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1° DOUANES - Peines - Evaluation - Pouvoirs des juges - Valeur de l'objet de fraude - Valeur au cours du marché clandestin - stupéfiants.... ...Av.Gén. M. Clerget...REJET du pourvoi de : - X... Mohammad, contre l'arrêt de la dixième Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Paris, en date du 1er février 1985, qui l'a condamné, pour trafic de stupéfiants et intéressement à une fraude douanière portant sur des marchandises prohibées, à dix ans d'emprisonnement en ordonnant son maintien en détention, à l'interdiction définitive du territoire français, à la confiscation des marchandises saisies et...

1 TENTATIVE - Commencement d'exécution - Cas - Homicide volontaire - Personne déjà décédée. Voir le sommaire suivant. 2 HOMICIDE... ...Av.Gén. M. Clerget...CASSATION PARTIELLE ET REGLEMENT de juges sur le pourvoi de : - X... Félix, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris du 11 juillet 1985 qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises de l'Essonne sous l'accusation de tentative d'homicide volontaire ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : sans intérêt. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 59, 60 et 295 du...

TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics ou privés - Période de conduite et de repos - Règlement communautaire du 25 mars 1969 -... ...Av.Gén. M. Clerget...REJET du pourvoi formé par : - X... Hubert, contre un arrêt de la Cour d'appel de Caen, Chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1985, qui l'a condamné à 4 amendes de 800 F chacune pour infractions à la réglementation relative aux conditions de travail dans les transports routiers et à l'utilisation de l'appareil de contrôle ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, sans intérêt. Sur le second moyen de...

1 EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Avis partiel - Avis complémentaire. Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 17 de la... ...Av.Gén. M. Clerget...REJET du pourvoi formé par : - X... Fiorenzo, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 octobre 1985, qui a émis un avis favorable complémentaire à une demande d'extradition le concernant, présentée par le gouvernement italien ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 13, 14, 17, 18 de la loi du 10 mars 1927, 591 du Code de...

CIRCULATION ROUTIERE - Vérifications concernant le véhicule et la personne - Etendue - Ouverture du capot moteur du véhicule. Le conducteur,... ...Av.Gén. M. Clerget...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes Chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1984, qui pour refus de se soumettre aux vérifications concernant son véhicule, l'a condamné à 6 000 francs d'amende ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 4 du Code de la route, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, fausse...

CONTRAVENTION - Saisie - Procédure. * CIRCULATION ROUTIERE - Contraventions de police - Saisie - Saisie d'un détecteur de cinémomètre. En... ...Av.Gén. M. Clerget...REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes, du 16 mai 1984, qui, pour détention d'un détecteur de cinémomètre, l'a condamné à 3 000 F d'amende et a ordonné la confiscation de l'appareil ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 54, 56 et 76 du Code de procédure pénale, R. 242-4 du Code de la route, 34 et 66 de la Constitution du 4...

MINEUR - Tribunal pour enfants - Décisions - Exécution provisoire - Etendue. * MINEUR - Juge des enfants - Décisions - Exécution provisoire -... ...Av.Gén. M. Clerget...REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour d'appel de Colmar, contre un arrêt de ladite Cour, chambre spéciale des mineurs, en date du 15 avril 1985 qui, dans une procédure suivie contre L. des chefs de vols aggravés, vols, tentative de vols aggravés et dégradations volontaires, a notamment confirmé l'exécution provisoire d'une peine d'emprisonnement prononcée contre le prévenu par les premiers juges et a ordonné son...

1 DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Prolongation au-delà d'un an article 145-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale -... ...Av.Gén. M. Clerget...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Colmar, en date du 10 octobre 1985, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'usage illicite de stupéfiants, trafic simple et infraction douanière, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention pour une durée de quatre mois ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-4 du Code de procédure pénale - Application - Limites.... ...Av.Gén. M. Clerget...REJET du pourvoi formé par : - X... Francis, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 8 octobre 1985 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté présentée en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ; LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la...

1 FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Denrées alimentaires - Emploi de produits chimiques dans les matériaux et objets au contact des denrées,... ...Av.Gén. M. Clerget...REJET des pourvois formés par : - l'Association Rhône Consommateur, - la Société Téfal, parties civiles, contre un arrêt de la Cour d'appel de Lyon, 4e Chambre, en date du 7 novembre 1984, qui ayant relaxé X... du chef d'infraction à la loi du 1er août 1905 et au décret-loi du 12 février 1973 et ayant déclaré la société Jelmoli hors de cause, les a déboutées de leurs demandes ; LA COUR, Joignant les pourvois, vu la connexité ; Sur le pourvoi...