Recherche de avec pour l'avocat général Mme Petit. dans la jurisprudence francophone - page 88

DONATION - Rapport à la succession - Rapport d'une somme d'argent - Somme ayant servi à acquérir un bien - Evaluation - Clause de rapport... ...Avocat général : Mme Petit....Attendu que par acte du 28 janvier 1955, Georges Y... et son épouse ont donné, en avancement d'hoirie, une somme de 1 500 000 francs à leur fille Marie Z..., à charge pour elle de les loger et de leur verser une rente annuelle de 18 quintaux de blé ; qu'il était prévu que " le rapport que la donataire devra faire à la succession du survivant des donateurs sera de la valeur que représenteront 779 quintaux de blé au décès du survivant des donateurs...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Contrat avec une clinique privée - Rupture - Fait à l'origine de la... ...Avocat général : Mme Petit....Attendu que, par un contrat du 3 décembre 1985 conclu entre la société Centre hospitalier privé du Montgardé la Clinique et la société civile immobilière du Montgardé, d'une part, et M. X..., d'autre part, la Clinique a concédé à M. X... le droit d'exercice exclusif de l'anesthésiologie et de la réanimation avec un autre médecin anesthésiste ; qu'il était convenu qu'à l'expiration de la période d'essai, le contrat se renouvellerait par tacite...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Délai - Délai de deux ans à compter de la naissance - Prorogation - Participation à l'entretien... ...Avocat général : Mme Petit....Sur le moyen unique : Vu l'article 340-4, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que si le père prétendu a participé à l'entretien, à l'éducation ou à l'établissement de l'enfant en qualité de père, l'action peut être exercée jusqu'à l'expiration des deux années qui suivent la cessation de cette contribution ; qu'il n'est pas nécessaire, pour que l'action soit recevable, que le premier acte de participation intervienne dans les deux années qui...

COMMUNE - Maire - Capacité - Acte d'acquisition d'un immeuble - Délibération préalable du conseil municipal - Production - Nécessité . A... ...Avocat général : Mme Petit....Attendu que le 20 octobre 1988, M. et Mme X... ont vendu des parcelles de terrain à la ville de Strasbourg selon acte reçu en la forme authentique par un conseiller municipal ayant délégation du maire ; qu'après le décès de M. X..., sa veuve, usufruitière et ses enfants, héritiers, ont saisi le tribunal de grande instance de Strasbourg d'une demande en annulation de cette vente ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que...

PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Principes généraux - Application - Application restrictive . HOPITAL - Action en justice -... ...Avocat général : Mme Petit....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 241-4 du Code des communes, ensemble l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que l'action en recouvrement fondé sur un titre émis par le receveur d'un établissement public communal doit être exercée comme en matière de contributions directes et qu'elle est soumise à la prescription quadriennale ; Attendu qu'en vertu de titres de perception rendus exécutoires, le trésorier principal du...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Action exclusivement fondée sur... ...Avocat général : Mme Petit....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 10 juin 1996, qu'un ensemble routier appartenant à la direction départementale de l'Equipement de la Sarthe a heurté et endommagé la sous-face du pont d'une autoroute alors qu'il circulait sur un chemin départemental ; que la compagnie Les Mutuelles du Mans IARD, assureur du conseil général de la Sarthe l'assureur a indemnisé la société Cofiroute du coût...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Postes télécommunications - La Poste - Litige avec un syndicat - Contrats de travail - Appréciation de la... ...Avocat général : Mme Petit....Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu qu'à la suite d'une grève des agents de " La Poste " ayant affecté les services de la recette principale de la poste d'Agen, la direction départementale de cet établissement public a mis en place un centre de tri provisoire en ayant recours partiellement à des agents recrutés par contrat à durée déterminée en remplacement des agents en grève ; Attendu qu'il est fait grief...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Immeuble - Promesse de vente - Condition suspensive de l'obtention d'un prêt - Mentions... ...Avocat général : Mme Petit....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 9 février 1998 par le tribunal de grande instance de Bobigny, reçue le 11 mars 1998, dans l'instance opposant les époux Y... à la société Ameva immobilier et aux époux X... et ainsi libellée : " La condition suspensive d'obtention de prêt prévue aux...