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CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - APPARTENANCE AUX CADRES - PREUVE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE -... ...AV. GEN. M. LESSELIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 81 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES : LES DIFFERENDS ENTRE LES CADRES ET LEURS EMPLOYEURS PEUVENT ETRE PORTES PAR LES CADRES DEVANT LES TRIBUNAUX QUI, EN L'ABSENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, AURAIENT QUALITE POUR EN CONNAITRE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA QUALITE DE CADRE DEVAIT ETRE RECONNUE A X... ET QU'IL...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ORGANISME EN AYANT LA CHARGE - SALARIE TRAVAILLANT SUR LE... .... AV. GEN. M. LESSELIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 13 DU REGLEMENT N° 3 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, MODIFIE PAR LE REGLEMENT N° 24 DU 10 MARS 1964 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES SUBORDONNE LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES DU CHEF D'UN ENFANT A LA RESIDENCE DE CE DERNIER EN FRANCE ; QU'AUX TERMES DU SECOND, PARAGRAPHE C...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - ETUDIANT EN MEDECINE EFFECTUANT DES PRELEVEMENTS SANGUINS POUR LE COMPTE D'UN LABORATOIRE D'ANALYSES. *... .... AV. GEN. M. LESSELIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LA REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE TAILLANTER...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CONCURRENCE DE L'EMPLOYEUR. * CONTRAT DE... .... AV. GEN. M. LESSELIN...SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE PREMIER 54K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L' EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE L' INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES EN VIGUEUR DANS LA LOCALITE OU LA PROFESSION, C' EST A LA CONDITION QUE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - OPPOSITION - DELAI - POINT DE DEPART - IRREGULARITE DE LA CONTRAINTE - PORTEE.... ...AV. GEN. M. LESSELIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME VALABLE ET SUSCEPTIBLE DE FAIRE COURIR LE DELAI D'OPPOSITION LA SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE EFFECTUEE LE 9 OCTOBRE 1963 A ROBERT X... POUR LE RECOUVREMENT DE MAJORATIONS DE RETARD CONCERNANT LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1951 AU 31 JUILLET 1955 AU MOTIF QUE N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC LA NULLITE POUVANT RESULTER DU VISA, DANS CETTE CONTRAINTE...

DELEGUES DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION JUDICIAIRE - FAUTE GRAVE - REFUS D'EXECUTER UN ORDRE. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...AV. GEN. M. LESSELIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L' ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., OUVRIER AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS DUMAS ET DELEGUE DU PERSONNEL, FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR PRONONCE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT LE LIANT A CES ETABLISSEMENTS AU MOTIF QU' IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Scrutin - Irrégularités - Vote par correspondance - Annulation. * ELECTIONS - Délégués du personnel -... ...AV. GEN. M. Lesselin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-15 ET R 420-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 21 FEVRIER 1977 A LA POLYCLINIQUE DE FURIANI, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE TENU COMPTE DES VOTES PAR CORRESPONDANCE DE DEUX DES ELECTEURS, CE QUI CONSTITUAIT UNE IRREGULARITE, "LE VOTE PAR...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS -... ...AV. GEN. M. LESSELIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 286-1 PARAGRAPHE 1-4° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2 DU DECRET N° 19-132 DU 6 FEVRIER 1969 RELATIFS A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, LA PARTICIPATION DE L'ASSURE EST SUPPRIMEE LORSQUE LE BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS A ETE RECONNU PAR LE CONTROLE MEDICAL...

JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - SIMPLE AFFIRMATION. * ACQUIESCEMENT - ACQUIESCEMENT A LA DEMANDE - CONDITIONS - INTENTION NON... ...AV. GEN. M. LESSELIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE MOTIVES ET CONTENIR NOTAMMENT L'EXPOSITION DES MOYENS DES PARTIES ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LEFLOND A PAYER A VERHEYE DIVERSES SOMMES A TITRE DE SALAIRES D'INDEMNITE DE CONGES PAYES ET D'INDEMNITE POUR PERTE DE SALAIRES, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE LA DEMANDE PARAIT JUSTE ET FONDEE...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Clercs et employés de notaire - Régime de retraite - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Années... ...AV. GEN. M. Lesselin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DIVIANI, QUI AVAIT OBTENU, AVEC EFFET DU 1ER SEPTEMBRE 1965, DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES, LA LIQUIDATION, EN COORDINATION AVEC LE REGIME GENERAL, DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE, A DEMANDE A CETTE CAISSE DE PROCEDER A UNE NOUVELLE LIQUIDATION EN VUE D'OBTENIR L'ATTRIBUTION DE LA PENSION PROPORTIONNELLE INSTITUEE PAR LE DECRET N° 74 - 238 DU 6 MARS...