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CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930 - EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES - REGLES DE COMPETENCE -... ...P.AV.GEN. M. GEGOUT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, THOUZET ET LES EPOUX X..., ONT ASSIGNE VATERNELLE, DOMICILIE A VILLEPARISIS SEINE-ET-MARNE, LE "TOURING CLUB DE FRANCE" ET LA SOCIETE "APPLICATION DES GAZ" , DONT LE SIEGE EST A PARIS, EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT D'UN ACCIDENT SURVENU A RIMINI ITALIE , A LA SUITE DE L'INFLAMMATION DU GAZ CONTENU DANS UNE BOUTEILLE DONT LA VALVE NE FONCTIONNAIT PAS...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - MODALITES - RENTE VIAGERE - INDEXATION SUR LA BASE D'UN SALAIRE - POSSIBILITE. EN VERTU DES... ...PROC.GEN. M. TOUFFAIT $ P.AV.GEN. M. GEGOUT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE GALLIEN EN REPARATION DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT NON COUVERTES PAR LA SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DONT DEMOISELLE X... AVAIT ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A CONDAMNE DEMOISELLE X... ET SON ASSUREUR, COMPAGNIE LA FORTUNE, A PAYER A GALLIEN, A TITRE D'INDEMNITE...

PRUD'HOMMES - Compétence territoriale - Contrat exécuté à l'étranger - Contrat conclu à l'étranger entre un français et un employeur étranger... ...P.AV.GEN. M. GEGOUT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 81, ALINEA 4, DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE LES FRANCAIS ONT LA FACULTE DE RENONCER AU PRIVILEGE QUI LEUR EST CONFERE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES; ATTENDU QUE SI EST NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION INCLUSE DANS UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, IL N'EN EST AINSI QU'EN CAS DE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE...

PRUD'HOMMES - Compétence territoriale - Contrat exécuté à l'étranger - Contrat conclu à l'étranger entre un français et un employeur étranger... ...P.Av.Gén. M. Gégout...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 81, ALINEA 4, DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE LES FRANCAIS ONT LA FACULTE DE RENONCER AU PRIVILEGE QUI LEUR EST CONFERE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES; ATTENDU QUE SI EST NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION INCLUSE DANS UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, IL N'EN EST AINSI QU'EN CAS DE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE...

PRUD'HOMMES - Compétence territoriale - Contrat exécuté à l'étranger - Contrat conclu à l'étranger entre un français et un employeur étranger... ...P.Av.Gén. M. Gégout...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 81 DU LIVRE IV DU CODE DU Y..., DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PERAULT, DE NATIONALITE FRANCAISE, EST ENTRE AU SERVICE, A CONAKRY, DE LA SOCIETE GUINEENNE SOCIETE INDUSTRIELLE DE FRUITS AFRICAINS SIFRA PAR UN CONTRAT DE Y... A DUREE DETERMINEE DE DEUX...

COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Contrat de travail - Résiliation judiciaire - Décision en subordonnant la poursuite à l'opposition des... ...Proc.Gén. M. Touffait, P.Av.Gén. M. Gégout...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN RESILIATION JUDICIAIRE DE CONTRAT DE TRAVAIL FORMEE PAR LA SOCIETE GENERALE DES GRANDES SOURCES D'EAUX MINERALES FRANCAISES CONTRE CASTAGNE, REPRESENTANT PROTEGE DU PERSONNEL, LA COUR D'APPEL, QUI, SI LA RECEVABILITE DE L'ACTION AVAIT ETE...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Escroquerie au logement article 56 - Domaine d'application - Logements construits... ...Av.Gén. M. Gegout...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... CHARLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIE AU LOGEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 56 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - PAYEMENT - DATION EN PAYEMENT - IMMEUBLE. * DATION EN PAYEMENT... ...P.AV.GEN. M. GEGOUT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 477 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'IL Y A DATION EN PAIEMENT, AU SENS DE CE TEXTE, LORSQU'IL EST REMIS AU CREANCIER AUTRE CHOSE QUE L'OBJET MEME DE LA DETTE; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 21 SEPTEMBRE 1957, CRISTINI, PROMOTEUR-CONSTRUCTEUR, AVAIT VENDU AUX CONSORTS X..., POUR LE PRIX DE...

RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - SUSPENSION PROVISOIRE D'EXECUTION LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 - PRET CONTRACTE EN VUE DE L... ...P.AV.GEN. M. GEGOUT...JOINT LES POURVOIS N. 72-14.304 ET 72-14.528 FORMES RESPECTIVEMENT PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA DORDOGNE; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 6 DE LA LOI N. 69-992 DU 6 NOVEMBRE 1969; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES ET JUSQU'A L'INTERVENTION DES MESURES D'INDEMNISATION PREVUES A L'ARTICLE 1ER, EST SUSPENDUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS FINANCIERES CONTRACTEES AUPRES DES...

1 CONTRATS ET OBLIGATIONS - INTERPRETATION - INTERPRETATION DES CLAUSES LES UNES PAR LES AUTRES - REFERENCE A UNE CLAUSE SUPPRIMEE -... ...P.AV.GEN. M. GEGOUT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME BURGART Y... " ORANE X... " A ETE ENGAGEE EN 1931 PAR LES STUDIOS PARAMOUNT POUR INTERPRETER LE ROLE DE FANNY DANS LE B... MARIUS ET, EN 1932, PAR LES ETABLISSEMENTS BRAUNBERGER-RICHEBE POUR TENIR LE MEME ROLE DANS LE B... FANNY; QU'ELLE A ENFIN JOUE CE ROLE DANS LE B... CESAR PRODUIT PAR LA SOCIETE DES ARTISTES...