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CAUTIONNEMENT - Etendue - Effet de commerce - Engagement en garantissant le paiement - Extension aux cessions de créances professionnelles... ...Avocat général :Mme Piniot.... Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X..., menuisier, a conclu avec le Crédit du Nord la banque une convention de compte courant et qu'un prêt de 22 000 francs lui a été accordé ; que Mme X... a garanti le remboursement de ce prêt par un cautionnement consenti le 11 juillet 1984 ; qu'ultérieurement, M. X... a conclu avec la banque une convention d'escompte de créances professionnelles en application de la loi du 2...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au... ...Avocat général :Mme Piniot.... Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société des Etablissements Taunay a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé le prix d'engrais livrés par la société anonyme Norsk-hydro-azote société NHA ; que celle-ci, invoquant une clause de réserve de propriété, a revendiqué ces biens et a subsidiairement demandé une expertise comptable aux fins de déterminer si elle était le seul fournisseur de ce produit et d'en rechercher les...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions d'appel - Conclusions demandant l'infirmation de la décision entreprise -... ...Avocat général :Mme Piniot.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 1er juin 1990, que M. X..., architecte naval, s'est engagé à fournir à la Société cannoise maritime société SCM les plans et documents nécessaires à la construction d'un navire trimaran avec vision sous-marine ; qu'il était stipulé que l'architecte concédait à l'armateur, pour une durée déterminée, " l'exclusivité de construction...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Procédure - Ouverture - Saisine du Tribunal - Délai - Saisine... ...Avocat général :Mme Piniot.... Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, dans les cas prévus par ce texte, le Tribunal peut ouvrir la procédure de redressement judiciaire, peu important la date du jugement, s'il est saisi, notamment par un créancier, ou s'il se saisit d'office, dans le délai d'un an à partir de l'un des événements spécifiés ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société Poron diffusion tendant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Cessation des paiements - Date - Report -... ...Avocat général :Mme Piniot.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 12 septembre 1990, que par contrats des 5 juin 1989 et 26 juin 1989, la société Minoterie Thivat société Thivat et la Société des aliments Barraux société Barraux, fournisseurs d'aliments pour volailles, ont obtenu de la société Etablissements Seive société Seive, leur cliente, la constitution d'un gage en garantie des sommes dont celle-ci leur était redevable ; que le 27 juin 1989, la société Seive a...

BREVET D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Moyen nouveau - Nouveauté de fonction - Définition - Résultat impossible à obtenir dans... ...Avocat général : Mme Piniot....Joint les pourvois n°s 90.16.009 et 90-16.991 qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Hovione du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les Laboratoires Sarget et Plantier ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 25 avril 1990 que la société Pfizer, titulaire des brevets n° 74 03 435, déposé le 14 février 1974, et n° 1168 M, déposé le 23 mai 1961, le premier étant un brevet concernant...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Personnalité morale - Survie pour les besoins de la liquidation de la société . SOCIETE COMMERCIALE... ...Avocat général : Mme Piniot....Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause M. Y..., la cassation étant susceptible d'avoir des effets en ce qui le concerne ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... 96 ont assigné la société Fougerolle Calédonie, la Société immobilière et de crédit de la Nouvelle-Calédonie SICNC et M. Y... en garantie décennale pour malfaçons apparues dans la construction de leurs logements ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches...

SOCIETE EN NOM COLLECTIF - Associés - Dettes sociales - Dettes conformes à l'objet social - Nécessité . ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25... ...Avocat général : Mme Piniot....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 14 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme X... a souscrit un emprunt auprès de la banque Crédit lyonnais pour financer l'acquisition de parts de la société en nom collectif Bonnet SNC Bonnet, dénommée ensuite SNC X..., puis SNC Lorente ; que les deux seules associées au moment du prêt, à savoir Mme X... et Mlle Y..., se sont portées cautions...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Cession - Cession à un tiers - Projet de cession - Assemblée générale - Délibération - Absence... ...Avocat général : Mme Piniot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 avril 1991, que Mme X..., titulaire de 125 parts de la société à responsabilité limitée dénommée Pizza Casa Taormina, a cédé cinq parts à Mme A..., gérante de la société, puis cent-vingt parts à M. Z... ; que la dernière notification aux associées et à la gérante a eu lieu le 19 mars 1987 ; qu'à l'assemblée générale extraordinaire convoquée pour le 17 avril 1987 aux fins...

BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère exprès - Nécessité . BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie -... ...Avocat général : Mme Piniot....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur les instructions de M. X..., la Banque nationale de Paris la BNP a fourni à une banque étrangère une garantie pour un crédit accordé par cette dernière à une société dans laquelle M. X... avait des intérêts ; que celui-ci s'est obligé à rembourser à la BNP, à première demande de sa part, toutes les...