Recherche de avec pour l'avocat général Mme Piniot. dans la jurisprudence francophone - page 3

DEPOT - Dépositaire - Obligations - Restitution - Code des usages de la bijouterie - Fiche de confié - Restitution - Effet . USAGES - Usages... ...Avocat général : Mme Piniot....Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire, le 9 janvier 1995, des sociétés Saro, Brexor et Diamant applications, la société Bosman qui, aux termes de " contrats de confiés ", avait remis antérieurement à celles-ci des pierres précieuses, a adressé à leur administrateur judiciaire une demande en revendication...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Conditions - Enquête demandée par un... ...Avocat général : Mme Piniot....Joint les pourvois n° 97-30.010, n° 97-30.011 et n° 97-30.012 qui attaquent la même ordonnance et qui présentent des moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance du 22 octobre 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer une visite...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Opposabilité à la société - Formalités - Défaut d'accomplissement antérieurement aux... ...Avocat général : Mme Piniot....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 96-12.061 et96-15.657 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 96-12.061 pris en ses sept branches : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 20 décembre 1995 d'avoir confirmé le jugement ouvrant sa procédure collective personnelle, comme associé des sociétés en nom collectif IEDHEAC et IFMA, en liquidation judiciaire, et sursoyant à statuer sur la nature, redressement judiciaire ou...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Contrat de prêt - Indemnité de résiliation - Indemnité due par le débiteur principal - Conditions - Montant et... ...Avocat général : Mme Piniot....Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré et les productions, que, le 2 octobre 1991, un contrat de crédit-bail a été conclu entre la société Elfi-Bail et la société Le Bon Pain la société pour financer l'achat de matériel d'équipement d'un montant de 480 330 francs TTC ; que, dans le cadre réservé à la caution, situé au pied du contrat de crédit-bail et portant que la caution doit écrire personnellement " bon pour cautionnement solidaire du...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Convention permettant d'exercer une fonction... ...Avocat général : Mme Piniot....Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, 6 mars 1996, que, par deux actes du 28 décembre 1979, la société Chavanoz SA, qui exerçait une activité de fabrication et de vente de fils industriels, a cédé à la société Textile de Belmont le matériel et l'outillage servant à la fabrication, cependant que, le même jour elle a cédé à la société Chavanoz Industries son...

1° REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Vente à perte -... ...Avocat général : Mme Piniot....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Lyon, 2 juillet 1996 que la société SEFRB fabrique des produits bronzants et de protection solaire sous les marques BBR et phase O dont elle est titulaire ; que la commercialisation des produits BBR est assurée par la société Ceredap ; que la société Cosmétique active France société Cosmétique, filiale de la société l'Oréal commercialise des produits concurrents sous la marque Vichy...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Tierce opposition - Forme -... ...Avocat général : Mme Piniot....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Pivert fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 28 mars 1997 d'avoir déclaré irrecevable sa tierce opposition à l'arrêt rendu le 9 février 1996 par la cour d'appel de Paris ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Fiduciaire des marques et modèles, alors, selon le pouvoi, d'une part, que la déclaration au greffe n'étant soumise par les...

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Commissaire aux comptes - Lien de causalité - Diligences - Omission -... ...Avocat général : Mme Piniot....Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel de Paris : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Van der Have France n'a pas, dans les cinq mois à compter du pourvoi, présenté de moyen contre l'arrêt du 30 juin 1994 ; qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cet arrêt ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt...

DROIT DE RETENTION - Exercice - Attribution de la chose retenue en pleine propriété - Possibilité non . DROIT DE RETENTION - Nature -... ...Avocat général : Mme Piniot....Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 mars 1995, que la société Leader Textile Import LTI a confié, pour le compte de la société Auchan, la confection de jupes à la société Ateliers MM ; que la livraison de la commande a été refusée par la société Auchan et la liquidation judiciaire de la société LTI a été prononcée, M. X... étant nommé liquidateur ; que la société Ateliers MM a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire et...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Franchisage - Assistance inexécutée non. 1° Une cour... ...Avocat général : Mme Piniot....Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pluri Publi exerce, depuis une vingtaine d'années, sous l'enseigne et la marque Hestia, une activité de prestataire de services dans le secteur immobilier en vue de favoriser tout rapprochement entre particuliers, pour la vente et la location d'immeubles, au moyen d'adhésions à un " club ", de publications multi hebdomadaires et...