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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 juillet 1973, 72-12592
CIRCULATION ROUTIERE - VEHICULE - VEHICULE A DEUX ROUES - PRESENCE DE NUIT SUR LA CHAUSSEE - OBLIGATIONS - ECLAIRAGE - CYCLE A L 'ARRET. *... ...AV.GEN. M. BARNICAUD...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES R 41-1 ET R 195 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, DES LA CHUTE DU JOUR TOUT CYCLE DOIT ETRE MUNI D'UNE LANTERNE UNIQUE EMETTANT VERS L'AVANT UNE LUMIERE NON EBLOUISSANTE JAUNE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, A UN CARREFOUR URBAIN, CLEMENT, ARRIVANT A BICYCLETTE PAR UNE RUE, ET S'ETANT ARRETE PRES DE L'AXE MEDIAN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 1973, 71-11751
ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - APPEL - ACTE D'APPEL - MENTIONS NECESSAIRES - PARTIES INTIMEES. *... ...AV.GEN. M. BARNICAUD...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 518 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE " L'APPEL EST INTERJETE EN SAISISSANT D'UN ACTE D'APPEL LE TRIBUNAL CHARGE DE CONNAITRE DE L'APPEL CET ACTE DOIT NECESSAIREMENT CONTENIR 1ER LA DESIGNATION DU JUGEMENT DONT EST APPEL, 2EME LA DECLARATION QU'IL EST INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT EN MEME TEMPS QUE L'ACTE D'APPEL, L'APPELANT DOIT DEPOSER AU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 1973, 72-11879
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ROLE PASSIF - CIRCULATION ROUTIERE - COLLISION -... ...AV.GEN. M. BARNICAUD...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, DANS UN CARREFOUR URBAIN A CINQ BRANCHES EQUIPE DE FEUX TRICOLORES ALTERNATIFS, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE DE TOMASSINI, CONDUITE PAR LUI, ET CELLE DE LA SOCIETE ALBATROS, VENANT D'UNE AUTRE RUE ; QUE LA SOCIETE ALBATROS A ASSIGNE TOMASSINI ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE TIRRENA, EN REPARATION DE SON DOMMAGE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 1973, 72-12000
SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - EFFETS - BAUX POSTERIEURS AU COMMANDEMENT - NULLITE - NULLITE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CESSION... ...AV.GEN. M. BARNICAUD...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PECHEUR ET SON EPOUSE, NEE TRAPET, ETAIENT PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE LOUE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS TRAPET ET COMPAGNIE A USAGE DE HALL D'EXPOSITION, DE LOCAL DE REPARATIONS ET DE BUREAU ; QUE, SUIVANT COMMANDEMENT EN DATE DU 15 AVRIL 1969, PUBLIE LE 7 MAI, IL FUT PROCEDE A LA SAISIE-IMMOBILIERE DE CET IMMEUBLE ; QUE, PAR LETTRE DU 16 AOUT 1969, PECHEUR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 1973, 72-12110
DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - CONNIVENCE ENTRE LES EPOUX - RECIPROCITE DE L'AUTORISATION IMMORALE - NECESSITE NON *... ...AV.GEN. M. BARNICAUD...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 229 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ADULTERE EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE ; QUE LA DEMANDE PEUT CEPENDANT ETRE REJETEE AU CAS DE CONNIVENCE CARACTERISEE DE L'EPOUX Y... DE L'ADULTERE DE SON CONJOINT, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LA CONNIVENCE AIT ETE RECIPROQUE ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 30 MARS 1971 A PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X..., NEE Z... ET ORDONNE UNE ENQUETE SUR LA DEMANDE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 1973, 72-12123
RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - JOURNAL - PUBLICATION - FAITS RELATIFS A LA VIE PRIVEE - REPRODUCTION D'AFFIRMATIONS PARUES DANS D 'AUTRES... ...AV.GEN. M. BARNICAUD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE ET DEMOISELLE X... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DEMOISELLE VON Y... EN REPARATION DE L'ATTEINTE A SA VIE PRIVEE RESULTANT D'UN ARTICLE PARU DANS LE JOURNAL LE PARISIEN LIBERE , ALORS QUE LES FAITS RELATES SERAIENT DE NOTORIETE PUBLIQUE, ET QUE L'INFORMATION AURAIT ETE PUISEE DANS D'AUTRES JOURNAUX ET DANS UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 1973, 72-12471
PROCEDURE CIVILE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" - CONDITIONS D'APPLICATION - FAITS SOUMIS AU JUGE PENAL ET INFLUENCE SUR L'INSTANCE... ...AV.GEN. M. BARNICAUD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR, NON SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE QUE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ", REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE PAR LA SOCIETE CARTISOL A L'ENCONTRE DE BERARD, ALORS QUE LE DETOURNEMENT DE CLIENTELE REPROCHE PROCEDERAIT EN L'ESPECE DE LA FAUSSE QUALITE, QU'IL AURAIT PRISE, DE GERANT DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 juin 1973, 70-13476
1 PROCEDURE CIVILE - FIN DE NON-RECEVOIR - ADMISSION - EFFETS - EXAMEN DES MOYENS DE FONDS - IMPOSSIBILITE . * PROCEDURE CIVILE -... ...AV.GEN. M. BARNICAUD...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GANDELLI AYANT ETE CONDAMNE LE 9 JUILLET 1964 AU PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE DE RESTITUTION ET INDEMNITE AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS, LE PERCEPTEUR D'EMBRUN LUI A FAIT COMMANDEMENT DE PAYER LESDITES SOMMES AINSI QUE LES FRAIS DE RECOUVREMENT ; QUE GANDELLI A FAIT OPPOSITION AUDIT COMMANDEMENT ET AU PROCES-VERBAL DE SAISIE-EXECUTION QUI A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 juin 1973, 72-10887
AVOUE - TARIF - DECRET DU 2 AVRIL 1960 - DROIT VARIABLE - CAS - LIQUIDATION DES BIENS - AUTORISATION DE CONTINUER L'EXPLOITATION EN... ...AV.GEN. M. BARNICAUD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE JOLIOT ET SOINNE, CO-SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SITCA DEWASMES, AVAIENT CONCLU UNE CONVENTION COMPORTANT LOCATION-GERANCE DU FONDS DE COMMERCE DE LADITE SOCIETE, CE POUR SIX ANNEES ET PROMESSE DE VENTE DUDIT FONDS AVEC POSSIBILITE POUR LE PRENEUR DE LEVER L'OPTION AU COURS DES SIX ANNEES ; QUE LE JUGE COMMISSAIRE AYANT, PAR ORDONNANCE, DONNE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 juin 1973, 72-11048
HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE JUDICIAIRE - INSCRIPTION PROVISOIRE - EFFETS - LIMITATION - CONDITIONS. * POUVOIRS DES JUGES - HYPOTHEQUE -... ...AV.GEN. M. BARNICAUD...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 54, DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LORSQUE LA VALEUR DES IMMEUBLES GREVES D'UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE SERA NOTOIREMENT SUPERIEURE AU MONTANT DES SOMMES INSCRITES, LE DEBITEUR POURRA FAIRE LIMITER LES EFFETS DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE PAR LE MAGISTRAT QUI AURA AUTORISE LADITE INSCRIPTION SUR DES IMMEUBLES QU'IL...
