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622 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 octobre 2000, 98-10793

...Avocat général : Mme Piniot.... IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Notification - Motifs - Référence à d'éventuels redressements déjà pratiqués - Portée - Procédure irrégulière . La référence ambiguë à " d'éventuels redressements déjà pratiqués " dans une notification de redressement ne permet pas aux contribuables de connaître le montant déterminable des droits qui leur seront réclamés ; il s'ensuit que la notification de redressement n'était pas motivée de façon à permettre aux contribuables de formuler leurs...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 octobre 2000, 98-18748

...Avocat général : Mme Piniot.... BANQUE - Ouverture de crédit - Crédit consenti par un pool bancaire - Participation des banques en risques et trésorerie - Définition . BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Crédit consenti par un pool bancaire - Défaut de remboursement de l'emprunteur - Exercice des voies de droit par le chef de file - Défaut de consultation du coprêteur - Portée Lorsqu'une banque donne son accord pour participer en risques et trésorerie à hauteur d'un certain pourcentage à un financement dans le cadre d'un pool bancaire, et qu'il n'est pas prévu de restrictions...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 octobre 2000, 97-17940

...Avocat général : Mme Piniot.... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Admission définitive - Créance fiscale - Appel - Recevabilité - Condition . Aux termes de l'article 106 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à son abrogation par la loi du 10 juin 1994, les créances visées au Code général des impôts ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues audit Code ; il s'ensuit qu'est irrecevable l'appel interjeté contre le jugement ayant admis à titre définitif une créance déclarée par...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 octobre 2000, 97-18746

...Avocat général : Mme Piniot.... CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Déchéance des intérêts - Période - Point de départ - Date à laquelle l'information doit être fournie . Lorsque les juges du fond constatent que l'information prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 n'a jamais été fournie, la déchéance s'applique à compter de la date à laquelle l'information doit, au plus tard, être fournie. ...Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par M. Y..., la société MRM et Rateau, la SCP Schmith, Michel et Brignier et M. X..., ès qualités, que sur le pourvoi...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 octobre 2000, 97-21212

...Avocat général : Mme Piniot.... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Contestation - Ordonnance statuant sur la contestation - Avis donné au représentant des créanciers et à l'administrateur - Mentions de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile - Nécessité non . ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Appel d'une partie - Délai - Point de départ - Avis - Date de réception de l'avis ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 octobre 2000, 98-10955

...Avocat général : Mme Piniot.... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Cessation - Clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif . ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Cessation - Portée - Action en justice - Action en paiement d'une créance antérieure au jugement d'ouverture ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Effet à l'égard du débiteur - Cessation de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 octobre 2000, 98-15893

...Avocat général : Mme Piniot.... TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Convention de Varsovie - Limitation de responsabilité - Application - Disparition dans les locaux d'un préposé . Dès lors que des marchandises ont disparu alors que, confiées à un transporteur aérien pour un transport international, elles se trouvaient dans les locaux du préposé de ce transporteur, peu important qu'une partie de l'acheminement n'ait pas été effectué par voie aérienne, c'est à bon droit qu'une cour d'appel en déduit que l'indemnisation de la victime devait être affectée des limitations de responsabilité de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 2000, 97-12374

...Avocat général : Mme Piniot.... DROIT DE RETENTION - Conditions - Détention de la chose - Automobile - Vente à crédit - Documents administratifs - Rétention - Effets - Garantie - Objet - Extension aux véhicules non . AUTOMOBILE - Vente à crédit - Documents administratifs - Rétention - Effets - Garantie - Objet - Extension aux véhicules non Le droit de rétention d'une chose est la conséquence de sa détention. Le droit de rétention des documents administratifs relatifs à une chose n'a pas pour effet d'étendre l'objet de la garantie représenté par les documents à la chose elle-même...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 2000, 97-22452

...Avocat général : Mme Piniot.... CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Mentions nécessaires - Absence - Effets - Titre ne valant pas cession de créance professionnelle . CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bénéficiaire - Action en paiement contre le débiteur - Conditions - Bordereau comportant les mentions exigées par la loi Le titre dans lequel une des mentions exigées par la loi du 2 janvier 1981 fait défaut ne vaut pas comme acte de cession au sens de cette loi et ne peut être invoqué pour demander paiement au débiteur dans les formes...

§ France, Cour de cassation, Avis, 10 juillet 2000, 02-02000

...Avocat général : Mme Piniot.... 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Plan de continuation en cours d'exécution - Conditions - Cessation des paiements. 2° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Plan de continuation en cours d'exécution - Prononcé de la résolution du plan - Nécessité. ...LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 14 avril 2000 par...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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