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1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...Avocat général : Mme Piniot....Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 28 mars 1996, que M. X..., président du conseil d'administration de la société Semade, en liquidation judiciaire, a été condamné pénalement pour abus de biens sociaux et à des dommages-intérêts civils envers M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ; que ce dernier a engagé une action devant le tribunal de commerce tendant à la faillite personnelle de M. X... et à le voir condamné au...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Taxation d'office - Preuve... ...Avocat général : Mme Piniot....Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X..., propriétaire avec son fils pour moitié indivise d'emplacements de stationnement à Paris qu'elle considérait comme ayant la nature de biens professionnels, a omis, malgré plusieurs mises en demeure, de déposer les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1989 à 1991 ; qu'elle a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office ; qu'après le rejet de sa réclamation présentée le...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Pénalités et sanctions - Retard ou défaut de déclaration - Majoration de 40 % ou 80 % -... ...Avocat général : Mme Piniot....Sur le moyen unique : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X..., propriétaire avec son fils pour moitié indivise d'emplacements de stationnement à Paris qu'elle considérait comme ayant la nature de biens professionnels, a omis, malgré plusieurs mises en demeure, de déposer les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Pénalités et sanctions - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6.1 - Moyen... ...Avocat général : Mme Piniot....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Paris, 3 juin 1997, que la Société centrale immobilière du 71, rue Albert SNC la société a acquis un immeuble à Paris, par acte notarié du 13 juin 1987, en se plaçant sous le régime des marchands de biens prévu par l'article 1115 du Code général des impôts ; qu'étant apparu, à la suite d'un contrôle fiscal, qu'elle ne l'avait pas vendu dans le délai de cinq ans, elle a...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Examen de la situation fiscale personnelle - Opérations - Début - Date -... ...Avocat général : Mme Piniot....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Bourges, 4 septembre 1997, qu'aux termes d'un acte du 15 août 1985, Mme veuve Y... a vendu à Mme X... une maison et une parcelle de bois, moyennant un prix converti en une obligation de soins jusqu'à son décès ; que, le 28 avril 1988, l'administration fiscale a fait parvenir à Mme X... un avis d'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et, le 14 octobre, lui...

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Produit à la fois cosmétique et médicament - Soumission au régime des... ...Avocat général : Mme Piniot....Joint les pourvois n°s 97-21.611, 97-22.317, 98-10.398 et 97-22.105 qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur le pourvoi incident du pourvoi n° 97-22.105 que sur les pourvois principaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 21 octobre 1997, que, par assignation des 1er, 2, 3 et 8 décembre 1987 devant le tribunal de grande instance d'Amiens, la Chambre syndicale des pharmaciens de la Somme a demandé à ce qu'il soit interdit aux...

CONTREFAçON - Action en justice - Constitution de garanties - Conditions - Absence de garantie sérieuse de paiement de l'indemnité par le... ...Avocat général : Mme Piniot....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué statuant en la forme des référés Paris, 19 septembre 1997, que la société POG Unlimited société POG, titulaire des marques dénominatives " POGS " déposée le 19 juillet 1994, enregistrée sous le n° 94.530.451, et " POG " déposée le 10 août 1994, enregistrée sous le n° 94.532.467, pour désigner dans les classes de produits et services 16, 25 et 28, notamment des jeux créés avec des couvertures de...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi de personnes contre un arrêt les condamnant au paiement de sommes - Exécution de... ...Avocat général : Mme Piniot....Attendu que, par requête du 27 septembre 1999, M. Pierre X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 22 mars 1999 par M. Dominique Y... et inscrite sous le n° 99-12.903 ; Attendu que, par arrêt du 16 décembre 1998, M. Dominique Y... a été condamné par la cour d'appel de Paris à payer...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi de personnes contre un arrêt les condamnant au paiement de sommes - Exécution de... ...Avocat général : Mme Piniot....Attendu que, par requête du 17 septembre 1999, la Banque Scalbert Dupont Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 13 juillet 1999 par les consorts X... et inscrite sous le n° 99-16.754 ; Attendu que, par arrêt du 29 mars 1999, les consorts X... ont été condamnés par la cour d'appel de Douai...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité - Créancier... ...Avocat général : Mme Piniot....Joint les pourvois n° 96-18.186 et n° 96-20.754 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 96-18.186 : Vu l'article 853 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la créance de la société Fiat auto France au passif du redressement judiciaire de la société Corsauto a été déclarée par M. X... agissant en vertu d'une procuration qui lui avait été donnée par le président du conseil d'administration de la société créancière...