE LA POSSIBILITE DE DEROGATION PREVUE A L'ARTICLE 6 DE CE TEXTE NE CONTESTAIT PAS, PAR AILLEURS, AVOIR AUGMENTE SES EFFECTIFS AU COURS DE L'ANNEE 1969 ET AVOIR, PAR NOTE DU 28 SEPTEMBRE 1969, REPARTI L'HORAIRE DE TRAVAIL SUR CINQ JOURS ET DEMI AU LIEU DE SIX SANS REDUIRE POUR CELA SA DUREE ;

QU'ILS ESTIMENT QU'EN CONSEQUENCE L'IMPOSSIBILITE DE REDUCTION D'HORAIRE N'ETAIT PAS ETABLIE ET QU'AU SURPLUS, LE PAIEMENT DE LA PRIME COMPENSATRICE DE CETTE NON-REDUCTION DONT L'EMPLOYEUR SE PREVALAIT N'AVAIT PU RESULTER DU VERSEMENT DE PRIMES QUALIFIEES PAR LUI D'EXCEPTIONNELLES ET BENEVOLES ;

QUE CONCERNANT L'ACCORD DU 28 AVRIL 1971, LA SOCIETE PRETENDAIT L'AVOIR APPLIQUE EN PRODUISANT UNE NOTE DE SERVICE INFORMANT LE PERSONNEL QU'IL ETAIT TOLERE TOUS LES MATINS UNE PAUSE D'UN QUART D'HEURE POUR LE CASSE-CROUTE ;

QUE LES RAPPORTEURS ESTIMENT QUE LES TERMES MEMES DE CETTE NOTE (LAQUELLE NE COMPORTAIT PAS REDUCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DE L'ACCORD PRECITE MAIS SIMPLE TOLERANCE D'UNE PAUSE A L'INTERIEUR DE L'HORAIRE DE TRAVAIL NON REDUIT), DEMENTAIENT L'APPLICATION ALLEGUEE ;

ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ACCORDS NATIONAUX DES 13 DECEMBRE 1968 (ARTICLES 2, 4, 6) ET 28 AVRIL 1971 (ARTICLE 2), ET DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER AU SALARIE LA SOMME DE 2500 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE POUR NON-APPLICATION DES ACCORDS NATIONAUX INSTITUANT DES REDUCTIONS DE L'HORAIRE DE TRAVAIL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU SUBSIDIAIREMENT DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE EVENTUELLEMENT DUE EN APPLICATION DE CES ACCORDS S'ELEVAIT A LA SOMME DE 877,56 FRANCS ET QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES NE POUVAIT ALLOUER AU SALARIE UNE INDEMNITE D'UN MONTANT DIFFERENT SANS EN DONNER LE MOTIF ;

MAIS ATTENDU QUE FERRIER RECLAMAIT UNE INDEMNITE POUR NON-APPLICATION PAR L'EMPLOYEUR DES ACCORDS NATIONAUX DONT IL S'AGIT ;

QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT ESTIME, AVEC LES RAPPORTEURS, QUE LE PREJUDICE DU SALARIE NE SE LIMITAIT PAS A LA PERTE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE AUX ARTICLES 4 ET 6 DE L'ACCORD DU 13 DECEMBRE 1968 QU'IL AURAIT DE TOUTE MANIERE RECUE SI LES ACCORDS AVAIENT ETE APPLIQUES MAIS COMPRENAIT ENCORE LA PRIVATION D'UN REPOS, ONT APPRECIE EN FAIT CE PREJUDICE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1974 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE.