Recherche de avec pour l'avocat général Mme Le Foyer de Costil. dans la jurisprudence francophone - page 3

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Exécution - Preuve . RESPONSABILITE... ...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil....Met sur sa demande hors de cause Mme Evrard, née Foulon ; Sur les premier et deuxième moyens, pris en leurs quatrièmes branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M. et Mme Foulon ont vendu à M. Rocaboy, par un acte authentique du 3 novembre 1965, une maison moyennant le paiement d'une rente annuelle viagère ; que cet acte comportait une clause résolutoire et une clause d'interdiction...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Responsabilité contractuelle - Intervention chirurgicale - Blessure du patient... ...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 23 août 1991, Mme X..., chirurgien-dentiste, a, en procédant sur la personne de M. Y..., à l'extraction d'une dent de sagesse, provoqué une fracture mandibulaire ; qu'assignée en réparation des conséquences dommageables, elle a prétendu, en se fondant sur les conclusions d'une expertise...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application -... ...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu qu'en application de ce texte la caution n'est déchargée que si, par le fait exclusif du créancier, elle ne peut plus être subrogée dans les droits de celui-ci ; Attendu que, le 3 juillet 1987, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan a consenti aux époux Le Cunff-Turnier un prêt...

CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Premier pourvoi - Défaut de production d'un mémoire... ...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil....Sur l'irrecevabilité du pourvoi, qui est invoquée par la défense : Vu les articles 621, 978 et 981 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une partie est irrecevable à former un nouveau pourvoi contre une même décision dès lors qu'elle encourt la déchéance d'un premier pourvoi en raison du défaut de production, dans le délai de cinq mois, d'un mémoire contenant des moyens de droit ; Attendu...

INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un indivisaire - Limite - Droit des autres indivisaires . INDIVISION - Immeuble - Usage par... ...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel, d'avoir décidé que Mlle X... n'était pas redevable d'une indemnité pour l'occupation de l'immeuble indivis, alors, selon le moyen, que seule l'existence d'une convention contraire peut dispenser d'indemnité l'indivisaire qui jouit seul, en droit ou en fait, de...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Caricature - Licéité - Conditions - Exercice de... ...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 9 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, chacun a le droit de s'opposer à la reproduction de son image, et que cette reproduction sous forme de caricature n'est licite, selon les lois du genre, que pour assurer le plein exercice de la liberté d'expression ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., tendant à faire cesser la...

1° ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Argumentation sur le fond - Réponse nécessaire non. 1° Saisie d'un recours en... ...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil....Attendu que les sociétés Ardi, Thidis et Les Quatre Saisons étaient adhérentes de la société anonyme à capital variable Scapnor Scapnor, centrale régionale d'achat du " mouvement Leclerc " ; que l'article 9 f des statuts de Scapnor stipulait que " l'adhérent devra payer régulièrement les enlèvements de marchandises étant précisé que... le délai actuel pour le règlement des enlèvements à la Scapnor est de 14...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Résiliation - Résiliation unilatérale - Médecin chirurgien - Contrat avec une clinique -... ...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil....Donne acte à MM. X... et Z..., ès qualités, de leur reprise d'instance ; Par convention du 30 septembre 1974, la société Clinique Alpha la clinique a concédé à M. Y..., médecin, un droit exclusif d'exercice de la chirurgie dans son établissement, pour une durée de 40 années ; que, le 12 juillet 1990, elle l'a avisé qu'elle avait décidé de mettre fin à ce contrat ; que M. Y... lui a demand...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Lois de procédure - Application aux instances en cours - Nationalité - Loi... ...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil....Sur le premier moyen, pris, en ses deux branches, du défaut d'application de l'article 26-4 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 22 juillet 1993 : Attendu que l'article 26-4, alinéa 2, du Code civil, issu de la loi du 22 juillet 1993, qui limite aux cas de mensonge ou de fraude le droit, pour le ministère public, de contester une déclaration de nationalité française, texte déclaré d'application...

SEPARATION DES POUVOIRS - Hôpital - Médecin chirurgien - Médecin chef de service - Responsabilité - Faute personnelle - Affichage d'une note... ...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Dijon, 20 octobre 1995, que Mlle Y..., médecin anesthésiste à temps partiel à l'hôpital de Langres, a, le 6 février 1992, pris en charge un malade qui, après une opération pratiquée par M. X..., chef de service d'orthopédie-traumatologie, a été pris d'un malaise ; qu'elle a, le 12 février, écrit à ce malade pour évoquer une éventuelle allergie à certains...